Traduction de «lorsqu’un député proposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer une motion au nom des députés
move a motion on the members

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Sans préjudice du paragraphe 2, les députés rendent public, avant de s'exprimer ou de voter en séance plénière ou au sein des organes du Parlement, ou lorsqu'ils sont proposés comme rapporteurs, tout conflit d'intérêts réel ou potentiel compte tenu de la question examinée, lorsque celui-ci ne ressort pas avec évidence des informations déclarées conformément à l'article 4.
3. Without prejudice to paragraph 2, Members shall disclose, before speaking or voting in plenary or in one of Parliament’s bodies, or if proposed as a rapporteur, any actual or potential conflict of interest in relation to the matter under consideration, where such conflict is not evident from the information declared pursuant to Article 4.

3. Sans préjudice du paragraphe 2, les députés rendent public, avant de s'exprimer ou de voter en séance plénière ou au sein des organes du Parlement, ou lorsqu'ils sont proposés comme rapporteurs, tout conflit d'intérêts réel ou potentiel compte tenu de la question examinée, lorsque celui-ci ne ressort pas avec évidence des informations déclarées conformément à l'article 4.
3. Without prejudice to paragraph 2, Members shall disclose, before speaking or voting in plenary or in one of Parliament's bodies, or if proposed as a rapporteur, any actual or potential conflict of interest in relation to the matter under consideration, where such conflict is not evident from the information declared pursuant to Article 4.

J’ai en outre essuyé un refus dédaigneux lorsque j’ai proposé que les députés fassent preuve de transparence sur le remboursement qu’ils perçoivent tous les mois pour leurs frais généraux.
Moreover, I was given the cold shoulder when I proposed that Members should be transparent about the reimbursement they receive for their general expenses every month.

C'est exact. Les règles sont claires: lorsqu'un député propose une motion et que cette motion est acceptée, comme elle l'a été, alors on donne la parole à ce député.
If Mr. McTeague didn't realize my motion was moved, since he wasn't paying attention the first time I moved this motion, I'll make my arguments all over again for his benefit, so he can know why I think this motion is so important.

Dans le droit fil de cet engagement, l'annexe devrait indiquer que les informations orales fournies par un député pour divulguer un intérêt financier sont consignées au procès-verbal, comme c'est déjà le cas pour toute intervention en séance plénière. Cela doit être explicite au niveau d'une commission lorsqu'un député est proposé comme rapporteur.
In line with this commitment, the annex should mention that the oral information given by a Member disclosing a financial interest is recorded in the minutes like it is already the case for any intervention in plenary it needs to be explicit at committee level when proposed as rapporteur.

[Traduction] J'ai demandé au greffier de la Chambre de veiller à ce que les réviseurs des Débats observent strictement les critères établis depuis longtemps quant aux changements qu'ils peuvent accepter lorsque les députés proposent des changements en retournant leurs bleus.
[English] I have asked the Clerk of the House to ensure that the editors of Hansard adhere strictly to the long established criteria in determining what changes are accepted when members submit suggestions for changes when they return their blues.

Le sénateur Joyal: Est-ce qu'ils sont distribués aux députés lorsqu'un député propose un changement de nom d'une circonscription?
Senator Joyal: Are they circulated to members when a member suggests a name change for a riding?

En réalité, je voulais m'assurer de pouvoir présenter mon amendement (1915) [Traduction] Le vice-président: Normalement, une intervention se termine lorsqu'un député propose un amendement comme celui-ci, à moins que l'orateur n'ait de brèves observations finales à formuler.
I really wanted to make sure I could introduce my amendment (1915) [English] The Deputy Speaker: Normally a speech finishes once a member moves an amendment such as that, unless there are some short concluding remarks.

Durant les soixante premiers jours de séance de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, lorsqu’un député proposant la première lecture d’un projet de loi émanant du Sénat conformément à l’article 69(2) du Règlement déclare que le projet de loi est identique à un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat que la Chambre a étudié au cours de la session précédente et que le Président convient que le texte du projet de loi est inchangé par rapport à la version à l’étude au moment de la prorogation, nonobstant l’article 71 du Règlement, le projet de loi est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation et est inscrit, si nécessaire, au Feuilleton, conformément à l’article 87 du Règlement après ceux de la même catégorie, à l’étape où il se trouvait au moment de la prorogation ou, le cas échéant, renvoyé en comité, et avec la désignation qui lui avait été accordée conformément à l’article 92(1) du Règlement au cours de la session précédente.
During the first sixty sitting days of the second or subsequent session of a Parliament, whenever a private Member proposing the first reading of a bill brought from the Senate pursuant to Standing Order 69(2) states that the bill is in the same form as a Senate public bill that was before the House in the previous session and the Speaker is satisfied that the bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper pursuant to Standing Order 87 after those of the same class, at the same stage at which it stood at the time of prorogation or, as the case may be, referred to committee, and with the votable status accorded to it pursuant to Standing Order 92(1) during the previous session.