Traduction de «lorsque l’administration fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de liaison fédéral-provincial pour l'administration fiscale [ CLFPAF | Comité de liaison fédéral-provincial pour l'administration de la taxe ]
Federal-Provincial Tax Administration Liaison Committee

Comité de consultation des grandes entreprises sur l'administration fiscale
Large Business Advisory Committee on Tax Administration

Conseil fédéral-provincial sur l'administration fiscale
Federal-Provincial Council on Tax Administration

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

dossier de l'administration fiscale | dossier fiscal
tax record | taxation record

administration fiscale | autorités fiscales | fisc
fiscal authority | tax administration | tax authorities | tax authority

administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]
tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]

administration de l'impôt | administration fiscale
tax administration

administration fiscale | fisc | administration de l'impôt
tax authorities | taxation authorities | taxing authorities | tax administration | fiscal authorities | revenue authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

106. invite les États membres à envisager que tout rescrit fiscal doive, en particulier lorsqu'il donne lieu à l'établissement de prix de transfert, être établi en coopération avec tous les pays concernés, que les informations pertinentes doivent être échangées automatiquement, intégralement et sans délai entre ces pays et que toute mesure nationale visant à endiguer l'évasion fiscale et l'érosion de l'assiette fiscale au sein de l'Union, audits compris, doive être appliquée de manière conjointe, en tenant dûment compte de l'expérience acquise grâce au programme FISCALIS 2020; est toujours d'avis que les éléments fondamentaux de tout rescrit susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres devraient non seulement être communiqués aux administrations fiscales concernées et à la Commission, mais encore consignés dans les rapports par pays présentés par les multinationales;
106. Invites the Member States to consider that any tax ruling should, in particular when involving transfer pricing, be established in cooperation with all involved countries, that the relevant information should be exchanged between them automatically, comprehensively and without delay and that any national action aimed at reducing tax avoidance and tax base erosion within the EU, including audits, should be carried out jointly, giving due consideration to the experience gained through the FISCALIS 2020 programme; reiterates its view that the basic elements of all rulings that have an impact on other Member States should be not only shared between tax administrations and the Commission, but also presented in the country-by-country reporting by MNCs;

104. invite les États membres à envisager que tout rescrit fiscal doive, en particulier lorsqu'il donne lieu à l'établissement de prix de transfert, être établi en coopération avec tous les pays concernés, que les informations pertinentes doivent être échangées automatiquement, intégralement et sans délai entre ces pays et que toute mesure nationale visant à endiguer l'évasion fiscale et l'érosion de l'assiette fiscale au sein de l'Union, audits compris, doive être appliquée de manière conjointe, en tenant dûment compte de l'expérience acquise grâce au programme FISCALIS 2020; est toujours d'avis que les éléments fondamentaux de tout rescrit susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres devraient non seulement être communiqués aux administrations fiscales concernées et à la Commission, mais encore consignés dans les rapports par pays présentés par les multinationales;
104. Invites the Member States to consider that any tax ruling should, in particular when involving transfer pricing, be established in cooperation with all involved countries, that the relevant information should be exchanged between them automatically, comprehensively and without delay and that any national action aimed at reducing tax avoidance and tax base erosion within the EU, including audits, should be carried out jointly, giving due consideration to the experience gained through the FISCALIS 2020 programme; reiterates its view that the basic elements of all rulings that have an impact on other Member States should be not only shared between tax administrations and the Commission, but also presented in the country-by-country reporting by MNCs;

Peut-on considérer que le principe de récupération de la TVA, qui repose sur le principe de la neutralité de l’impôt, les principes d’effectivité et d’équivalence, le principe de l’égalité de traitement et l’interdiction de l’enrichissement sans cause sont respectés lorsque l’administration fiscale de l’État membre — du fait d’une réglementation contraire au droit de l’Union en ce qui concerne le droit à déduction — ne satisfait au droit à récupération ou à indemnisation du contribuable que pour la partie ou proportion qui n’a pas été antérieurement financée par l’aide visée au points 1 et 2 ci-dessus?
Can the principles of repayment based on fiscal neutrality and of effectiveness, equivalence and equal treatment be regarded as satisfied, and the prohibition on unjust enrichment complied with, where — owing to legislation on the right to deduct that is contrary to European Union law — the tax authority of a Member State only upholds the taxpayer’s claim for repayment or damages in relation to that part or proportion not previously funded through the aid referred to in the first two questions?

(3 quater) Lorsque des données sont transmises aux administrations fiscales aux fins de l'échange d'informations avec d'autres pays, il importe de préciser la manière dont ces administrations peuvent utiliser lesdites données.
(3c) When data is submitted to the tax authorities for the purpose of information exchange with other countries, it is important to clarify how those authorities may use that data.

(3 quater) Lorsque des données sont transmises aux administrations fiscales aux fins de l'échange d'informations avec d'autres pays, il importe de préciser la manière dont ces administrations peuvent utiliser lesdites données.
(3c) When data is submitted to tax authorities for the purpose of information exchange with other countries, it is important to clarify how those authorities may use that data.

lorsque les personnes identifiées aux fins de la TVA ont déclaré avoir cessé toute activité économique, au sens de l’article 9 de la directive 2006/112/CE, ou lorsque l’administration fiscale compétente considère qu’elles ont cessé cette activité.
where persons identified for VAT purposes have stated that their economic activity, as defined in Article 9 of Directive 2006/112/EC, has ceased or where the competent tax administration considers that they have ceased such activity.

18. rappelle que la possibilité d'identifier et de poursuivre les contrevenants fiscaux dépend essentiellement de la disponibilité et de la qualité des données; souligne qu'une stratégie de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales doit comprendre des mesures aussi bien au niveau national qu'au niveau international, comme lorsqu'il s'agit de mettre à jour des pratiques de manipulation des prix de la part d'une entreprise, ce qui nécessite un échange transnational efficace d'informations entre les administrations ou contrôleurs fiscaux d'un pays et les pouvoirs publics d'un autre;
18. Recalls that the possibility to detect and prosecute tax violators is crucially dependent on data availability and data quality; stresses that a strategy to counter tax evasion and avoidance should involve measures at both national and international level, as in the case of exposing a firm’s mispricing practices, which requires a well functioning cross-border exchange of information between domestic tax administrations, auditors and foreign public authorities;

Lorsque plusieurs administrations fiscales sont consultées, il importe que les mêmes informations soient transmises à chacune d’entre elles (cela vaut pour toute la durée de la procédure).
Where more than one tax administration is consulted, the same information should be provided to each (this should apply throughout the APA process).

54. L’application de frais de procédure se justifie particulièrement lorsque l’administration fiscale serait, sans cet apport financier, dans l’impossibilité de proposer un programme d’APP. La hauteur des frais demandés ne doit pas décourager les demandes d’APP.
53. Fees are particularly appropriate where without a fee a tax administration would be unable to have an APA programme. But they should not be set so high so as to be a disincentive to apply for an APA.

Une telle présomption existe aussi lorsque l'administration fiscale traite les dettes fiscales cas par cas en poursuivant un autre objectif que l'optimisation du recouvrement des dettes de l'entreprise concernée.
Such a presumption also exists when the fiscal administration handles fiscal debts on a case-by-case basis with an objective different from the objective of optimising the recovery of tax debts from the enterprise concerned.