Traduction de «lorsqu’elle applique l’instrument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles appliquent l'instrument de restructuration des créances en exerçant le pouvoir de convertir des engagements éligibles en actions ordinaires ou en autres titres de propriété conformément à l'article 56, paragraphe 1, point h), les autorités de résolution peuvent appliquer un taux de conversion différent à diverses catégories d'engagements conformément à l'un, ou l'un et l'autre, des principes définis aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
Member States shall ensure that, when applying the debt restructuring by exercising the powerreferred to in point (h) of Article (1) to convert eligible liabilities into ordinary shares or other instruments of ownership, resolution authorities may apply a different conversion rate to different classes of liability in accordance with one or both of the principles set out in paragraphs 2 and 3 of this Article

1. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, l’autorité de résolution, lorsqu’elle applique l’instrument de cession des activités à un établissement ou à une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), vend, ou prend les dispositions en vue de vendre les actifs, droits ou engagements, les actions ou autres titres de propriété de cet établissement qu’elle entend transférer.
1. Subject to paragraph 3 of this Article, when applying the sale of business tool to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), a resolution authority shall market, or make arrangements for the marketing of the assets, rights, liabilities, shares or other instruments of ownership of that institution that the authority intends to transfer.

Lorsqu'elles appliquent l'instrument de l'établissement-relais, les autorités de résolution peuvent transférer tout actif, droit ou engagement de l'établissement qu'elles jugent approprié aux fins de la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs de la résolution.
When applying the bridge institution tool, a resolution authority may transfer any assets, rights or liabilities of the institution as it considers appropriate in pursuance of one or more of the resolution objectives.

Sous réserve du paragraphe 3, l'autorité de résolution, lorsqu'elle applique l'instrument de cession des activités à un établissement, vend, ou prend les dispositions en vue de vendre, cet établissement ou bien ceux de ses actifs, droits ou engagements qu'elle entend transférer.
Subject to paragraph 3, when applying the sale of business tool to an institution a resolution authority shall market, or make arrangements for the marketing of that institution or those of its assets, rights or liabilities that the authority intends to transfer. Pools of rights, assets, and liabilities may be marketed separately

Lorsqu'elles appliquent les instruments de résolution et exercent les pouvoirs de résolution, les autorités de résolution tiennent compte des objectifs de la résolution et optent pour les instruments et pouvoirs qui permettent le mieux d'atteindre les objectifs correspondant à chaque situation.
When applying the resolution tools and exercising the resolution powers, resolution authorities shall have regard to the resolution objectives, and choose the tools and powers that best achieve the objectives that are relevant in the circumstances of the case.

1. Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles appliquent l'instrument de restructuration des créances en exerçant le pouvoir de convertir des engagements éligibles en actions ordinaires ou en autres titres de propriété conformément à l'article 56, paragraphe 1, point h), les autorités de résolution peuvent appliquer un taux de conversion différent à diverses catégories d'engagements conformément à l'un, ou l'un et l'autre, des principes définis aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
1. Member States shall ensure that, when applying the debt restructuring by exercising the power referred to in point (h) of Article 56(1) to convert eligible liabilities into ordinary shares or other instruments of ownership, resolution authorities may apply a different conversion rate to different classes of liability in accordance with one or both of the principles set out in paragraphs 2 and 3 of this Article.

1. Lorsqu'elles appliquent les instruments de résolution et exercent les pouvoirs de résolution, les autorités de résolution tiennent compte des objectifs de la résolution et optent pour les instruments et pouvoirs qui permettent le mieux d'atteindre les objectifs correspondant à chaque situation.
1. When applying the resolution tools and exercising the resolution powers, resolution authorities shall have regard to the resolution objectives, and choose the tools and powers that best achieve the objectives that are relevant in the circumstances of the case.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles appliquent l'instrument de renflouement interne visé à l'article 43, paragraphe 2, ou la dépréciation ou la conversion des instruments de fonds propres visées à l'article 59 , les autorités de résolution prennent à l'égard des actionnaires et des détenteurs d'autres titres de propriété l'une des mesures suivantes, ou les deux:
1. Member States shall ensure that, when applying the bail-in tool in Article 43(2) or the write down or conversion of capital instruments in Article 59 , resolution authorities take in respect of shareholders and holders of other instruments of ownership one or both of the following actions:

1. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, l'autorité de résolution, lorsqu'elle applique l'instrument de cession des activités à un établissement ou à une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d) , vend, ou prend les dispositions en vue de vendre les actifs, droits ou engagements, les actions ou autres titres de propriété de cet établissement qu'elle entend transférer.
1. Subject to paragraph 3 of this Article, when applying the sale of business tool to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), a resolution authority shall market, or make arrangements for the marketing of the assets, rights, liabilities, shares or other instruments of ownership of that institution that the authority intends to transfer.