Vertaling van "lorsqu’elle entend nommer " (Frans → Engels) :

2. Lorsqu’elle entend nommer un nouveau directeur général, la Commission publie un appel à candidatures au Journal officiel de l’Union européenne.
2. In order to appoint a new Director-General, the Commission shall publish a call for applications in the Official Journal of the European Union.

36 (1) Lorsque la commission d’appel se propose, en vertu de l’article 44 de la Loi et de l’article 11 de la Loi sur les enquêtes, de nommer un expert pour étudier toute question pertinente à l’instance et en faire rapport, elle avise les parties de sa proposition et entend les exposés oraux ou prend connaissance des mémoires qu’elles présentent à ce sujet.
36 (1) Where, pursuant to section 44 of the Act and section 11 of the Inquiries Act, the appeal board proposes to appoint an expert to consider and report on any matter relevant to the proceedings, the appeal board shall notify the parties of the proposal and shall hear the written or oral submissions of parties on the proposal.

37 (1) Lorsque la commission d’appel se propose d’exercer son pouvoir de nommer un délégué en vertu de l’article 44 de la Loi et de l’article 11 de la Loi sur les enquêtes, elle avise les parties de sa proposition et entend les exposés oraux ou prend connaissance des mémoires qu’elles présentent à ce sujet.
37 (1) Where the appeal board proposes to exercise the power to depute a person pursuant to section 44 of the Act and section 11 of the Inquiries Act, the appeal board shall notify the parties of the proposal and shall hear the written or oral submissions of the parties on the proposal.