Vertaling van "lorsque seront formulées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Les références à la directive 95/46/CE seront formulées comme références au règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) lorsque celui-ci sera en vigueur.
6. References to Directive 95/46/EC shall be construed as references to the Regulation of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (General Data Protection Regulation) once it will be in force.

un accès plus simple aux propres données personnelles: les individus disposeront de plus d’informations sur la façon dont leurs données sont traitées, et ces informations devront être formulées de manière claire et compréhensible; un droit à la portabilité des données: il sera plus facile de transférer les données personnelles d'un prestataire de services à un autre; un «droit à l’oubli» plus clair: lorsqu'un individu ne souhaite plus que les données qui le concernent soient traitées, et dès lors qu'aucun motif légitime ne justifie leur conservation, ces données seront supprimées; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé aux données personnelles: par exemple, les entreprises et organisations doivent notifier à l’autorité nationale de contrôle, dans les plus brefs délais, les violations de données graves, afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.
easier access to your own data: individuals will have more information on how their data is processed and this information should be available in a clear and understandable way; a right to data portability: it will be easier to transfer your personal data between service providers; aclarified "right to be forgotten": when you no longer want your data to be processed, and provided that there are no legitimate grounds for retaining it, the data will be deleted; the right to know when your data has been hacked: For example, companies and organisations must notify the national supervisory authority of serious data breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures.

– (EN) Je suis heureuse que nous soyons parvenus à une conclusion au sujet des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et que la question des sociétés d’investissement ait été prise en considération; elle sera encore davantage prise en considération lorsque des propositions législatives seront formulées.
– I am pleased that there has been a conclusion to AIFM and that the issue of investment companies was taken into account and there will be greater consideration when legislative proposals are put forward.

Non, je n'étais pas au courant du symposium, mais il est évident que lorsque les recommandations seront formulées, notre bureau sera en première ligne. Je suis curieux de voir comment ça va fonctionner.
No, I wasn't aware of the symposium, but obviously when that comes out it will be front and centre with our office.

Pour qu'on puisse présumer que les plaintes seront traitées de façon juste et efficace dans les pénitenciers du Canada, il est primordial que le commissaire du Service correctionnel, lorsqu'il désignera un plaignant comme étant quérulent, tienne compte des observations formulées par l'enquêteur correctionnel, Howard Sapers, dans le témoignage qu'il a livré au Comité de la sécurité publique au sujet du projet de loi:
If we are to presume a fair and effective complaints system in Canadian penitentiaries, it is vital that the commissioner of corrections in designating a complainant vexatious consider the comments of the correctional investigator, Howard Sapers, when he appeared before the public safety committee to comment on the bill:

2) elle doit aussi défendre la coopération renforcée lors de la procédure d'examen parlementaire des règlements directeurs distincts découlant de l'instrument de financement tel que proposé ici ou d'un instrument de financement réduit au seul développement, ou lorsque seront formulées les orientations générales quelles que soient la forme et la procédure que prendra cette phase en définitive;
2) INTA should also have enhanced co-operation in the parliamentary scrutiny of the separate policy-setting regulations ensuing from the DCECI or DCI, or in the "policy-setting" exercise in whatever format and procedure it may take in the end.

Des dispositions spécifiques pour les surfaces non recouvertes de litière, visant à réduire au minimum l’incidence des paramètres génétiques ou à inclure des indicateurs de bien-être en plus de celui de la dermatite de la pelote plantaire, seront formulées lorsque les avis en la matière de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) seront disponibles.
Specific provision for non-littered areas, to minimise the influence of genetic parameters or to include welfare indicators in addition to foot-pad dermatitis, will be made when the relevant opinions of the European Food Safety Authority (EFSA) are available.

l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sera invitée à collaborer davantage avec les organismes scientifiques nationaux afin de surmonter les éventuelles divergences de vue de nature scientifique avec les États membres; l'EFSA sera invitée à détailler davantage, dans les avis qu'elle formule au sujet de demandes individuelles, les raisons pour lesquelles elle rejette les objections scientifiques des autorités nationales compétentes; la Commission exercera pleinement les compétences réglementaires que lui confère la législation de base pour préciser le cadre juridique dans lequel l'EFSA doit effectuer ses évaluations; l'EFSA sera invitée à expliquer quels protocoles les demandeurs devraient utiliser dans leurs études scientifiques (en toxicologie, par exemple) destinées à démontrer la sécurité; les demandeurs et l'EFSA seront invités à aborder les effets potentiels à long terme et les questions de biodiversité d'une manière plus explicite lors de l'évaluation des risques en vue de la mise sur le marché d'OGM; -phase décisionnelle: pour certains risques particuliers décelés lors de l'évaluation des risques ou étayés par les États membres, la Commission introduira de nouvelles mesures de gestion des risques proportionnelles, au cas par cas, dans les projets de décision de mise sur le marché d'OGM, en fonction des besoins; lorsque la Commission estimera que les observations formulées par un État membre soulèvent de nouvelles questions scientifiques importantes que l'EFSA n'a pas abordées de manière adéquate ou suffisante dans son avis, elle pourra suspendre la procédure et renvoyer la question à l'EFSA pour un examen plus approfondi.
- in the scientific evaluation phase: to invite the European Food Safety Authority (EFSA) to liaise more fully with national scientific bodies, with a view to resolving possible diverging scientific opinions with Member States; to invite EFSA to provide more detailed justification, in its opinions on individual applications, for not accepting scientific objections raised by the national competent authorities; The Commission will fully exercise its regulatory competences foreseen in the basic legislation to specify the legal framework in which EFSA assessment is to be carried out; to invite EFSA to clarify which specific protocols should be used by applicants to carry out scientific studies (for example regarding toxicology) demonstrating safety; Applicants and EFSA will also be asked to address more explicitly potential long-term effects and bio-diversity issues in their risk assessments for the placing on the market of GMOs; - in the decision-making phase: The Commission will also address specific risks identified in the risk assessment or substantiated by Member States by introducing on a case by case basis additional proportionate risk management measures in draft decisions to place GMO products on the market, as appropriate; and Where in the opinion of the Commission a Member State’s observation raises important new scientific questions not properly or completely addressed by the EFSA opinion, the Commission may suspend the procedure and refer back the question for further consideration.

La possibilité de commenter les recommandations formulées par les sous-comités leur sera donnée lorsque ces recommandations seront étudiées par le comité.
The opportunity for them to comment on the recommendations that are developed by subcommittees will come when they are considered by the committee.