Traduction de «lorsque l’entreprise concernée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise concernée
undertaking concerned

adresser aux associations d'entreprises concernées son exposé des griefs
address to the association of undertakings concerned its statement of objections

une des entreprises concernées est passible d'une pénalité grave
one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le nom et le siège de chacune des entreprises dans lesquelles l'entreprise détient, soit elle-même, soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre, mais pour le compte de cette entreprise, une participation, avec indication de la fraction du capital détenu ainsi que du montant des capitaux propres et de celui du résultat du dernier exercice de l'entreprise concernée pour lequel des états financiers ont été arrêtés. L'indication des capitaux propres et du résultat peut être omise lorsque l'entreprise concernée ne publie pas son bilan et qu'elle n'est pas contrôlée par l'entreprise.
the name and registered office of each of the undertakings in which the undertaking, either itself or through a person acting in his own name but on the undertaking's behalf, holds a participating interest, showing the proportion of the capital held, the amount of capital and reserves, and the profit or loss for the latest financial year of the undertaking concerned for which financial statements have been adopted; the information concerning capital and reserves and the profit or loss may be omitted where the undertaking concerned does not publish its balance sheet and is not controlled by the undertaking.

Par conséquent, la Cour décide que les autorités nationales de concurrence peuvent exceptionnellement se limiter à constater cette infraction sans infliger une amende lorsque l’entreprise concernée a participé à un programme national de clémence.
Consequently, the Court decides that the national competition authorities may by way of exception confine themselves to finding the infringement without imposing a fine where the company concerned has participated in a national leniency programme.

Lorsque la Commission entend condamner solidairement une filiale (Areva TD SA) ayant commis une infraction avec chacune des sociétés mères avec lesquelles elle a successivement formé une entreprise distincte au cours de la période d’infraction (Alstom dans un premier temps, puis le groupe Areva), elle doit fixer séparément, pour chacune des entreprises en cause (Areva TD SA et Alstom, d’une part, et Areva TD SA et Areva, d’autre part), le montant de l’amende à payer solidairement par les sociétés qui en font partie, en fonction de la gravité de l’infraction individuellement reprochée à chaque entreprise concernée et de la durée de celle-ci.
Where the Commission intends to make a subsidiary (Areva T D SA) which has committed an infringement jointly and severally liable with each of the parent companies with which it has, in succession, formed a separate undertaking during the infringement period (Alstom initially and, subsequently, the Areva group), it must fix separately for each of the undertakings involved (Areva T D SA and Alstom, on the one hand, and Areva T D SA and Areva, on the other) the amount of the fine for which the companies forming part of the undertaking are jointly and severally liable, according to the gravity of the infringement for which each of the undertakings concerned is individually responsible and the duration of that infringement.

Par exemple, aux États-Unis, où ce processus est surveillé de près, on estime que le coût moyen par avis pour une organisation s'élève à 188 $ par dossier. Lorsqu'on multiplie ce chiffre par le nombre de personnes possiblement concernées, force est de constater qu'un avis d'atteinte à la protection des données pourrait entraîner des coûts substantiels pour les entreprises concernées.
For example, in the United States, where this process is tracked closely, the average cost to an organization of a single notification is estimated at $188 per record, and when this figure is multiplied by the number of those potentially affected, any data breach notification could result in substantial cost to companies that must deal with that breach.

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

Selon ledit règlement, une concentration acquiert une dimension communautaire notamment lorsque le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d'euros et lorsque le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans l'UE par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans l'UE à l'intérieur d'un seul et même État membre.
According to this Regulation, a merger has a Community dimension when the combined aggregate worldwide turnover of all the undertakings concerned is more than EUR 5000 million; and the aggregate Community-wide turnover of each of at least two of the undertakings concerned is more than EUR 250 million, unless each of the undertakings concerned achieves more than two-thirds of its aggregate Community-wide turnover within one and the same Member State.

Sera également étudié le problème que pose le lancement d'une première production commerciale, lorsque l'entreprise concernée risque de ne pas parvenir à tirer tous les bénéfices de ses dépenses en recherche et développement et en innovation et que, dès lors, le niveau d'innovation agrégée n'est pas optimal.
It will also seek to address the problem of first commercial production units, where the individual company may not reap the full benefit of its research and development and innovation spending and hence the level of aggregate innovation is sub-optimal.

Lorsque des entreprises concernées par l'opération de concentration disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés au paragraphe 4 point b), il y a lieu, dans le calcul du chiffre d'affaires des entreprises concernées au sens de l'article 1er paragraphes 2 et 3:»
Where undertakings concerned by the concentration jointly have the rights or powers listed in paragraph 4 (b), in calculating the aggregate turnover of the undertakings concerned for the purposes of Article 1 (2) and (3):`;

5 . Lorsque des entreprises concernées par l'opération de concentration disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés au paragraphe 4 point b), il y a lieu, dans le calcul du chiffre d'affaires des entreprises concernées au sens de l'article 1er paragraphe 2 :
5. Where undertakings concerned by the concentration jointly have the rights or powers listed in paragraph 4 (b), in calculating the turnover of the undertakings concerned for the purposes of Article 1 (2);

Les États membres peuvent ne pas appliquer à une société relevant de leur droit national qui est une entreprise mère au sens de la directive 83/349/CEE les dispositions de l'article 43 paragraphe 1 point 2 de la présente directive relatives au montant des capitaux propres et à celui du résultat des entreprises concernées: a) lorsque les entreprises concernées sont incluses dans les comptes consolidés établis par cette entreprise mère ou dans les comptes consolidés d'un ensemble plus grand d'entreprises visés à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 83/349/CEE,
A Member State need not apply the provisions of point 2 of Article 43 (1) of this Directive concerning the amount of capital and reserves and profits and losses of the undertakings concerned to companies governed by their national laws which are parent undertakings for the purposes of Directive 83/349/EEC: