Vertaling van "lorsqu’on leur demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)
where a foreign judgment has been given in respect of several matters

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé
Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved

offre et demande [ demande | offre ]
supply and demand [ demand ]

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque la notification/demande est pendante et que le notifiant/demandeur n'a pas confirmé la portée géographique de sa notification/demande initiale dans les trente jours suivant la communication de la requête visée au paragraphe 1 du présent article, la portée géographique de la notification/demande est modifiée en conséquence.
2. Where the notification/application is pending and the notifier/applicant has not confirmed the geographical scope of its initial notification/application within 30 days from the communication of the demand referred to in paragraph 1 of this Article, the geographical scope of the notification/application shall be adjusted accordingly.

En conséquence, lorsque le créancier demande une ordonnance de saisie conservatoire avant d'avoir obtenu une décision judiciaire, la juridiction auprès de laquelle la demande est introduite devrait être convaincue, sur la base des éléments de preuve fournis par le créancier, qu'il sera probablement fait droit à la demande au fond du créancier contre le débiteur.
Consequently, when the creditor applies for a Preservation Order prior to obtaining a judgment , the court with which the application is lodged should have to be satisfied on the basis of the evidence submitted by the creditor that the creditor is likely to succeed on the substance of his claim against the debtor .

9. Lorsqu'une personne demande la communication de données la concernant en vertu du paragraphe 2, l'autorité compétente consigne le dépôt de cette demande dans un document écrit et transmet ce document sans tarder aux autorités de contrôle nationales, à leur demande.
9. Whenever a person requests data relating to him or her in accordance with paragraph 2, the competent authority shall keep a record in the form of a written document that such a request was made, and shall make this document available to the National Supervisory Authorities without delay, upon their request.

En ce qui concerne les bénéficiaires d'une protection internationale, la période comprise entre la date du dépôt d'une première demande de protection internationale, y compris lorsque cette première demande est une demande de protection temporaire lorsque celle-ci précède l'accès à la protection internationale, et celle de la délivrance du permis de séjour visé à l'article 24 de la directive 2004/83/CE est prise en compte dans le calcul de la période visée au paragraphe 1.
"Regarding beneficiaries of international protection, the period between the date on which the first application for international protection is lodged, including where the first application is an application for temporary protection where temporary protection precedes access to international protection, and the date on which the residence permit referred to in Article 24 of Directive 2004/83/EC is granted shall be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1".

«En ce qui concerne les bénéficiaires d’une protection internationale, la période comprise entre la date du dépôt d’une première demande de protection internationale, y compris lorsque cette première demande est une demande de protection temporaire lorsque celle-ci précède l'accès à la protection internationale, et celle de la délivrance du permis de séjour visé à l’article 24 de la directive 2004/83/CE est prise en compte dans le calcul de la période visée au paragraphe 1».
‘Regarding beneficiaries of international protection, the period between the date on which the first application for international protection is lodged, including where this first application is an application for temporary protection where the latter precedes access to international protection, and the date on which the residence permit referred to in Article 24 of Directive 2004/83/EC is granted shall be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1’.

2. La réduction visée au paragraphe 1 n'est pas prise en compte dans le calcul de la déduction des redevances LMR de la redevance due pour une demande d'autorisation de mise sur le marché ou une demande d'extension d'une autorisation de mise sur le marché, pour un médicament contenant la substance pour laquelle la LMR en cause a été fixée, lorsque de telles demandes sont présentées par le même demandeur.
2. The reduction referred to in paragraph 1 shall not be taken into account when calculating the deduction of the MRL fees from the fee payable for an application for a marketing authorisation or an application to extend a marketing authorisation, for a medicinal product containing the substance for which the MRL concerned has been set, where such applications are submitted by the same applicant.

Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale».
Notwithstanding this time limit, if one Party requests the review of any provisions of the Agreement, the other Party shall have a period of two months in which to request the extension of the review to other provisions related to those which were the subject of the initial request’.

3. Lorsque la Commission demande par décision aux entreprises et associations d'entreprises de fournir des renseignements, elle indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis.
3. Where the Commission requires undertakings and associations of undertakings to supply information by decision, it shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time-limit within which it is to be provided.

Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale.
Notwithstanding this time limit, if one Party requests the review of any provisions of the Agreement, the other Party shall have a period of two months in which to request the extension of the review to other provisions related to those which were the subject of the initial request.