Vertaling van "lorsque l’agence demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)
where a foreign judgment has been given in respect of several matters

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce délai est suspendu lorsque l’Agence demande la transmission de renseignements complémentaires sur la substance concernée dans un laps de temps donné, et ce jusqu’à ce que les renseignements complémentaires demandés aient été fournis.
This time limit shall be suspended if the Agency requests the submission of supplementary information on the given substance within a specific time period and until such time as the requested supplementary information has been provided.

Ce délai est suspendu lorsque l’Agence demande la transmission de renseignements complémentaires sur la substance concernée dans un laps de temps donné et reste suspendu jusqu’à ce que les renseignements complémentaires demandés aient été fournis.
This time limit shall be suspended where the Agency requests the submission of supplementary information on the given substance within a specific time period, and shall remain suspended until such time as the requested supplementary information has been provided.

Lorsque l’Agence évalue la demande conformément à l’article 63, paragraphe 2, l’avis est transmis à la Commission et à toutes les autorités compétentes concernées.
Where the Agency assesses the application in accordance with Article 63(2), the opinion shall be forwarded to the Commission and all competent authorities concerned.

Lorsque la demande concerne une soumission conjointe, l’Agence perçoit une redevance réduite, telle qu’exposée à l’annexe IV. En cas de demande soumise par le déclarant principal, l’Agence perçoit une redevance réduite de la part du seul déclarant principal, conformément à l’annexe IV».
In the case of a request that refers to a joint submission, the Agency shall levy a reduced fee, as set out in Annex IV. In the case of a request by the lead registrant, the Agency shall levy a reduced fee to the lead registrant only, as set out in Annex IV’.

4. constate avec satisfaction que les rapports d'audit de la Cour contiennent à présent davantage d'informations détaillées que les années précédentes; encourage la Cour à poursuivre cette tendance positive et à développer encore les éléments de l'audit relatifs à la performance, tant dans ses différents rapports d'audit annuels que dans ses rapports spéciaux; demande à la Cour de favoriser les débats contradictoires, lorsque les agences le demandent, et d'améliorer l'information et la transparence dans ses rapports, en particulier en relevant dûment les cas où l'agence a détecté un problème et en a fait part à la Cour, et en mettant encore plus en évidence les cas où une réserve a été émise;
4. Notes with satisfaction that the Court's audit reports now contain more detailed information than in previous years; encourages the Court to continue on this positive trend and to further develop performance audit elements, both in its several annual audit reports and in its special reports; calls on the Court to promote debates in which both parties are heard, whenever the agencies so wish, and to render its reports more informative and transparent, in particular by duly identifying cases in which an agency has uncovered a problem and has notified it to the Court, and by signalling even more clearly cases in which a reservation has been issued;

18. invite tous les acteurs budgétaires concernés à respecter les obligations qui sont les leurs au titre de la procédure budgétaire en ce qui concerne la fourniture de justifications appropriées de leurs demandes relatives au budget des agences (demande initiale, augmentations, réductions) et, à l'avenir, à faire preuve d'une plus grande attention lorsqu'ils décident d'augmenter le budget d'une agence, eu égard aux délais nécessaires pour mener les nouvelles activités; est d'avis que les budgets des agences devraient reposer sur leurs besoins réels; invite la Commission et toutes les parties concernées par la procédure budgétaire à mettre en œuvre dans les plus brefs délais la recommandation de la Cour des comptes relative à l'adoption d'une approche de budgétisation à base zéro lors de l'élaboration du budget des agences, ce qui implique de déterminer celui-ci sans référence aux sommes allouées par le passé et selon les besoins individuels de chaque agence;
18. Calls on all relevant budgetary actors to respect their duties, within the budgetary procedure, to provide adequate justification for their requests concerning the Agencies’ budgets (i.e. initial budget request, increases, decreases) and in the future, to take greater care in deciding on increases in an Agency's budget in the light of the time needed to carry out the new activities; is of the opinion that the Agencies' budgets should be based on their actual real needs; calls therefore on the Commission and all relevant parties involved in the budgetary procedure to implement as soon as possible the Court of Auditors' recommendation for a zero-based budgeting approach for Agencies when drawing up Agencies' budgets, meaning that the budget of each Agency is drawn up without reference to historical amounts and is determined by the stand-alone needs of each Agency;

18. invite tous les acteurs budgétaires concernés à respecter les obligations qui sont les leurs au titre de la procédure budgétaire en ce qui concerne la fourniture de justifications appropriées pour leurs demandes relatives au budget des agences (demande initiale, augmentations, réductions) et, à l'avenir, à faire preuve d'une plus grande attention lorsqu'ils décident d'augmenter le budget d'une agence, eu égard aux délais nécessaires pour mener les nouvelles activités; est d'avis que les budgets des agences devraient reposer sur leurs besoins réels; invite dès lors la Commission et toutes les parties concernées par la procédure budgétaire à mettre en œuvre dans les plus brefs délais la recommandation de la Cour des comptes relative à l'adoption d'une approche de budgétisation à base zéro lors de l'élaboration du budget des agences, ce qui implique de déterminer le budget de chaque agence sans référence aux sommes allouées par le passé et selon les besoins individuels de chaque agence;
18. Calls on all relevant budgetary actors to respect their duties, within the budgetary procedure, to provide adequate justification for their requests concerning the Agencies' budgets (i.e. initial budget request, increases, decreases) and in the future, to take greater care in deciding on increases in an Agency's budget in the light of the time needed to carry out the new activities; is of the opinion that the Agencies' budgets should be based on their actual real needs; calls therefore on the Commission and all relevant parties involved in the budgetary procedure to implement as soon as possible the Court of Auditors' recommendation for a zero-based budgeting approach for Agencies when drawing up Agencies' budgets, meaning that the budget of each Agency is drawn up without reference to historical amounts and is determined by the stand-alone needs of each Agency;

5. Lorsqu'une agence de notation a déposé une demande d'enregistrement, l'autorité compétente de l'État membre d'origine examine cette demande et prépare un avis préconisant l'octroi ou, au contraire, le refus de l'enregistrement.
5. In case of an application for registration by a credit rating agency the competent authority of the home Member State shall examine the application and prepare an opinion on whether to grant or refuse registration.

3. Lorsque la demande concerne une soumission conjointe, l’Agence perçoit une redevance réduite, telle qu’exposée à l’annexe IV. En cas de demande soumise par le déclarant principal, l’Agence perçoit une redevance réduite de la part du seul déclarant principal, conformément à l’annexe IV.
3. In the case of a request that refers to a joint submission, the Agency shall levy a reduced fee, as set out in Annex IV. In the case of a request by the lead registrant, the Agency shall levy a reduced fee to the lead registrant only, as set out in Annex IV.

Il est question d'incitation à la discrimination par exemple lorsqu'un employeur demande à une agence de chasseurs de têtes de procéder à une sélection sur la base de critères impropres.
This is, for example, the case if an employer asks a headhunting agency to be selective on improper grounds.