Traduction de «lorsque l’employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

cotisations employeur-salarié [ cotisations patronales-salariales | cotisation de l'employeur et de l'employé | contribution de l'employeur et de l'employé ]
employer-employee contributions [ employee/employer contributions | employer/employee contribution ]

stratégie d'image de l'employeur | stratégie d'image employeur | stratégie de marque employeur | stratégie employeur | branding employeur
employer branding

formation coordonnée par l'employeur [ formation dirigée par l'employeur | formation pilotée par l'employeur ]
employer-based training [ employer-led training ]

assurance responsabilité de l'employeur pour les accidents du travail | assurance responsabilité civile de l'employeur | assurance responsabilité de l'employeur
employer's liability insurance

cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale
employer's contribution | employer contribution

héméralopie | diminution considérable de la vue (lorsque l'éclairage est faible)
haemeralopia | day blindness

cotisations de l'employeur aux assurances du personnel (2e pilier)
employer contributions to employee insurance

obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance
employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23 (1) Lorsqu’un employeur est tenu de payer un salaire à un employé ou lorsqu’un employé a droit au paiement d’un salaire par l’employeur et qu’il est impossible de trouver l’employé pour le payer, l’employeur doit, dans un délai d’au plus six mois à compter de la date à laquelle le salaire est dû et payable, verser le salaire au ministre, et ce paiement est censé être un paiement fait à l’employé.
23 (1) Where an employer is required to pay wages to an employee or an employee is entitled to payment of wages by the employer and the employee cannot be found for the purposes of making such payment, the employer shall, not later than six months after the wages became due and payable, pay the wages to the Minister and such payment shall be deemed to be payment to the employee.

Ainsi, lorsque l’employeur est domicilié hors du territoire de l’Union européenne, le travailleur peut l’attraire en justice devant les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve « l’établissement » de cet employeur où l’employé accomplit son travail.
Thus where the employer is domiciled outside the EU, the employee may sue him in the courts of the Member State in which the employer’s ‘establishment’ in which the employee works is situated.

lorsqu’un employeur présente une demande au nom de l’examinateur conformément au point 28, le nom et l’adresse de l’employeur (dans les autres cas, la mention du nom et de l’adresse de l’employeur d’un examinateur est facultative).
where an employer applies on behalf of the examiner in accordance with point 28, the name and address of the employer (in other cases the name and address of an employer of the examiner may be included on an optional basis).

2. Lorsque l’employeur est un sous-traitant, les États membres veillent à ce que l’entrepreneur principal et tout sous-traitant intermédiaire, s’ils savaient que le sous-traitant employait des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, puissent être tenus d’effectuer les paiements visés au paragraphe 1, solidairement avec le sous-traitant qui est l’employeur ou l’entrepreneur dont l’employeur est un sous-traitant direct ou en lieu et place de ceux-ci.
2. Where the employer is a subcontractor, Member States shall ensure that the main contractor and any intermediate subcontractor, where they knew that the employing subcontractor employed illegally staying third-country nationals, may be liable to make the payments referred to in paragraph 1 in addition to or in place of the employing subcontractor or the contractor of which the employer is a direct subcontractor.

1. Lorsque l’employeur est un sous-traitant, et sans préjudice des dispositions de droit national relatives aux droits de contribution ou de recours ou des dispositions de droit national en matière de sécurité sociale, les États membres veillent à ce que l’entrepreneur dont l’employeur est un sous-traitant direct puisse, solidairement avec l’employeur ou en lieu et place de ce dernier, être redevable:
1. Where the employer is a subcontractor and without prejudice to the provisions of national law concerning the rights of contribution or recourse or to the provisions of national law in the field of social security, Member States shall ensure that the contractor of which the employer is a direct subcontractor may, in addition to or in place of the employer, be liable to pay:

3. Les États membres peuvent prévoir une réduction des sanctions financières lorsque l’employeur est une personne physique qui emploie un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier à ses fins privées et lorsqu’il n’y a pas de conditions de travail particulièrement abusives.
3. Member States may provide for reduced financial sanctions where the employer is a natural person who employs an illegally staying third-country national for his or her private purposes and where no particularly exploitative working conditions are involved.

