Vertaling van "lorsque l’attestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de l'attestation du mérite [ Comité de l'attestation du mérite des employés ]
Committee for Awards and Recognition of Employees

Lorsque l'ordinateur s'impose
There's a Computer Calling

héméralopie | diminution considérable de la vue (lorsque l'éclairage est faible)
haemeralopia | day blindness

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Ordonnance du DETEC du 24 novembre 2006 sur l´attestation du type de production et de l´origine de l´électricité [ OAOr ]
DETEC Ordinance of 24 November 2006 on Certification of the Method of Production and Source of Electricity [ PSEO ]

Ordonnance du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises [ OOr ]
Ordinance of 9 April 2008 on the Certification of the Non-Preferential Origin of Goods [ CGO ]

Ordonnance du DEFR du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises [ OOr-DEFR ]
FDEA Ordinance of 9 April 2008 on the Certification of the Non-Preferential Origin of Goods [ CGO-FDEA ]

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les autorités compétentes veillent à ce que le personnel effectuant les contrôles officiels pour surveiller la délivrance des attestations officielles ou, lorsque les attestations officielles sont délivrées par les autorités compétentes, le personnel chargé de la délivrance de ces attestations officielles:
3. Competent authorities shall ensure that the staff performing official controls to supervise the issuance of official attestations or, where the official attestations are issued by the competent authorities, the staff involved in the issuance of those official attestations:

(8) Lorsque l’attestation d’isolation écrite ou le document de l’attestation verbale est donné au responsable et que celui-ci est remplacé par un autre responsable avant l’expiration de l’attestation, c’est ce dernier qui signe l’un ou l’autre document.
(8) If a written guarantee of isolation or a written record of an oral guarantee of isolation is given to a person in charge and the person in charge is replaced at the work place by another person in charge before the guarantee has terminated, the other person in charge must sign the written guarantee of isolation or written record of the oral guarantee of isolation.

8.15 Lorsqu’une attestation écrite d’isolation ou le document écrit d’une attestation verbale d’isolation est donné au responsable et que celui-ci est remplacé par un autre responsable avant l’expiration de l’attestation, ce dernier doit apposer sa signature sur l’attestation écrite ou sur le document écrit.
8.15 Where a written guarantee of isolation or a written record of an oral guarantee of isolation is given to a person in charge and the person in charge is replaced at the work place by another person in charge before the guarantee has terminated, the other person in charge shall sign the written guarantee of isolation or written record of the oral guarantee of isolation.

Lorsqu'on appose notre signature, lorsqu'on atteste qu'un document est conforme, on doit porter un certain soin pour s'assurer que tout est conforme, mais lorsqu'on atteste et que la conséquence sera de prendre de l'argent du Trésor public et de le transférer dans nos comptes personnels, le degré de prudence est d'autant plus élevé.
When we put our signature on something, when we attest that a document is in compliance, we need to take some care to ensure that everything is in compliance. When the consequence of signing the form is that money will be taken from the public treasury and transferred into our personal bank account, the degree of care taken must be even higher.

lorsque l’examen porte sur la partie pratique des compétences de conducteurs de train, l’examinateur est titulaire d’une licence de conducteur de train et possède une attestation complémentaire autorisant l’utilisation des infrastructures et la conduite du matériel roulant faisant l’objet de l’examen, ou d’un type similaire d’infrastructure/matériel roulant; lorsque l’examinateur n’est pas détenteur d’une attestation valide pour l’infrastructure/le matériel roulant qui fait l’objet de l’examen, un conducteur titulaire de l’attestation pour cette infrastructure ou ce matériel roulant est présent lors de l’examen, conformément à l’article 4, paragraphe 2, point e), de la directive 2007/59/CE.
where the examination concerns the practical part of train driving competences, the examiner shall be licensed as train driver and hold a complementary certificate authorising the use of infrastructure and the driving of rolling stock that is subject to the examination, or a similar type of line/rolling stock; when the examiner does not hold a valid certificate for the infrastructure/rolling stock of the examination, a driver holding the certificate for that infrastructure/rolling stock shall be present to the examination in accordance with Article 4(2)(e) of Directive 2007/59/EC.

4. L'attestation de conducteur est la propriété du transporteur, qui la met à la disposition du conducteur désigné dans l'attestation lorsque celui-ci conduit un véhicule effectuant des transports sous le couvert d'une licence communautaire délivrée à ce transporteur.
4. The driver attestation shall belong to the haulier, who puts it at the disposal of the driver designated therein when that driver drives a vehicle using a Community authorisation issued to that haulier.

L'attestation peut être retirée par l'autorité compétente de l'État membre qui l'a délivrée lorsque le transporteur a notamment:
The competent authorities of a Member State may withdraw a driver attestation where the holder:

1. Lorsque les formalités relatives à la signification ou à la notification de l'acte ont été accomplies, une attestation est établie au moyen du formulaire type figurant en annexe et est adressée à l'entité d'origine. Lorsqu'il a été fait application de l'article 4, paragraphe 5, cette attestation est accompagnée d'une copie de l'acte notifié ou signifié.
1. When the formalities concerning the service of the document have been completed, a certificate of completion of those formalities shall be drawn up in the standard form in the Annex and addressed to the transmitting agency, together with, where Article 4(5) applies, a copy of the document served.

À supposer que l’approbation requise du groupe soit obtenue (au moins 25 p. 100 des votants admissibles), les lois de la Première nation entrent en vigueur lorsque l’attestation relative à la procédure d’approbation est délivrée par le vérificateur (par. 16(1)).
Assuming that the required membership approval is attained (a minimum of 25% of eligible voters), the First Nation laws come into force when the certification relating to the conduct of the community approval process is issued by the verification officer (clause 16(1)).