Vertaling van "lorsque l’autorité responsable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié
asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority

autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation
naming authority

autorité de décharge | autorité responsable de la décharge
authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority

autorité responsable de l'apprentissage [ autorité désignée responsable de l'apprentissage ]
learning authority

autorité de dénomination [ domaine de dénomination | autorité de nommage | autorité responsable de l'appellation ]
naming authority [ naming domain ]

autorité d'embauche [ autorité responsable de l'embauche ]
hiring authority

Autorité responsable de l'homologation des véhicules
TAA [ Type Approval Authority ]

autorités responsables de l'éducation
education authorities

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque l'autorité responsable des licences d'un État membre constate qu'il existe un doute sérieux quant au respect des exigences définies dans le présent chapitre par une entreprise ferroviaire à laquelle a été délivrée une licence par l'autorité d'un autre État membre, elle en informe sans délai cette autorité.
2. Where the licensing authority of a Member State is satisfied that there is serious doubt regarding compliance with the requirements laid down in this Chapter on the part of a railway undertaking to which a licence has been issued by the licensing authority of another Member State, it shall inform the latter authority without delay.

Les États membres considèrent qu’il est nécessaire de fournir les services d’un interprète, au moins lorsque l’autorité responsable de la détermination invite le demandeur à un entretien selon les modalités visées aux articles 12 et 13 13, 14, ? 15, 16 et 30 ⎪ et lorsqu’il n’est pas possible de garantir une communication adéquate sans ces services.
Member States shall consider it necessary to give these services at least when the determining authority calls upon the applicant to be interviewed as referred to in Articles 12 and 13 13, 14, ð 15, 16 and 30ï and appropriate communication cannot be ensured without such services.

Lorsque l'autorité responsable de la détermination n'offre pas au demandeur la possibilité d'un entretien personnel en application du point b), ou, le cas échéant, à la personne à charge, l'autorité responsable de la détermination permet au demandeur ou à la personne à charge de reporter l'entretien personnel et de fournir davantage d'informations.
Where the determining authority does not provide the applicant with the opportunity for a personal interview pursuant to point (b), or where applicable, to the dependant, the determining authority shall allow the applicant or the dependant to reschedule the personal interview and to submit further information.

Les États membres considèrent qu'il est nécessaire de fournir les services d'un interprète, au moins lorsque l'autorité responsable de la détermination invite le demandeur à un entretien selon les modalités visées aux articles 13, 14, 15, 16 et 31 et lorsqu'il n'est pas possible de garantir une communication adéquate sans ces services.
Member States shall consider it necessary to provide these services at least when the determining authority calls upon the applicant to be interviewed as referred to in Articles 13, 14, 15, 16 and 31 and appropriate communication cannot be ensured without such services.

Lorsque l’autorité responsable intervient en qualité de maître d’œuvre, l’autorité d’audit se situe dans un autre organisme que l’autorité responsable (Dans la négative, veuillez décrire les mesures additionnelles mises en œuvre pour garantir l’indépendance de l’autorité d’audit).
When the responsible authority acts as an executing body, the audit authority is located in another body than the responsible authority (if not, please describe the additional guarantees put in place to ensure the proper independence of the audit authority)

Lorsque l'autorité responsable intervient en qualité de maître d'œuvre, l'autorité d'audit se situe dans un autre organisme que l'autorité responsable (Dans la négative, veuillez décrire les mesures additionnelles mises en œuvre pour garantir l'indépendance de l'autorité d'audit).
When the responsible authority acts as an executing body, the audit authority is located in another body than the responsible authority (if not, please describe the additional guarantees put in place to ensure the proper independence of the audit authority)

Lorsque l'autorité responsable intervient en qualité de maître d'œuvre, l'autorité d'audit se situe dans un autre organisme que l'autorité responsable (dans la négative, veuillez décrire les mesures additionnelles mises en œuvre pour garantir l'indépendance de l'autorité d'audit).
When the responsible authority acts as an executing body, the audit authority is located in another body than the responsible authority (if not, please describe the additional guarantees put in place to ensure the proper independence of the audit authority)

Les États membres considèrent qu'il est nécessaire de fournir les services d'un interprète, au moins lorsque l'autorité responsable de la détermination invite le demandeur à un entretien selon les modalités visées aux articles 10 et 11 et lorsqu'il n'est pas possible de garantir une communication adéquate sans ces services.
Member States shall consider it necessary to give these services at least when the determining authority calls upon the applicant to be interviewed as referred to in Articles 10 and 11 and appropriate communication cannot be ensured without such services.