Traduction de «lorsqu’un député demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la révocation de députés [ Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés ]
Recall Act [ An Act to establish the right of electors to recall members of Parliament ]

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)
where a foreign judgment has been given in respect of several matters

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé
Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved

Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents
Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si j'ai bien compris, lorsqu'un député demande un débat d'urgence, je ne crois pas qu'il ait besoin du consentement unanime pour justifier sa demande.
I do not believe that when an hon. member is requesting an emergency debate he or she needs unanimous consent to outline it, according to my understanding.

La grande question qui est posée au comité est celle de la confidentialité, à savoir s'il existe un privilège s'attachant aux relations entre l'avocat et son client lorsque les députés demandent aux conseillers juridiques ou législatifs de rédiger des amendements aux projets ou aux propositions de loi et par extension, à mon avis, lorsque ces derniers sont appelés à jouer le rôle de conseiller juridique auprès des députés, qui leur posent des questions au sujet de leur emploi et de l'emploi de leur personnel.
The central issue the committee is grappling with is the issue of confidentiality and whether or not a solicitor-client privilege exists between the legal and/or legislative counsel and members of Parliament when they're called upon to draft either amendments for government bills or private members' business in particular, and I think also by extension when they perform the role of legal counsel to a member of Parliament when inquiring about issues concerning their employment and the employment of people who work under them.

Je peux vous dire que lorsque les députés demandent à voir un sous-ministre et un ministre pour leur demander pourquoi ils contreviennent à la loi du pays et pourquoi ils manquent d'efficacité et d'efficience, ce n'est pas très bon pour leurs perspectives de carrière.
I can tell you that when members of Parliament call a deputy minister and a minister before them and ask them why they are in default of the law of the land and why they are being ineffective and inefficient, this does nothing for their career prospects.

Lorsqu'un député demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer une motion, le Président doit dire: « Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
When a member moves for unanimous consent that a motion be heard, the formula is for the Speaker to say that the member has sought unanimous consent of the House that the following motion be put.

Je vous demanderai de faire en sorte que, lorsqu’un député demande à poser une question «carton bleu», ce député puisse prendre la parole immédiatement. Dans le cas contraire, le député auquel s’adresse cette question risque de quitter la salle, comme cela vient de se produire.
I would ask you to ensure that when a Member takes the opportunity to put a question under the blue card procedure, he or she is given the floor immediately. Otherwise, the Member who is being asked the question may leave the Chamber, as has just happened.

D. considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
D. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat ) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

− (PT) Mesdames et Messieurs les Députés, je ne peux pas deviner, lorsqu'un député demande la parole, s'il va faire une déclaration ou s'il va poser une question.
− Honourable members, when people ask to speak I cannot guess whether they are going to make statements or whether they are going to ask questions.

Selon un document que nous avons reçu des responsables de la Chambre en 1999, les règles du Bureau de régie interne, qui a mis sur pied un sous-comité pour examiner cette question précise, prévoient que lorsqu'un député demande qu'un document soit imprimé conformément à la disposition relative à ce qu'on appelle les dix pourcent, le nom du député doit figurer sur le document en question.
According to a document we received from the House in 1999, under the rules of the Board of Internal Economy, which had a subcommittee on this issue, when a member requests the printing of a document under the ten percenter provision, the name of the member should be printed on the document.

Et lorsqu'on se demande qui, en fin de compte, est considéré comme responsable de la manière dont les fonds sont utilisés, ce n'est ni le Conseil, ni la Commission mais bien nous, les députés.
And if you ask who will ultimately be responsible for how the money is spent, it is not the Council, nor the Commission, but we, the people’s representatives.

Cela constitue un manque de courtoisie grossier vis-à-vis de tout député de la part d'un organisme qui est censé servir et faire preuve de transparence lorsqu'on lui demande des informations.
That is a gross discourtesy to any Member asking a question of a body, which is supposed to be, there to serve and to be transparent in response to requests for information.