Traduction de «lorsqu’ils ont recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada
Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

prendre des engagements limités dans le mode 1, notamment en ce qui concerne les services numériques, les services financiers et les transports routiers, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le dumping social; prendre des engagements ambitieux et admettre l'intérêt à se montrer offensif dans le secteur des services de télécommunication par satellite, les services maritimes et la réassurance; reconnaître que de tels engagements ne peuvent porter leurs fruits que dans un environnement convenablement réglementé; veiller à ce que le droit de l'Union soit totalement respecté et appliqué par les prestataires étrangers lorsqu'une entreprise fournit un service à des consommateurs de l'Union depuis l'étranger, et inclure des dispositions garantissant aux consommateurs un accès aisé au recours; en parallèle, repérer les difficultés rencontrées par les consommateurs lorsqu'ils ont recours à des prestataires de services basés à l'étranger, leur fournir des informations et des conseils quant à leur droit de recours dans ces circonstances et proposer, le cas échéant, des mesures concrètes;
to undertake limited commitments in Mode 1, in particular in the fields of digital services, financial services and road transport, so as to avoid regulatory arbitrage and social dumping; to undertake ambitious commitments, however, and to recognise offensive interests in the field of satellite telecommunications services, maritime services and reinsurance; to acknowledge that such commitments can only be fruitful in an appropriately regulated environment; to ensure that EU law is fully respected and enforced on foreign providers when a company provides a service from abroad to EU consumers, and to include provisions guaranteeing easy access to redress for consumers; to identify, in parallel, the challenges that consumers face when they deal with service providers located in third countries, to provide guidance to consumers about their right to redress in such circumstances and to propose concrete measures if need be;

v. prendre des engagements limités dans le mode 1, notamment en ce qui concerne les services numériques, les services financiers et les transports routiers, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le dumping social; prendre des engagements ambitieux et admettre l'intérêt à se montrer offensif dans le secteur des services de télécommunication par satellite, les services maritimes et la réassurance; reconnaître que de tels engagements ne peuvent porter leurs fruits que dans un environnement convenablement réglementé; veiller à ce que le droit de l'Union soit totalement respecté et appliqué par les prestataires étrangers lorsqu'une entreprise fournit un service à des consommateurs de l'Union depuis l'étranger, et inclure des dispositions garantissant aux consommateurs un accès aisé au recours; en parallèle, repérer les difficultés rencontrées par les consommateurs lorsqu'ils ont recours à des prestataires de services basés à l'étranger, leur fournir des informations et des conseils quant à leur droit de recours dans ces circonstances et proposer, le cas échéant, des mesures concrètes;
v. to undertake limited commitments in Mode 1, in particular in the fields of digital services, financial services and road transport, so as to avoid regulatory arbitrage and social dumping; to undertake ambitious commitments, however, and to recognise offensive interests in the field of satellite telecommunications services, maritime services and reinsurance; to acknowledge that such commitments can only be fruitful in an appropriately regulated environment; to ensure that EU law is fully respected and enforced on foreign providers when a company provides a service from abroad to EU consumers, and to include provisions guaranteeing easy access to redress for consumers; to identify, in parallel, the challenges that consumers face when they deal with service providers located in third countries, to provide guidance to consumers about their right to redress in such circumstances and to propose concrete measures if need be;

Par ailleurs, toujours selon cette interprétation, la référence de la Cour à la survie de l'État ne signifie pas que c'est la seule situation où le recours à l'arme nucléaire peut se justifier mais plutôt la seule situation où les États ne seraient pas tenus de respecter le droit humanitaire lorsqu'ils ont recours à l'arme nucléaire.
However, still according to that interpretation, the reference of the Court to the survival of the state does not mean that is the only situation where recourse to nuclear weapons may be justified but rather the only situation where states would not be held to respect international humanitarian law when they use nuclear weapons.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu'ils ont recours aux services des intermédiaires d'assurance ou de réassurance établis dans l'Union, les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance et de réassurance recourent uniquement aux services d'intermédiation en assurance ou en réassurance fournis par des intermédiaires d'assurance ou de réassurance immatriculés et par les personnes visées à l'article 1 , paragraphe 2, ou par les personnes ayant mené à bien la procédure de déclaration visée à l'article 4.
Member States shall ensure that, when using the services of the insurance or reinsurance intermediaries established in the Union, insurance and reinsurance undertakings and intermediaries use the insurance and reinsurance mediation services only of registered insurance and reinsurance intermediaries or of the persons referred to in Article 1(2) or of the persons who have fulfilled the declaration procedure referred to in Article 4.

