Traduction de «lorsqu’un détenteur inscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

porteur inscrit [ détenteur inscrit | détentrice inscrite ]
registered holder [ registered owner ]

porteur inscrit à la date de clôture des registres [ porteur inscrit | détenteur inscrit à la date de clôture des registres ]
owner of record [ holder of record ]

détenteur inscrit
registered holder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Pour l’application du présent article et de l’article 53, lorsqu’un contribuable, autre qu’un courtier ou un négociant en valeurs, est un associé d’une société de personnes, et qu’une société désigne un montant, en vertu du paragraphe 194(4), à l’égard d’une action, d’une créance ou d’un droit acquis par la société de personnes durant une année d’imposition de cette société de personnes à titre de premier détenteur ou détenteur inscrit, selon le cas, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs, toute fraction de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part du contribuable est réputée être un montant désigné par la société le dernier jour de cette année en vertu du paragraphe 194(4) à l’égard d’une action, d’une créance ou d’un droit, selon le cas, acquis par le contribuable à ce moment et dont il est le premier détenteur ou détenteur inscrit, selon le cas, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs.
(4) For the purposes of this section and section 53, where a taxpayer, other than a broker or dealer in securities, is a member of a partnership and an amount is designated by a corporation under subsection 194(4) in respect of a share, debt obligation or right acquired by the partnership in a taxation year of the partnership where the partnership is the first person, other than a broker or dealer in securities, to be a registered holder of the share or debt obligation or to have acquired the right, as the case may be, such portion of that amount as may reasonably be considered to be the taxpayer’s share thereof shall be deemed to be an amount designated on the last day of that year by the corporation under subsection 194(4) in respect of a share, debt obligation or right, as the case may be, acquired by the taxpayer on that day where the taxpayer is the first person, other than a broker or dealer in securities, to be a registered holder of the share or debt obligation or to have acquired the right, as the case may be.

l) lorsque, à un moment donné, un assureur acquiert une action à titre de premier détenteur inscrit et attribue l’action à une fiducie ou à l’égard du fonds réservé, la fiducie est réputée avoir acquis l’action à ce moment à titre de premier détenteur inscrit pour le calcul de son crédit d’impôt à l’achat d’actions et l’assureur est réputé ne pas avoir acquis l’action pour le calcul de son crédit d’impôt à l’achat d’actions.
(l) where at any time an insurer acquires a share as a first registered holder thereof and allocates the share to a related segregated fund trust, the trust shall be deemed to have acquired the share at that time as the first registered holder thereof for the purpose of computing its share-purchase tax credit and the insurer shall be deemed not to have acquired the share for the purpose of computing its share-purchase tax credit.

(3) Pour l’application du présent article et de l’article 53, lorsqu’un contribuable, autre qu’un courtier ou un négociant en valeurs, est un bénéficiaire d’une fiducie, et qu’une société désigne un montant en vertu du paragraphe 194(4) à l’égard d’une action, d’une créance ou d’un droit acquis par la fiducie durant une année d’imposition de cette fiducie à titre de premier détenteur ou détenteur inscrit, selon le cas, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs :
(3) For the purposes of this section and section 53, where a taxpayer, other than a broker or dealer in securities, is a beneficiary under a trust and an amount is designated by a corporation under subsection 194(4) in respect of a share, debt obligation or right acquired by the trust in a taxation year of the trust where the trust is the first person, other than a broker or dealer in securities, to be a registered holder of the share or debt obligation or to have acquired the right, as the case may be,

(6) Pour l’application de la présente loi, lorsque, à un moment donné au cours d’une année d’imposition, un contribuable a acquis une action, une créance ou un droit dont il est le premier détenteur ou détenteur inscrit, selon le cas, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs, et à l’égard duquel une société a, à un moment donné, désigné un montant en vertu du paragraphe 194(4), dans le calcul du coût d’acquisition de l’action, de la créance ou du droit, les règles suivantes s’appliquent :
(6) For the purposes of this Act, where at any time in a taxation year a taxpayer has acquired a share, debt obligation or right and is the first registered holder of the share or debt obligation or the first person to have acquired the right, as the case may be, other than a broker or dealer in securities, and an amount is, at any time, designated by a corporation under subsection 194(4), in respect of the share, debt obligation or right, the following rules apply:

(2) Lorsque le ministre inscrit des restrictions sur un brevet ou en ajoute à un document en application du paragraphe (1), il donne au détenteur du brevet ou du document la possibilité de faire valoir les raisons pour lesquelles, selon lui, les restrictions ne devraient pas être imposées.
(2) Where the Minister inserts a restriction in a certificate or attaches a restriction to a document pursuant to subsection (1), the Minister shall give the holder of the certificate or document an opportunity to show cause why that restriction should not be so inserted or attached.

Lorsqu’un détenteur inscrit au registre d’immatriculation national est remplacé par un autre détenteur, le premier transfère au second, avant que ce dernier ne soit inscrit au registre, tous les dossiers qu’il a gérés dans le cadre de la maintenance.
In the event of a change of keeper, the previous keeper shall provide all the maintenance files in his possession to the new keeper before the change is recorded in the National Vehicle Register.

Lorsque, sur la base des informations fournies en application du paragraphe 3, il apparaît qu’une collection ou une partie de collection inscrite au registre ne satisfait pas aux critères énoncés au paragraphe 3, l’État membre concerné établit, en concertation avec le détenteur de la collection en question et sans retard indu, des actions ou des mesures correctives.
Where there is evidence, on the basis of information provided pursuant to paragraph 3, that a collection or a part of a collection included in the register does not meet the criteria set out in paragraph 3, the Member State concerned shall, in dialogue with the collection holder concerned and without undue delay, identify remedial actions or measures.

Lorsque, sur la base des informations fournies en application du paragraphe 3, il apparaît qu'une collection ou une partie de collection inscrite au registre ne satisfait pas aux critères énoncés au paragraphe 3, l'État membre concerné établit, en concertation avec le détenteur de la collection en question et sans retard indu , des actions ou des mesures correctives.
Where there is evidence, on the basis of information provided pursuant to paragraph 3, that a collection or a part of a collection included in the register does not meet the criteria set out in paragraph 3, the Member State concerned shall, in dialogue with the collection holder concerned and without undue delay, identify remedial actions or measures .

4. Lorsqu'un spécimen vivant d'une espèce inscrite à l'annexe B est déplacé dans la Communauté, le détenteur du spécimen peut le céder uniquement après s'être assuré que le destinataire prévu est correctement informé des conditions d'hébergement, des équipements et des pratiques requis pour que le spécimen soit traité avec soin.
4. Where a live specimen of a species listed in Annex B is moved within the Community, the holder of the specimen may relinquish it only after ensuring that the intended recipient is adequately informed of the accommodation, equipment and practices required to ensure the specimen will be properly cared for.