Traduction de «lorsque quelqu’un établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'on établit un cadre de travail qui se fonde sur un règlement—et je suis responsable devant le public tandis que quelqu'un qui travaille au Centre ne l'est peut-être pas de la même façon.
When you set up a framework that is premised on regulation—and I'm accountable to the public and perhaps somebody working at the centre isn't, in the same sense.

Le présent règlement établit les règles relatives aux informations sur les donneurs d'ordre et les bénéficiaires accompagnant les transferts de fonds, dans quelque monnaie que ce soit, aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière, lorsqu'au moins un des prestataires de services de paiement intervenant dans le transfert des fonds est établi dans l'Union.
This Regulation lays down rules on the information on payers and payees, accompanying transfers of funds, in any currency, for the purposes of preventing, detecting and investigating money laundering and terrorist financing, where at least one of the payment service providers involved in the transfer of funds is established in the Union.

Le sénateur Duffy : Monsieur le président, ce qui me frappe, c'est que lorsqu'on établit une liste, on risque toujours de laisser quelqu'un de côté.
Senator Duffy: Mr. Chair, the other thing that strikes me is that when we start making a list, we will always leave someone off.

Pour terminer, et à propos de certaines déclarations de certains responsables politiques tchèques, laissez-moi simplement vous dire que, lorsque quelqu’un établit une comparaison entre l’Union soviétique et l’Union européenne, ce quelqu’un montre trois choses. Premièrement, il ne comprend pas ce qu’a été l’Union soviétique; deuxièmement, il ne comprend pas ce qu’est l’Union européenne; troisièmement, il a une très faible idée de la démocratie et des principes de la démocratie, notamment la liberté et la solidarité qui sont nos principes européens.
In conclusion, with regard to certain statements made by some Czech political leaders, may I simply say to you that, when someone makes a comparison between the Soviet Union and the European Union, that shows three things: firstly, he does not understand what the Soviet Union was; secondly, he does not understand what the European Union is, and, thirdly, he has a very hazy idea of democracy and the principles of democracy, especially freedom and solidarity which are our European principles.

L’article 10 établit les infractions et les peines lorsque quelqu’un contrevient à l’article 6 ou au paragraphe 8(3).
Clause 10 sets out the offences and punishment for contravention of clauses 6 and 8(3).

Etablissement et activité des sociétés: l'accord établit un régime libéral avec l'Ukraine accordant le traitement NPF ou le traitement national (c'est-à-dire un traitement aussi favorable que celui accordé aux sociétés du pays), selon celui qui est le meilleur, lorsque des sociétés communautaires s'établissent et entreprennent des activités sur le territoire ukrainien, moyennant quelques exceptions limitées.
Establishment and operation of companies: the agreement establishes a liberal regime with Ukraine, offering MFN treatment or national treatment (ie treatment as good as that offered to domestic companies), whichever happens to be most favourable, when EU companies establish and begin operations on Ukrainian soil, with limited exceptions.

Je lui rappelle ainsi qu'au gouvernement que lorsqu'on établit un régime de permis échangeables restreint—et le chef du cinquième parti dit qu'on a commencé à les négocier à profit—, le résultat final est la concentration de ces permis entre quelques mains seulement.
I remind him and the government that when one sets up a system of tradable permits of a limited stock, and as the leader of the fifth party says, they are starting to trade at a profit, the end result is they end up in fewer and fewer hands.