Traduction de «lorsque l’intérêt public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

nuisible à l'intérêt public [ préjudiciable à l'intérêt public ]
injurious to the public interest

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des dérogations à l'interdiction de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel devraient également être autorisées lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre le prévoit, et sous réserve de garanties appropriées, de manière à protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, lorsque l'intérêt public le commande, notamment le traitement des données à caractère personnel dans le domaine du droit du travail et du droit de la protection sociale, y compris les retraites, et à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaire, de prévention ou de contrôle de maladies transmissibles et d'autres menaces graves pour la santé.
Derogating from the prohibition on processing special categories of personal data should also be allowed when provided for in Union or Member State law and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where it is in the public interest to do so, in particular processing personal data in the field of employment law, social protection law including pensions and for health security, monitoring and alert purposes, the prevention or control of communicable diseases and other serious threats to health.

Il devrait, également, appartenir au droit de l'Union ou au droit d'un État membre de déterminer si le responsable du traitement exécutant une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique devrait être une autorité publique ou une autre personne physique ou morale de droit public ou, lorsque l'intérêt public le commande, y compris à des fins de santé, telles que la santé publique, la protection sociale et la gestion des services de soins de santé, de droit privé, telle qu'une association professionnelle.
It should also be for Union or Member State law to determine whether the controller performing a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority should be a public authority or another natural or legal person governed by public law, or, where it is in the public interest to do so, including for health purposes such as public health and social protection and the management of health care services, by private law, such as a professional association.

Cela n'empêcherait aucunement le gouvernement d'agir comme un assureur de dernier recours lorsque l'intérêt public l'emporte sur la prise de risque par le marché privé ou lorsque des intérêts régionaux ou nationaux sont en jeu. Ce rôle n'est pas remis en question.
This would in no way affect government's option of acting as an insurer of last resort when public interests outweigh private market risk taking or when national or regional interests are at stake. That role is not in question.

C'est, je pense, ce que visent les dispositions à l'égard des conflits d'intérêts lorsqu'un intérêt personnel risque de saper la confiance du public dans l'exercice du pouvoir public.
That's what I think the conflict of interest provisions are getting at, where there is a possibility that a private interest has undermined public confidence in the exercise of public authority.

lorsque des intérêts légitimes prévalent, en particulier des intérêts publics importants, ou
legitimate prevailing interests, especially important public interests; or

Je pense effectivement que le fait que nous proposions le même titre témoigne de cette volonté de s'assurer de préciser expressément que la loi vise la responsabilisation du gouvernement; que l'on permet une dérogation fondée sur l'intérêt public pour tous les motifs de confidentialité, quels qu'ils soient; qu'il existe un mécanisme permettant la diffusion des documents lorsque l'intérêt public l'emporte sur les besoins de confidentialité; que les exceptions sont assorties d'un caractère discrétionnaire et assujetties à des critères subjectifs, plutôt qu'à des critères objectifs prévoyant un sceau de confidentialité de 20 ans pour tel document et 10 ans pour tel autre.
Yes, by suggesting we keep the same title, I think it is to reflect that, to make sure the purpose section specifically articulates its goal to be the accountability of government; to make sure there's a public interest override for all of the reasons for secrecy, no matter what they are; that there be a fail-safe so that if there's a public interest that outweighs those needs, it should be released; that exemptions should be discretionary and subject to injury tests and not be these class tests with 20-year secrecy for this and 10-year secrecy for that.

(14) Il peut également être utile, dans des cas exceptionnels et lorsque l'intérêt public communautaire le requiert, que la Commission adopte une décision de nature déclaratoire constatant l'inapplication de l'interdiction énoncée par l'article 81 ou 82 du traité, et ce, afin de clarifier le droit et d'en assurer une application cohérente dans la Communauté, en particulier pour ce qui est des nouveaux types d'accords ou de pratiques au sujet desquels la jurisprudence et la pratique administrative existantes ne se sont pas prononcées.
(14) In exceptional cases where the public interest of the Community so requires, it may also be expedient for the Commission to adopt a decision of a declaratory nature finding that the prohibition in Article 81 or Article 82 of the Treaty does not apply, with a view to clarifying the law and ensuring its consistent application throughout the Community, in particular with regard to new types of agreements or practices that have not been settled in the existing case-law and administrative practice.

Lorsque l'intérêt public communautaire concernant l'application des articles 81 et 82 du traité le requiert, la Commission, agissant d'office, peut constater par voie de décision que l'article 81 du traité est inapplicable à un accord, une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée soit parce que les conditions de l'article 81, paragraphe 1, du traité ne sont pas remplies, soit parce que les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité sont remplies.
Where the Community public interest relating to the application of Articles 81 and 82 of the Treaty so requires, the Commission, acting on its own initiative, may by decision find that Article 81 of the Treaty is not applicable to an agreement, a decision by an association of undertakings or a concerted practice, either because the conditions of Article 81(1) of the Treaty are not fulfilled, or because the conditions of Article 81(3) of the Treaty are satisfied.

Si on me le permet, j'aimerais exposer brièvement une modification à apporter à l'article 94 du Règlement du Sénat qui conférerait à un comité particulier, lorsque l'intérêt public semble l'exiger au moment d'étudier un ordre de renvoi, le pouvoir d'ordonner à ses membres de déclarer l'existence de tout intérêt financier privé qu'ils détiennent directement ou indirectement à l'égard de l'affaire.
If I may refer to it briefly, it would amend rule 94 of the Rules of the Senate by empowering a select committee, where it considers it would be in the public interest in respect of its consideration of an order of reference, to order its members to disclose the existence of any private financial interests, whether held directly or indirectly, in respect of the matter.

Pour rétablir la confiance du public canadien dans le processus d'évaluation et d'homologation de nouveaux aliments et drogues au Canada et garantir l'innocuité des produits déjà approuvés, nous recommandons, premièrement, une enquête judiciaire immédiate et illimitée sur le processus d'homologation des médicaments au Canada; deuxièmement, la modification du mécanisme du financement de la direction de la protection de la santé pour assurer l'indépendance de cette administration publique à l'égard des intérêts privés; troisièmement, le renforcement de la capacité scientifique indépendante de la Direction de la protection de la santé par l'embauche de scientifiques qualifiés; quatrièmement, la réévaluation du rôle, le cas échéant, des comités externes et des lignes directrices les régissant, afin d'en garantir l'indépendance et la compétence; et, cinquièmement, une clarification des lignes directrices de façon à permettre aux fonctionnaires de s'exprimer lorsque l'intérêt public est menacé.
In order to restore Canadian public confidence in the evaluation and the approval process for new food and drugs in Canada and to ensure the safety of products approved, we recommend, first, an immediate unrestricted judicial inquiry into health Canada's drug approval process; second, a revision of the funding mechanism for the Health Protection Branch to ensure the independence of this branch of government from corporate interest; third, the protection of the Health Protection Branch's independent scientific capacity through adequate and qualified on-staff scientists; fourth, re-evaluation of the role, if any, and guidelines for external panels to ensure the independence and the capacity of those bodies to thoroughly execute their assigned role; and, fifth, clarification of guidelines which support the ability of civil servants to speak out to protect the public interest where this is otherwise in jeopardy.