Vertaling van "lorsqu’elle juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

lorsqu'il juge la situation et le moment appropriés
as and when appropriate

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Administration, après avoir procédé à l’examen et assisté aux essais, peut accorder l’agrément de conteneurs individuels lorsqu’elle juge que le conteneur est conforme aux règles de la présente Convention; quand l’Administration juge que tel est le cas, elle notifie l’octroi de l’agrément par écrit au demandeur; cette notification autorise celui-ci à apposer sur le conteneur la plaque d’agrément aux fins de la sécurité.
Approval of individual containers may be granted where the Administration, after examination and witnessing of tests, is satisfied that the container meets the requirements of the present Convention; the Administration, when so satisfied, shall notify the applicant in writing of approval and this notification shall entitle him to affix the Safety Approval Plate to such container.

Plus récemment encore, la Cour suprême a emprunté la même démarche lorsqu'elle jugé inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi sur les consultations populaires lors du jugement dont vous vous souvenez et qui a été rendu le 9 octobre 1997.
More recently, the Supreme Court took the same approach when it ruled that certain provisions of the Referendum Act were unconstitutional, in a judgment rendered on October 9, 1997, as I'm sure you recall.

M. Paul Forseth: Que fait la cour civile au Québec lorsqu'elle juge qu'un parent s'est rendu coupable d'outrage au tribunal?
Mr. Paul Forseth: What does the civil court in Quebec do when they find a parent in contempt?

4. L'autorité compétente peut informer le public, ou demander aux administrations publiques et aux acteurs du marché de le faire, lorsqu'elle juge qu'il est dans l'intérêt général de divulguer les informations relatives à l'incident.
4. The competent authority may inform the public, or require the public administrations and market operators to do so, where it determines that disclosure of the incident is in the public interest .

Lorsqu'elle juge de telles mesures nécessaires, l'AEMF présente un rapport motivé à la Commission énumérant les mesures proposées et les raisons pour lesquelles elles sont nécessaires, et transmet le rapport sans retard au Parlement européen et au Conseil.
Where it considers such measures to be necessary, ESMA shall submit a reasoned report to the Commission outlining the measures proposed and why they are needed and shall transmit that report without delay to the European Parliament and the Council.

2. La Commission consulte le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002, lorsqu'elle juge cette consultation utile ou lorsqu'un État membre en fait la demande.
2. The Commission shall consult the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health set up by Article 58(1) of Regulation (EC) No 178/2002 if it considers such consultation to be useful or if a Member State so requests.

2. La Commission consulte les États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, lorsqu'elle juge cette consultation utile ou lorsqu'un État membre en fait la demande.
2. The Commission shall consult the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health set up by Article 58(1) of Regulation (EC) No 178/2002 if it considers such consultation to be useful or if a Member State so requests.

Monsieur Calandra, Mme Boucher lance toujours « j'invoque le Règlement » lorsqu'elle juge que quelqu'un s'en prend à la ministre.
Mr. Calandra, Ms. Boucher always says “a point of order” when she thinks anyone is taking on the minister.

Elle entend plus particulièrement recourir de manière plus proactive et ciblée aux procédures juridiques lorsqu'elle juge que les mesures fiscales des États membres sont contraires au droit communautaire.
In particular, the Commission intends to be more pro-active and targeted in initiating legal action where it believes that Member States' tax measures infringe Community law.