Traduction de «lorsqu’elles se prononcent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Is the House ready for the question?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation conformément au règlement no 428/2009 du Conseil, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation pour les exportations vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que l'utilisateur final pourrait être militaire ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.
2. When deciding on requests for authorisations in accordance with Council Regulation (EC) No 428/2009, the competent authorities shall not grant an authorisation for exports to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if they have reasonable grounds to believe that the end-user might be a military end-user or that the goods might have a military end-use.

Lorsqu'elle se prononce sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union, la Cour s'efforce de donner une réponse utile pour la solution du litige au principal, mais c'est à la juridiction de renvoi qu'il revient d'en tirer les conséquences concrètes, en laissant au besoin inappliquée la règle nationale jugée incompatible avec le droit de l'Union.
When ruling on the interpretation or validity of EU law, the Court makes every effort to give a reply which will be of assistance in resolving the dispute in the main proceedings, but it is for the referring court or tribunal to draw case-specific conclusions, if necessary by disapplying the rule of national law held incompatible with EU law.

Lorsqu'elle se prononce sur la demande d’un État membre, la Commission veille à ce que seuls les projets pour lesquels une décision favorable de financement a été prise, soit par la BEI, soit par un organisme de droit public national ou international ou une entité de droit privé investie d’une mission de service public, puissent prétendre au financement au moyen d’un instrument de partage des risques établi.
When deciding on the Member State request, the Commission shall ensure that only projects for which a favourable financing decision is taken either by the EIB or by a national or international public-sector body or body governed by private law with a public-service mission, shall be accepted as eligible for financing through an established risk-sharing instrument.

Lorsqu’elle se prononce sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union, la Cour s’efforce par ailleurs de donner une réponse utile pour la solution du litige au principal, mais c’est à la juridiction de renvoi qu’il revient d’en tirer les conséquences concrètes, le cas échéant en écartant l’application de la règle nationale en question.
When ruling on the interpretation or validity of European Union law, the Court makes every effort to give a reply which will be of assistance in resolving the dispute in the main proceedings, but it is for the referring court or tribunal to draw specific conclusions from that reply, if necessary by disapplying the rule of national law in question.

La juridiction devrait respecter le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, notamment lorsqu’elle se prononce sur la nécessité d’une audience, sur les moyens d’obtention des preuves et sur l’étendue de l’obtention des preuves.
The court or tribunal should respect the right to a fair trial and the principle of an adversarial process, in particular when deciding on the necessity of an oral hearing and on the means of taking evidence and the extent to which evidence is to be taken.

Bien que ce document n’ait pas de statut juridique officiel (nature contraignante), il est très couramment consulté, notamment dans le cadre d’affaires portées devant la Cour de justice[25] ainsi que par les juridictions et autorités nationales lorsqu’elles se prononcent sur des cas particuliers.
Despite the fact that this document has no formal legal status (binding nature), it has been widely used including in the context of proceedings before the ECJ,[25] as well as by national courts and authorities in their assessment of individual cases.

Lorsqu'elle se prononce sur la demande, la Commission doit prendre en compte notamment les effets que la suspension peut produire sur une ou plusieurs entreprises concernées par une opération de concentration ou sur une tierce partie, et la menace que la concentration peut présenter pour la concurrence.
In deciding on the request, the Commission shall take into account inter alia the effects of the suspension on one or more undertakings concerned by a concentration or on a third party and the threat to competition posed by the concentration.