Traduction de «lorsqu’un gouvernement aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. se dit très préoccupé par le nombre sans précédent de demandeurs d'asile et d'immigrés en situation irrégulière qui arrivent sur les côtes italiennes et maltaises en provenance, pour la plupart, du territoire libyen; demande à l'Union européenne de donner suite aux priorités définies par le groupe de travail pour la Méditerranée et d'engager un dialogue politique sur les questions d'immigration avec le gouvernement libyen, dès que les conditions le permettront; regrette vivement la disparition de 500 autres migrants lorsque leur embarcation aurait été éperonnée par un autre navire près de Malte;
15. Is deeply concerned by the unprecedented arrival of asylum seekers and irregular migrants on Italian and Maltese shores, many of whom are departing from Libyan territory; calls on the EU to follow up on the priorities identified in the Mediterranean Task Force and launch a political dialogue on migration issues with the Libyan government, as soon as conditions allow; deeply regrets that a further 500 lives were lost after their boat was reportedly rammed by another vessel near Malta;

Les paiements que pourrait donc ordonner un tribunal en vertu de l'article 19 du projet de loi sont donc de la pure spéculation et ne pourraient intervenir que lorsque le gouvernement aurait décidé de ne pas rectifier le problème par un autre moyen.
Thus any court-ordered payments under section 19 of the bill are highly speculative and could only occur after the government has made decisions to not avoid or remedy the problem by any other means.

Le même jour, le sommet des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro soulignait que, lorsqu'un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel serait associée la BCE, aurait été créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité pourrait, à la suite d'une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d'État.
On the same day, the Euro area Heads of State or Government Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the ECB for banks in the euro area, the ESM could, following a regular decision, have the possibility to recapitalize banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules.

Le même jour, le sommet des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro soulignait que, lorsqu’un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel serait associée la BCE, aurait été créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité pourrait, à la suite d’une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d’État.
On the same day, the Euro area Heads of State or Government Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the ECB for banks in the euro area, the ESM could, following a regular decision, have the possibility to recapitalize banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules.

Les raisons alors évoquées étaient que l'article 80 ne serait proclamé que lorsque le gouvernement aurait consulté les gouvernements provinciaux.
The reasons given at the time were that section 80 would not be proclaimed until the federal government had consulted the provincial governments.

Le gouvernement ne serait-il pas dans l'embarras s'il présentait après sept ans un projet de loi qui pénaliserait si injustement un petit nombre de personnes dans notre collectivité? Le projet de loi aurait été présenté et débattu à la Chambre, serait resté en plan lorsque le gouvernement aurait prorogé la Chambre et mis fin à une session, puis il serait présenté encore une fois, malgré toutes les audiences qui ont eu lieu dans tout le Canada et tous les renseignements que nous avons reçus de groupes différents qui reconnaissent tous l'iniquité de ce projet de loi.
Would it not be an embarrassment to the government that it would come forward with a bill at this stage that would so unfairly penalize a small number of people within our community after seven years of a bill being brought before the House, being debated, being lost when the government prorogued the House and brought a session to an end and then being reintroduced yet another time, and with all the hearings across the country and the information we have received from divergent groups all recognizing the unfairness of this?

Je souhaite seulement préciser un point: lorsque M. Nielson affirme qu’il aurait été plus correct de dire que les chefs de gouvernement avaient été insultés, ce n’est pas que cela aurait été plus correct, mais qu’il était absolument incorrect de dire que les chefs d’État avaient été insultés.
I would just like to make one small point: when he says that it would have been more correct to say that Heads of Government had been insulted, it is not that it would have been more correct, but that it was absolutely incorrect to say that Heads of State had been insulted.

Tout le monde au Canada savait que l'article 43 était la façon de procéder pour une telle modification et tous ceux au Canada qui s'y intéressent auraient pu regarder le hansard de l'Assemblée législative de Terre-Neuve, lu la résolution et savoir exactement ce que le ministre de la Justice allait proposer à la Chambre lorsque la question nous parviendrait, lorsque le gouvernement aurait décidé de la date de présentation à la Chambre.
Everyone in Canada knew that section 43 was the route that would be followed for this amendment. Everyone in Canada who was interested could have looked at the Journals of the Newfoundland House of Assembly last October, read the resolution and known exactly what the Minister of Justice was going to propose in this House when the matter came here, once the government had made a decision that it was going to proceed with this resolution.

Mais dans votre déclaration préliminaire vous avez indiqué qu'évidemment, de temps à autre, et l'histoire a prouvé la véracité de cette déclaration, il y a des circonstances extraordinaires — par exemple, en temps de guerre — lorsque le gouvernement aurait certainement le droit et où le Parlement aurait certainement besoin de proroger pour composer avec les changements extraordinaires de circonstances.
But you mentioned in your opening statements that obviously, from time to time, and history has proven this to be true, there are extraordinary circumstances for example, in a time of war when it would be certainly the right of government and probably the need of Parliament to prorogue to deal with those extraordinary changes in circumstances.