Vertaling van "lorsqu’un appelant condamné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signal distinctif lorsque l'appel est accepté
call-acceptance signal

reprise d'un appel lorsqu'une installation terminale occupée redevient libre
call-back when busy termination installation becomes free

cylindre récepteur [s'appelle aussi 'cylindre de roue' lorsqu'il s'agit de freins]
slave cylinder

en appeler d'une peine [ appeler d'une condamnation ]
appeal from a sentence

Que faire lorsque vous recevez un appel obscène ou importun?
What to do about obscene or harassing phone calls?

appel contre une condamnation
appeal against a conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

239 (1) Lorsqu’un appelant condamné par la cour martiale aurait pu être déclaré coupable par celle-ci d’une autre infraction aux termes des articles 133, 134 ou 136, et sur la base de la même accusation, ou de quelque autre infraction, sur la base de toute accusation subsidiaire portée contre lui, la Cour d’appel de la cour martiale peut, si elle conclut que les faits ont établi sa culpabilité en l’occurrence, substituer au verdict de culpabilité rendu par la cour martiale un verdict de culpabilité à l’égard de cette autre infraction.
239 (1) Where an appellant has been found guilty of an offence and the court martial could, on the charge, have found the appellant guilty under section 133, 134 or 136 of some other offence or could have found the appellant guilty of some other offence on any alternative charge that was laid and, on the actual finding, it appears to the Court Martial Appeal Court that the facts proved the appellant guilty of that other offence, the Court may, instead of allowing or dismissing the appeal, substitute for the finding of guilty made by the court martial a finding of guilty of that other offence.

685 (1) Lorsqu’il apparaît au registraire qu’un avis d’appel d’une condamnation, donné comme reposant sur un motif d’appel qui comporte une simple question de droit, n’énonce pas un motif d’appel sérieux, le registraire peut renvoyer l’appel devant la cour d’appel en vue d’une décision sommaire, et, lorsqu’un appel est renvoyé devant la cour d’appel en vertu du présent article, celle-ci peut, si elle considère l’appel comme futile ou vexatoire et susceptible d’être jugé sans qu’il soit nécessaire de l’ajourner pour une audition complète, rejeter sommairement l’appel sans assigner de personnes à l’audition ou sans les y faire comparaître pour l’intimé.
685 (1) Where it appears to the registrar that a notice of appeal, which purports to be on a ground of appeal that involves a question of law alone, does not show a substantial ground of appeal, the registrar may refer the appeal to the court of appeal for summary determination, and, where an appeal is referred under this section, the court of appeal may, if it considers that the appeal is frivolous or vexatious and can be determined without being adjourned for a full hearing, dismiss the appeal summarily, without calling on any person to attend the hearing or to appear for the respondent on the hearing.

(2) Lorsqu’un appel porté contre une condamnation ou une ordonnance décrétant le paiement d’une somme d’argent est rejeté, la cour des poursuites sommaires qui a prononcé la condamnation ou rendu l’ordonnance, ou un juge de paix pour la même circonscription territoriale, peut émettre un mandat de dépôt comme si aucun appel n’avait été interjeté.
(2) Where an appeal taken against a conviction or order adjudging payment of a sum of money is dismissed, the summary conviction court that made the conviction or order or a justice for the same territorial division may issue a warrant of committal as if no appeal had been taken.

M. Trépanier: Je crains que oui, dans le sens où le projet de loi prévoit que les jeunes qui auront fait l'objet de ce que le projet de loi appelle des peines spécifiques - c'est-à-dire des peines pour mineurs - verront leur identité dévoilée, en principe, lorsqu'ils seront condamnés pour une infraction dite spécifique.
Mr. Trépanier: I am afraid so, inasmuch as the bill provides that youths subjected to what the bill calls specific sentences - which means sentences for minors - will have their identity disclosed, if they are sentenced for a specific offence.

