Traduction de «lorsque l’autorité soumet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
if the High Authority is satisfied that ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l’Autorité soumet un projet de norme technique de réglementation, la Commission le transmet immédiatement au Parlement européen et au Conseil.
Where the Authority submits a draft regulatory technical standard, the Commission shall immediately forward it to the European Parliament and the Council.

Lorsque l’Autorité soumet un projet de norme technique d’exécution, la Commission le transmet immédiatement au Parlement européen et au Conseil.
Where the Authority submits a draft implementing technical standard, the Commission shall immediately forward it to the European Parliament and the Council.

3. Ce n’est que lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation à la Commission dans le délai visé au paragraphe 2, que la Commission peut adopter une norme technique de réglementation au moyen d’un acte délégué en l’absence de projet émanant de l’Autorité.
3. Only where the Authority does not submit a draft regulatory technical standard to the Commission within the time limits in accordance with paragraph 2, may the Commission adopt a regulatory technical standard by means of a delegated act without a draft from the Authority.