Traduction de «lorsque sa mobilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

mobilisation de crédits | mobilisation de fonds
raising of credits | raising of funds

mobilisation | mobilisation d'une créance
mobilization | mobilization of a claim

lorsque la direction exerce sa discrétion
when management discretion is exercised

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'aide de préadhésion peut jouer pleinement son rôle lorsqu'elle mobilise des fonds des institutions financières internationales (IFI).
Pre-accession aid can play its full role when it mobilises funds from the international financial institutions (IFIs).

Lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds de solidarité de l'Union européenne, telles qu'elles sont définies dans l'acte de base pertinent, sont réunies, la Commission présente une proposition de mobilisation.
When the conditions for mobilising the European Union Solidarity Fund as set out in the relevant basic act are met, the Commission shall make a proposal to mobilise it.

Lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, telles qu'elles sont définies dans l'acte de base pertinent, sont réunies, la Commission présente une proposition de mobilisation.
When the conditions for mobilising the European Globalisation Adjustment Fund, as set out in the relevant basic act, are met, the Commission shall make a proposal to mobilise it.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante.
As concerns the procedure, according to point 13 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, in order to activate the Fund the Commission, in case of a positive assessment of an application, presents to the budgetary authority a proposal for mobilisation of the Fund and, at the same time, a corresponding request for transfer.

En ce qui concerne la procédure, la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante.
As concerns the procedure, in order to activate the Fund the Commission, in case of a positive assessment of an application, presents to the budgetary authority a proposal for mobilisation of the Fund and, at the same time, a corresponding request for transfer.

Les crédits ne pourront être inscrits sur les lignesque lorsque le mécanisme communautaire d'aide aux populations victimes de catastrophes aura été mis en place par voie de modification du paragraphe 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 et lorsque sa mobilisation aura été convenue par les deux branches de l'autorité budgétaire.
It will be possible for the appropriations to be entered on the lines only after the creation of the EU Disaster Relief Aid Mechanism through modification of paragraph 24 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 and the mobilisation of the mechanism agreed by the two arms of the budgetary authority.

Q. considérant que la BEI fait valoir que son statut d'institution financière relève des méthodes classiques de contrôle interne et externe du secteur bancaire, et notamment de son comité de vérification; que, bien entendu, lorsqu'elle mobilise des fonds communautaires (prêts sur mandat et prêts bonifiés), elle relève également du contrôle de la Cour des comptes; que, néanmoins, son Président a fait part par lettre au Parlement, au Conseil et à la Commission de sa disponibilité à collaborer avec l'OLAF, dès novembre 1999; qu'un jugement est attendu de la Cour de justice européenne qui déterminera avec précision ce qui relève obligatoirement de l'OLAF dans l'activité de la BEI,
Q. whereas the EIB emphasises that its status as a financial institution makes it subject to the banking sector's traditional methods of internal and external scrutiny, and in particular its Audit Committee; whereas, of course, when it mobilises Community resources (loans under mandate and subsidised loans) it is also subject to scrutiny by the Court of Auditors; whereas its President nonetheless indicated by letter to Parliament, the Council and the Commission, in November 1999, his willingness to cooperate with OLAF; whereas a judgment of the European Court of Justice is pending, which will determine precisely how much EIB activity must fall within the remit of OLAF,

Lorsque sont réunies les conditions de mobilisation des crédits du Fonds d'ajustement à la croissance, la Commission présente une proposition de mobilisation.
When the conditions exist for mobilising appropriations of the growth adjustment fund, the Commission will make a proposal to deploy it.

Lorsque sont réunies les conditions de mobilisation des ressources de l'instrument de solidarité, telles que définies dans l'acte de base pertinent, la Commission présente une proposition de mobilisation.
When the conditions for mobilising the Solidarity Instrument as set out in the relevant basic act are met, the Commission will make a proposal to deploy it.