Toutefois, lorsqu'un éventuel recours suspensif est prévu par une réglementation nationale à l’encontre de cette décision ledit recours doit être exercé dans le respect des délais susmentionnés, prévus pour l'adoption d'une décision définitive sur l'exécution du mandat.
However, if an appeal having suspensory effect is provided for by national law against that decision, that appeal must comply with the abovementioned time-limits laid down for the adoption of a final decision on the execution of the warrant.

Les Canadiens méritent d'être traités équitablement lorsqu'ils ont recours à ces produits et ils ont le droit d'obtenir des renseignements clairs avant de consentir à les utiliser.
Canadians deserve to be treated fairly when they use these products and to be provided with clear information before agreeing to use them.

Lorsqu'une partie a formé un recours à l'encontre d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu'un tel recours est encore possible, ou lorsqu'une partie a demandé le réexamen au sens de l'article 18, la juridiction ou l'autorité compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande de la partie à l'encontre de laquelle l'exécution a été demandée:
Where a party has challenged a judgment given in the European Small Claims Procedure or where such a challenge is still possible, or where a party has made an application for review within the meaning of Article 18, the court or tribunal with jurisdiction or the competent authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:

Nous avons maintenant des données solides provenant des employeurs mêmes qui montrent que de simples interventions, comme à la CIBC au centre-ville de Toronto, où on a mis en place pour la première fois au Canada il y a un an une garderie à plein temps pour dépanner.Cette garderie fonctionne maintenant depuis un an et elle peut accueillir 40 enfants; tous les employés, peu importe leur statut, leur titre ou leur salaire, y ont accès; et chaque fois qu'un employé a recours à cette garderie, c'est la CIBC qui en défraie les coûts à 100 p. 100. Au cours des six premiers mois, une des questions que nous posons aux employés lorsqu'ils ont recours au service est la suivante : « Si ce service n'était pas offert, auriez-vous manqué une journée de travail?
We now have solid data from the employers themselves indicating that simple interventions, like at the CIBC in downtown Toronto, where they introduced Canada's first full-time, dedicated backup child care centre a year ago.It's been in operation for a year; it's licensed for 40 children; it's available to any employee, regardless of status or job title or earnings; and it's 100% paid for by CIBC whenever an employee uses the service. In the first six months, one of the things that we ask employees when they use the service is “If this service was not available, would you have missed a day of work?” In the first six months, 1,000 days of absence were saved.

à laquelle on a recours en cas de besoin et que l'on évite lorsqu'un tel recours est impossible, ou lorsqu'on a déjà beaucoup obtenu, commettent non seulement une erreur de jugement historique, mais une faute envers les nouvelles générations. Celles-ci sont en droit d'attendre bien davantage de l'Europe.
to approach when necessary and to stay away from when they cannot get what they want or once they have got everything they want from it is not just making an error of historical analysis but is cheating future generations, who have the right to expect much more from Europe.

Certains avocats se rendent coupables de méfaits lorsqu'il ont recours à de fausses allégations pour léser quelqu'un en vue d'en tirer un avantage pour leurs clients dans le cadre d'un litige et lorsqu'ils se prévalent de leurs privilèges à titre d'avocat pour se soustraire à toute poursuite civile ou pénale.
The mischief is that certain barristers use false allegations as an instrument of injury to gain an advantage for their clients in a legal dispute while relying on their barristers' privilege to shield them from any criminal or civil liability for their actions.