Vertaling van "lorsqu’un accord-cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

Accord-cadre de l'International Swap Dealers Association [ Accord-cadre de l'ISDA ]
International Swap Dealers Association Master Agreement [ ISDA Master Agreement ]

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Lorsque l’accord-cadre prévoit le règlement définitif des conflits par le renvoi à un arbitre ou un conseil d’arbitrage et que les parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un arbitre — ou dans le cas de leurs représentants au conseil d’arbitrage, sur le choix d’un président — , l’une ou l’autre des parties — ou leur représentant — peut, malgré toute disposition de l’accord-cadre, demander par écrit au ministre de nommer un arbitre ou un président, selon le cas.
(4) Where a scale agreement contains a provision for final settlement without pressure tactics of differences described in subsection (1) by an arbitrator or arbitration board and the parties cannot agree on the selection of the arbitrator or arbitration board chairperson, either party or its nominee may, notwithstanding anything in the agreement, make a written request to the Minister to appoint the arbitrator or arbitration board chairperson, as the case may be.

Dans le cas de lois sur la gestion de l'environnement, nous avions prévu en 1996 — lorsque l'accord-cadre a été signé — que certains domaines du droit pourraient être immédiatement abordés dans le cadre d'une entente de gestion de l'environnement entre la Première nation, le ministre des Affaires autochtones et le ministre de l'Environnement.
In the case of environmental management laws, it was anticipated in 1996, when the framework agreement was signed, that certain areas of laws could be immediately addressed in the context of an environmental management agreement between a First Nation, the Minister of Indian Affairs and the Minister of the Environment.

Le problème que nous avons eu, c'est que lorsque l'accord-cadre a été signé et que le processus a été mis en œuvre, on a considéré que pour pouvoir examiner toutes les solutions, il était nécessaire d'avoir un contrat de gestion de l'environnement entre la Première nation, le ministre des Affaires indiennes et le ministre de l'Environnement.
The problem that we have had is that when the framework agreement was signed and the whole process initiated, it was felt that we needed to have an environmental management agreement in place between the First Nation, the Minister of Indian Affairs and the Minister of the Environment to work through all the solutions.

3. Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés fondés sur cet accord-cadre sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l'accord-cadre.
3. Where a framework agreement is concluded with a single economic operator, contracts based on that agreement shall be awarded within the limits of the terms laid down in the framework agreement.

lorsque l'accord-cadre définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, en partie sans remise en concurrence conformément au point a) et en partie avec remise en concurrence entre les opérateurs économiques parties à l'accord-cadre conformément au point c), dans le cas où cette possibilité à été stipulée par les pouvoirs adjudicateurs dans les documents de marché relatifs à l'accord-cadre.
where the framework agreement sets out all the terms governing the provision of the works, services and supplies concerned, partly without reopening of competition in accordance with point (a) and partly with reopening of competition amongst the economic operators parties to the framework agreement in accordance with point (c), where this possibility has been stipulated by the contracting authorities in the procurement documents for the framework agreement.

4. Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, il est exécuté de l'une des manières suivantes:
4. Where a framework agreement is concluded with more than one economic operator, that framework agreement shall be performed in one of the following ways:

4. Lorsqu'un accord-cadre a été conclu avec plusieurs opérateurs économiques suite à la soumission d'offres sous la forme de catalogues électroniques, les entités adjudicatrices peuvent prévoir que la remise en concurrence pour des marchés spécifiques est effectuée sur la base de catalogues actualisés.
4. Where a framework agreement has been concluded with more than one economic operator following the submission of tenders in the form of electronic catalogues, contracting entities may provide that the reopening of competition for specific contracts takes place on the basis of updated catalogues.

Lorsque les 14 Premières nations ont signé avec le Canada l'accord-cadre sous forme d'un accord de gouvernement à gouvernement en 1996, seuls les 14 signataires pouvaient saisir l'occasion de gérer leurs terres selon les modalités de l'accord-cadre qui, à l'époque, ne visait pas les autres Premières nations.
When the 14 First Nations signed the framework agreement as a government-to-government agreement with Canada in 1996, the only First Nations that could take up this opportunity of land management under its terms were these original 14 First Nations.

3. Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés fondés sur cet accord-cadre sont attribués dans les limites des termes fixés dans l'accord-cadre.
3. Where a framework agreement is concluded with a single economic operator, contracts based on that agreement shall be awarded within the limits of the terms laid down in the framework agreement.

Le sénateur Dallaire : Encore une fois, vous n'avez pas officiellement signé d'accord cadre ou participé à la signature de l'accord cadre lorsque les États-Unis et le Canada l'ont fait, bien que votre territoire national faisait partie du territoire qui est en cause dans le cadre de l'accord, n'est-ce pas?
Senator Dallaire: Again, there was no formal signing of any framework agreement or participation on your side in the signing of the framework agreement when it was done between the United States and Canada, although your national territory was involved in the territory this agreement would be involved with. Is that correct?