Traduction de «lorsque qu’une autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
if the High Authority is satisfied that ...

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Par des autorités officielles
By official authorities

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque d'autres autorités sont concernées par le projet, elles peuvent, conformément au droit national, contribuer à la procédure en donnant leur avis, lequel est pris en compte par l'autorité compétente.
Where other authorities are concerned by the project, they may, in accordance with national law, give their opinion as input to the procedure, which shall be taken into account by the competent authority.

Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.
Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.

Lorsque toutes les autorités compétentes intéressées ont abouti à une décision commune, le superviseur sur une base consolidée accorde l'autorisation si les termes du projet d'accord sont compatibles avec les conditions préalables au soutien financier prévues à l'article 19.
After reaching a joint decision by all interested competent authorities, the consolidating supervisor shall grant the authorisation if the terms of the proposed agreement are consistent with the conditions for financial support set out in Article 19.

4. Lorsque qu'une autorité de résolution décide, au titre du présent article, d'exclure en tout ou en partie un engagement éligible ou une catégorie d'engagements éligibles et que les pertes qui auraient été absorbées par lesdits engagements n'ont pas été totalement répercutées sur d'autres créanciers, le dispositif de financement pour la résolution peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution afin de de réaliser un des deux ou les deux objectifs suivants:
4. Where a resolution authority decides to exclude or partially exclude an eligible liability or class of eligible liabilities pursuant to this Article, and the losses that would have been borne by those liabilities have not been passed on fully to other creditors, the resolution financing arrangement may make a contribution to the institution under resolution to do one or both of the following:

Lorsque d'autres autorités sont concernées par le projet, elles peuvent, conformément à la législation nationale, donner leur avis comme contribution à la procédure, avis dont l'autorité compétente tient compte;
Where other authorities are concerned by the project, they may, in accordance with national law, give their opinion as input to the procedure, which shall be taken into account by the competent authority.

Lorsqu'une des autorités médicales compétentes (à savoir celles ayant participé à la consultation initiale) a sur la substance auxiliaire des informations qui pourraient induire un impact négatif sur le profil risques/bénéfices de l'ajout de la substance au dispositif médical, tel qu'il a été établi, elle fournit à l'organisme notifié un avis scientifique mis à jour.
When the relevant medicines competent authority (i.e. the one involved in the initial consultation) has information on the ancillary substance which could have an impact on the established benefit/risk profile of the incorporation of the substance into the medical device, it shall provide the notified body with an updated scientific opinion.

21. L'article 13 du règlement du Conseil s'applique lorsqu'une autre autorité a traité ou traite le problème de concurrence soulevé par le plaignant, même si elle a agi ou si elle agit sur la base d'une plainte déposée par un autre plaignant ou par suite d'une procédure d'office.
21. Article 13 of the Council Regulation applies when another authority has dealt or is dealing with the competition issue raised by the complainant, even if the authority in question has acted or acts on the basis of a complaint lodged by a different complainant or as a result of an ex-officio procedure.

3. estime qu'il importe de faciliter l'accès aux SAIV pour les investisseurs modérément riches et, en temps utile, pour les investisseurs individuels lorsque les diverses autorités de réglementation de niveau européen se prononceront en ce sens et estime que les fonds réglementés de fonds de gestion alternative (hedge funds ) pourraient jouer un rôle vital dans ce processus graduel;
3. Feels it is opportune to facilitate access to SAIVs for the moderately affluent investor and, in due course, the retail investor, when the different regulatory authorities at European level recommend it is appropriate, and that regulated funds of hedge funds could play a vital role in this gradual process;

Cette disposition ne doit pas faire obstacle à la possibilité, reconnue à la Commission par la jurisprudence de la Cour de justice, de rejeter une plainte pour défaut d'intérêt communautaire, même lorsqu'aucune autre autorité de concurrence n'a indiqué son intention de traiter l'affaire.
This provision should not prevent the Commission from rejecting a complaint for lack of Community interest, as the case-law of the Court of Justice has acknowledged it may do, even if no other competition authority has indicated its intention of dealing with the case.

123. L'analyse conjointe des ARN suivra en général des procédures (de consultation publique, par exemple) comparables à celles requises lorsqu'une seule autorité réglementaire nationale procède à une analyse de marché.
123. In general, joint analysis by NRAs would follow similar procedures (e.g. for public consultation) to those required when a single national regulatory authority is conducting a market analysis.