Traduction de «lorsqu’il est jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il sera jugé que...
when it is felt that

lorsqu'il juge la situation et le moment appropriés
as and when appropriate

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan de vol contient en outre des renseignements, le cas échéant, sur tous les autres éléments de la liste ci-dessus lorsque l’autorité compétente le prescrit ou lorsque cela est jugé nécessaire pour une autre raison par la personne qui dépose le plan de vol.
It shall, in addition, contain information, as applicable, on all other items when so prescribed by the competent authority or when otherwise deemed necessary by the person submitting the flight plan.

2. Sans préjudice de l'article 2, un État membre peut représenter un autre État membre de façon permanente et les ambassades ou consulats des États membres peuvent, lorsque cela est jugé nécessaire, conclure des arrangements pratiques en vue d'un partage des responsabilités lorsqu'il s'agit d'accorder une protection consulaire à des citoyens non représentés.
2. Without prejudice to Article 2, a Member State may represent another Member State on a permanent basis and Member States' embassies or consulates may, wherever deemed necessary, conclude practical arrangements on sharing responsibilities for providing consular protection to unrepresented citizens.

10 (1) Lorsqu’un tribunal, juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale déclare, par procédure sommaire, une personne coupable d’outrage au tribunal, commis en présence du tribunal, et impose une peine à cet égard, cette personne peut interjeter appel :
10 (1) Where a court, judge, justice or provincial court judge summarily convicts a person for a contempt of court committed in the face of the court and imposes punishment in respect thereof, that person may appeal

Depuis un an et demi que je m'occupe de la convention, il m'est arrivé souvent que les autorités centrales des provinces me demandent d'intervenir officieusement pour m'occuper des choses suivantes: obtenir qu'une ambassade à l'étranger remette en mains propres une demande que l'on a eu du mal à transmettre; obtenir des renseignements sur les raisons d'un retard dans le cas d'un demandeur à la recherche d'aide juridique dans un pays étranger; aider les autorités centrales à compléter les formalités relatives aux passeports des enfants renvoyés en vertu de la convention; compiler une liste d'avocats dans les pays étrangers à l'intention des demandeurs canadiens; organiser des appels conférence entre les autorités centrales provinciales et les fonctionnaires des directions générales géographiques des affaires étrangères, source de renseignements précieux sur le mode de fonctionnement de tel ou tel pays; et, à un niveau plus concret, lorsque la demande est faite et lorsque la situation s'y prête, rédiger des lettres au nom de l'autorité centrale fédérale pour joindre notre voix à l'autorité centrale, provinciale ou territoriale, par exemple, lorsque l'on juge que les obligations de la convention sont battues en brèche ou pour les aider à obtenir des renseignements lorsqu'ils tardent à venir.
Several times already over the course of my year-and-a-half involvement with this convention, I have been asked by provincial central authorities to attempt to intervene informally to facilitate the following kinds of situations: arranging to have an embassy abroad hand deliver an application where there was difficulty in transmitting it; gathering information on why a time delay might be occurring for an applicant who was seeking legal aid in a foreign country; helping central authorities in finalizing passport arrangements for children who are being properly returned under the convention; compiling lists of lawyers in foreign countries for Canadian applicants; arranging conference calls between provincial central authorities and officials in the geographic branches of Foreign Affairs who can provide invaluable perspectives on how things generally operate in a particular country; and on an even more concrete level, when requested to get involved and in a proper case, writing letters as the federal central authority to lend our voice to a provincial or territorial central authority, for example, where it is felt that obligations under the convention are clearly not being respected or to assist them in getting information where responses are not forthcoming.

2. Dans le cadre de l’objectif spécifique prévu à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du présent règlement, compte tenu du résultat du dialogue politique prévu à l’article 13 du règlement (UE) no 514/2014, et conformément aux objectifs des programmes nationaux définis à l’article 19 du présent règlement, le Fonds soutient également des actions similaires à celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, lorsque c’est jugé approprié compte tenu des développements des politiques observés au cours de la période de mise en œuvre du Fonds ou lorsque le programme national d’un État membre le prévoit, en ce qui concerne le transfert de demandeurs et/ou de bénéficiaires d’une protection internationale.
2. Within the specific objective laid down in point (d) of the first subparagraph of Article 3(2) of this Regulation, in the light of the outcome of the policy dialogue as provided for in Article 13 of the Regulation (EU) No 514/2014, and in accordance with the objectives of the national programmes defined in Article 19 of this Regulation, the Fund shall also support actions similar to those listed in paragraph 1 of this Article, where deemed appropriate in the light of policy developments within the implementation period of the Fund or where the national programme of a Member State makes such provisions, in relation to the transfer of applicants for and/or beneficiaries of international protection.

4. La Commission recueille toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer l’existence des faits au regard des conditions visées à l’article 2 de la présente annexe et s’efforce de vérifier ces informations lorsqu’elle le juge souhaitable.
4. The Commission shall seek all information it considers necessary to make a determination with regard to the conditions set out in Article 2 of this Annex, and, where it considers it appropriate, endeavour to verify that information.

La Commission est particulièrement préoccupée par le fait que ces règles ne sont pas conformes à la directive sur les recours ( 2007/66/CE ), qui fixe des normes valables dans l’ensemble de l’UE pour garantir des voies de recours rapides et efficaces lorsqu’un soumissionnaire juge déloyale l’attribution d’un marché public.
The Commission is particularly concerned that these rules do not conform to the Remedies Directive ( 2007/66/EC ), which sets out EU-wide standards to ensure rapid and effective means of redress in cases where bidders consider that contracts have been awarded unfairly.

Lorsque cela est jugé utile, la Commission compte fixer des dates précises dans l'année pour l'entrée en vigueur des règlements/décisions affectant les entreprises.
Where practical, the Commission plans to use concrete dates in a year for the entry into force of regulations/decisions affecting business.

Lorsque c'est nécessaire compte tenu du type d'aéronef et du type d'exploitation, avant le décollage et l'atterrissage, pendant la circulation au sol et lorsqu'il le juge nécessaire dans un souci de sécurité, le pilote commandant de bord doit veiller à ce que chaque passager soit correctement assis et attaché.
where relevant for the type of aircraft and the type of operation, before take-off and landing, during taxiing and whenever deemed necessary in the interest of safety, the pilot in command must ensure that each passenger is properly seated and secured.

Nous devons exercer les pressions nécessaires pour obliger les États membres à entreprendre des plans d'action visant à réduire le bruit lorsqu'il est jugé inacceptable".
We need to create pressure and indeed oblige the Member States to carry out action plans to reduce noise where it is considered unacceptable".