Vertaling van "lorsque l’intégrité physique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à l'intégrité de sa personne [ droit à l'intégrité physique | droit à l'intégrité corporelle ]
right to bodily integrity

atteinte directe à l'intégrité physique [ atteinte à l'intégrité physique de la personne ]
trespass to the person

atteinte injustifiée à l'intégrité physique de quelqu'un
unprivileged invasion of somebody's bodily integrity

atteinte volontaire à l'intégrité physique de quelqu'un
intentional invasion of somebody's bodily integrity

atteinte à l'intégrité physique
bodily insecurity

intégrité corporelle | intégrité physique
physical integrity

intégrité physique
bodily integrity | bodily interests | bodily security | physical interest

atteinte volontaire à l'intégrité physique de qqn
intentional invasion of sb's bodily integrity

droit à l'intégrité physique [ droit au respect du corps humain ]
right to physical integrity [ right to respect for the human body ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat au cours de la phase préalable au procès pour des motifs impérieux, à savoir lorsqu'il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, ou lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale liée à une infraction pénale grave ne soit compromise de manière significative, notamment en vue d'obtenir des informations concernant les coauteurs présumés d'une infraction pénale grave, ou afin d'éviter la perte d'éléments de preuve importants en rapport avec une infraction pénale grave.
Member States should be able to derogate temporarily from the obligation to provide assistance by a lawyer in the pre-trial phase for compelling reasons, namely where there is an urgent need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, or where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings in relation to a serious criminal offence, inter alia, with a view to obtaining information concerning the alleged co-perpetrators of a serious criminal offence, or in order to avoid the loss of important evidence regarding a serious criminal offence.

Le transfert de données à caractère personnel devrait également être considéré comme licite lorsqu'il est nécessaire pour protéger un intérêt essentiel pour la sauvegarde des intérêts vitaux, y compris l'intégrité physique ou la vie, de la personne concernée ou d'une autre personne, si la personne concernée se trouve dans l'incapacité de donner son consentement.
A transfer of personal data should also be regarded as lawful where it is necessary to protect an interest which is essential for the data subject's or another person's vital interests, including physical integrity or life, if the data subject is incapable of giving consent.

«mesure de protection», toute décision, quelle que soit sa dénomination, ordonnée par l’autorité d’émission de l’État membre d’origine conformément à son droit national et imposant à la personne à l’origine du risque encouru une ou plusieurs des obligations figurant ci-après afin de protéger une autre personne, lorsque l’intégrité physique ou psychologique de cette dernière est susceptible d’être menacée:
‘protection measure’ means any decision, whatever it may be called, ordered by the issuing authority of the Member State of origin in accordance with its national law and imposing one or more of the following obligations on the person causing the risk with a view to protecting another person, when the latter person’s physical or psychological integrity may be at risk:

Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement au droit d’accès à un avocat au cours de la phase préalable au procès, lorsqu’il est nécessaire, en cas d’urgence, de prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.
Member States should be permitted to derogate temporarily from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase when there is a need, in cases of urgency, to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person.

Le présent règlement devrait s’appliquer aux mesures de protection ordonnées en vue de protéger une personne lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que la vie, l’intégrité physique ou psychologique, la liberté personnelle, la sécurité ou l’intégrité sexuelle de cette personne sont menacées, par exemple aux fins d’empêcher toute forme de violence fondée sur le genre ou de violence commise par des proches telle que la violence physique, le harcèlement, l’agression sexuelle, la traque, l’intimidation ou d’autres formes de contrainte indirecte.
This Regulation should apply to protection measures ordered with a view to protecting a person where there exist serious grounds for considering that that person’s life, physical or psychological integrity, personal liberty, security or sexual integrity is at risk, for example so as to prevent any form of gender-based violence or violence in close relationships such as physical violence, harassment, sexual aggression, stalking, intimidation or other forms of indirect coercion.

(15) Conformément à une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, toute dérogation au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer avec un tiers après l'arrestation ne devrait être autorisée qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est justifiée par des motifs impérieux tenant à la nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie ou l'intégrité physique d'une autre personne, ou lorsqu'aucun autre moyen moins restrictif ne permet d'obtenir le même résultat, tel que, en cas de risque de collusion, le remplacement de l'avocat choisi par la personne soupçonnée ou poursuivie ou la désignation d'un autre tiers avec lequel communiquer.
(15) Derogations from the right of access to a lawyer and the right to communicate upon arrest should be permitted only in exceptional circumstances, in line with case law of the European Court of Human Rights, where there are compelling reasons relating to the urgent need to avert serious adverse consequences for the life or physical integrity of another person and where there are no other less restrictive means to achieve the same result, such as, in cases of a risk of collusion, replacement of the lawyer chosen by the suspect or accused person or nomination of a different third party to communicate with;

Afin de protéger les victimes de la violence, en particulier de la violence domestique, du harcèlement ou de la violence envers les enfants, les législations nationales des États membres prévoient la possibilité d’adopter des mesures temporaires et préventives destinées à protéger une personne lorsque son intégrité physique et/ou psychologique ou bien sa liberté peuvent être sérieusement considérées comme menacées.
To protect victims of violence, in particular domestic violence, stalking or violence against children, the national laws of the Member States provide for the possibility to adopt temporary and preventative measures with a view to protecting a person when a serious risk exists to consider the persons physical and/or psychological integrity or liberty at risk.