1. condamne fermement l'escalade brutale de la violence en Libye, en particulier lorsqu'elle vise les civils, ce qui compromet gravement les perspectives d'un règlement pacifique du conflit; encourage fermement les pourparlers menés sous l'égide des Nations unies à Genève, et appelle l'ensemble des parties au conflit à accepter le gel des opérations militaires proposé par Bernardino León, représentant spécial des Nations unies, afin de créer un environnement favorable;
1. Strongly condemns the sharp escalation of violence in Libya, particularly targeting civilians, which seriously undermines the future prospects for a peaceful settlement; strongly supports the UN-brokered talks in Geneva and calls on all parties to the conflict to accept the freeze in military operations proposed by UN Special Representative Bernardino León in order to create a favourable environment;

1. condamne fermement l'escalade brutale de la violence en Libye, en particulier lorsqu'elle vise les civils, ce qui risque de compromettre sérieusement les perspectives d'un règlement pacifique du conflit; se félicite vivement des pourparlers menés sous l'égide des Nations unies à Genève, et appelle l'ensemble des parties au conflit à accepter le gel des opérations militaires proposé par Bernardino León, représentant spécial des Nations unies, afin de créer un environnement favorable;
1. Strongly condemns the sharp escalation of violence in Libya, particularly targeting civilians, which could seriously undermine the future prospects for a peaceful settlement; strongly supports the UN-brokered talks in Geneva and calls on all parties to the conflict to accept the freeze in military operations proposed by UN Special Representative Bernardino León in order to create a favourable environment;

19. prend acte de l'arrêt Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine de la CEDH et de ses conséquences, qui entraînent une modification de la jurisprudence applicable à d'autres appels pendants devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, y compris pour des chefs d'accusation de génocide, avec pour conséquence la libération de dix défendeurs condamnés à de longues peines de prison; rappelle que rendre justice dans les cas de crimes de guerre est d'une importance capitale pour les victimes et leur famille, et qu'il convient de tenir dûment compte de ce facteur avant de procéder à de telles libérations; souligne par conséquent qu'il est indispensable que les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer, lorsque la situation l'exige, le maintien en détention des personnes condamnées précédemment dans l'attente d'un nouvel examen de l'affaire, pour autant que cette détention soit compatible avec les décisions de la CEDH, ou d'autres mesures de sécurité;
19. Takes note of the judgment by the ECHR in the case of ‘Maktouf and Damjanović vs Bosnia and Herzegovina’ and the implications thereof, which led to a change of jurisprudence as regards other appeals pending before the Constitutional Court of BiH, including for charges of genocide, with the consequence that 10 defendants sentenced to long prison terms were released; reiterates that justice for war crimes is a crucial endeavour, for the victims and their families, and that proper consideration should therefore be given before such releases take place; stresses the importance of the domestic authorities taking all necessary measures to secure, wherever required, the continued detention of those previously convicted who are awaiting a fresh examination of their case, provided that their detention is compatible with the rulings of the ECHR, or other security measures;

7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des s ...
7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close attention to the new patterns of human rights violations, particularly reprisals based on ethnicity, that have emerged since the recovery of certain parts of northern Mali, and which could constitute a grave obstacle to peace-building and reconciliation if not properly addressed; welcomes the fact that the Malian Government has set up units to monitor military operations in northern Mali and has opened investigations into the human rights violations allegedly committed by certain elements of the Malian armed forces; calls upon the armed forces to show professionalism as they consolidate themselves in formerly rebel-held areas; calls, moreover, upon the Malian Government to redouble its efforts to facilitate the reporting of abuses both in their current operations and in any future offensives, including through support to the National Human Rights Commission, and to respect due process when interrogating suspected militants; reiterates its condemnation of the reported atrocities committed against the civilian population, prisoners and soldiers; recalls the International Criminal Court (ICC) Prosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against huma ...

En outre les États membres sont appelés à adopter des mesures devant permettre l'octroi de pouvoirs étendus de confiscation des biens d'une personne condamnée pour un crime, non seulement pour les produits du crime lui-même mais également pour d'autres biens détenus par le condamné lorsque ce crime est de nature à fournir des produits en quantité importante et est passible d'une peine d'emprisonnement maximum d'au moins six ans et lorsque le condamné ne peut pas démontrer la provenance légitime des biens.
The Member States are also called on to adopt measures granting extensive powers to confiscate the property of a person convicted of a criminal act – not only the proceeds of the crime itself but also other property in the possession of the person convicted – when that act is liable to generate substantial proceeds and is punishable by a maximum sentence of at least six years in prison and the person convicted cannot prove that the property is of lawful origin.