27 (1) Dans le cas où, le jour où il cesse d’exercer ses fonctions, le juge se voit accorder une pension et où la part des prestations de pension ayant été attribuée à l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait au titre du paragraphe 52.15(1) de la Loi consiste en une part des cotisations versées par le juge pendant la période visée par le partage, il est déduit du montant de la pension que le juge touche lorsque l’ajustement prend effet :
27 (1) If, on the day on which the judge ceases to hold office, he or she is granted an annuity and if the share of the annuity benefits that was accorded to the spouse, former spouse or former common-law partner under subsection 52.15(1) of the Act consists of a share of the contributions paid by the judge during the period subject to division, there must be deducted from the amount of the annuity paid to the judge when the adjustment takes effect