Les États membres n’ont eu que peu recours à l’option consistant à introduire une procédure simplifiée d’information lorsque l’employeur est une personne physique et qu’il s’agit d’un emploi à ses fins privées (Allemagne, Italie, Luxembourg) et/ou à exonérer les employeurs de leur obligation de notification lorsqu’ils emploient des ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour de longue durée (Autriche, Chypre et Estonie).
Member States made only limited use of the option to introduce a simplified notification procedure when the employer is a natural person and employment is for their private purposes (DE, IT,LU) and/or to relieve employers of their obligation to notify where they employ third-country nationals who hold long-term residence status (AT, CY and EE).

Un arrêté britannique de 1991 prévoit que le carburant acheté par les salariés est considéré fourni à l'employeur lorsque l'employeur rembourse le salarié.
A United Kingdom order of 1991 provides that road fuel bought by employees is treated as supplied to the employer when the employer reimburses the employee.

Trois cas peuvent entraîner une mise à exécution: lorsque le vérificateur est incapable d'obtenir un engagement écrit; lorsque l'employeur ne respecte pas les engagements; et lorsque l'employeur refuse de collaborer.
There are three instances that may lead to enforcement: if the auditor is unable to obtain a written undertaking; if the employer does not fulfil the undertakings; and if the employer refuses to cooperate.

Il importe ici d'en rappeler l'essentiel : La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des conditions de travail (basée sur l'Article 100 du Traité) prévoit que : - les travailleurs à temps partiel ainsi que les travailleurs temporaires doivent bénéficier, dans des conditions comparables à celles des travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, de conditions comparables en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et aux services sociaux de l'entreprise ainsi que des prestations en nature ou en espères versées au titre d'un régime d'assistance sociale ou au titre d'un régime de sécurité sociale non contributive/. - 5 - - ces mêmes travailleurs doivent être pris en compte, au même titre que les autres salariés -et proportionnellement à la durée de leurs prestations- pour le calcul des seuils au-delà desquels la constitution des instances représentatives des travailleurs au sein de l'entreprise est requise. Au reste, lorsque l'employeur envisage de faire recours à de tels travailleurs, il est tenu d'informer (et de consulter) à temps utile les instances représentatives existantes et, dans les entreprises de plus de 1000 salariés, un relevé périodique de ce type d'emplois sera établi au regard de l'évolution de l'ensemble des effectifs. Dans le même esprit, l'employeur est tenu d'informer en temps utile les travailleurs à temps partiel et temporaires déjà en place lorsqu'il envisage de recruter des travailleurs à temps plein pour une durée indéterminée, de façon à ce que leur candidature éventuelle puisse être considérée.
The main points are set forth below: The Commission proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to certain employment relationships with regard to distortions of competition (based on Article 100 of the Treaty) provides : - that part-time and temporary workers should enjoy access to vocational training operations and social services provided by the firm under conditions comparable to those enjoyed by workers employed fulltime for an indefinite duration; they should also enjoy the same treatment as regards benefits in cash and in kind granted under social assistance schemes or under non-contributory social security schemes; - such employees should also be taken into account, on the same footing as the other employees (and in proportion to the duration of their work) for the calculation of the threshhold within the undertaking at which workers' representative bodies must be set up. Where the employer intends to use such employees, he is required to inform (and consult) in due time the workers' representative bodies within the undertaking, and in undertakings with more than 1 000 employees a regular report must be drawn up on this type of employment with regard to the development of the workforce as a whole. In the same vein, the employer is required in due time to inform part-time and temporary workers currently in employment when he proposes to recruit full-time workers for an indefinite duration, so that their applications can be given due consideration; ./.