Vertaling van "lorsque l’action doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

la Communauté doit renforcer sa cohésion, retrouver son dynamisme et approfondir son action
the Community must strengthen its cohesion, regain its dynamism and intensify its action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'heure actuelle, de la façon dont le projet de loi est libellé, lorsqu'une action en protection de l'environnement est intentée, le plaignant doit signifier avis de son action au Registre public qui sera créé en vertu du projet de loi C-32 s'il est adopté par le Parlement.
Currently, as the bill is worded, the plaintiff in an environmental protection action must give notice using the environmental registry, which will be created by Bill C-32 should it be passed by Parliament.

Lorsqu'une action doit être faite, elle devrait être considérée comme obligatoire en raison de la revendication signée par les trois parties, dans notre cas.
When action must happen, it should be viewed as mandatory, compulsory, because of the claim signed with the three parties, in our case.

Nous modifions simplement le libellé pour préciser que lorsqu'une action civile est intentée, le demandeur doit en notifier le ministre, ce dernier plaçant cet avis dans le registre.
Simply we are changing words here to indicate that upon filing a civil action, the applicant will provide notice to the minister of that action, and the minister shall put that notice on the environmental registry.

Cette identification doit être achevée lorsque l'action est intentée, et le rapporteur pour avis propose l'instauration d'un modèle auquel les participants s'associeront sur la base d'une démarche volontaire.
This identification must be completed when the claim is brought, and the rapporteur suggests an opt-in model.

18. affirme que, conformément à l'interdiction spécifique de la coercition ou de la contrainte en matière de santé sexuelle et génésique, adoptée lors de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire(CIPD), et compte tenu des instruments internationaux juridiquement contraignants relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis de l'Union et des compétences politiques de l'Union en la matière, l'Union doit s'abstenir d'aider toute autorité, toute organisation ou tout programme qui incite, aide ou participe à la gestion d'actions impliquant des violations des droits de l'homme telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée des femmes et des hommes ou la détermination du sexe du fœtus à des fins de sélection prénatale, et l'infanticide, en particulier lorsque ces actions voient leurs priorités fixées à la suite de pressions psychologiques, sociales, économiques ou juridiques;
18. Asserts that, in accordance with the specific Cairo International Conference on Population and Development (ICPD), the prohibition of coercion or compulsion in sexual and reproductive health matters, and – with regard to the legally binding international human rights instruments, the EU body of law and the Union policy competencies in this matter – Union assistance should not be provided to any authority, organisation or programme which promotes, supports or participates in the management of any action which involves such human rights abuses as coercive abortion, forced sterilisation of women and men, or determining foetal sex for the purpose of in prenatal sex selection or infanticide, especially where such actions set their priorities in response to psychological, social, economic or legal pressure;

20. affirme que, pour mettre en oeuvre l'interdiction, spécifiquement formulée par la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) du Caire, de la coercition ou de la contrainte en matière de santé sexuelle et génésique, au regard des instruments internationaux contraignants relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis communautaire de l'Union et de ses compétences dans ce domaine, l'Union ne doit apporter son assistance à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme qui favorise, soutient ou participe à la gestion de toute action qui implique des violations des droits humains telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée des femmes ou des hommes, la détermination du sexe du foetus entraînant la sélection prénatale ou l'infanticide, en particulier lorsque ces actions s'exercent au moyen de pressions psychologiques, sociales, économiques ou juridiques; estime que la Commission doit présenter un rapport sur la mise en oeuvre de l'assistance extérieure de l'Union couvrant ce programme;
20. Asserts that, in implementing the specific Cairo International Conference on Population and Development (ICPD) prohibition on coercion or compulsion in sexual and reproductive health matters, with regard to the legally binding international human rights instruments, the EU acquis communautaire and the Union policy competencies in this matter, Union assistance should not be provided to any authority, organisation or programme which promotes, supports or participates in the management of any action which involves such human rights abuses as coercive abortion, forced sterilisation of women and men, determining foetal sex resulting in prenatal sex selection or infanticide, especially where such actions set their priorities in response to psychological, social, economic or legal pressure. The Commission should present a report on the implementation of the Union’s external assistance covering this programme;

147. affirme que, dans la mise en œuvre des clauses particulières sur l'interdiction de la coercition ou de la contrainte en matière de santé sexuelle et génésique, adoptée lors de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire, ainsi que des instruments internationaux contraignants relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis communautaire de l'Union et de ses compétences dans ce domaine, l'Union ne doit apporter son assistance à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme qui favorise, soutient ou participe à la gestion de toute action qui implique des violations des droits humains telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée des femmes ou des hommes, la détermination du sexe du fœtus entraînant la sélection prénatale ou l'infanticide, en particulier lorsque ces actions voient leurs priorités fixées à la suite de pressions psychologiques, sociales, économiques ou juridiques; invite la Commission à présenter un rapport sur la mise en œuvre de l'assistance extérieure de l'Union couvrant ce programme;
147. Asserts that, when implementing the specific clauses on the prohibition on coercion or compulsion in sexual and reproductive health matters agreed on at the Cairo International Conference on Population and Development, as well as the legally binding international human rights instruments, the EU acquis communautaire and the Union policy competencies in these matters, Union assistance should not be provided to any authority, organisation or programme which promotes, supports or participates in the management of any action which involves such human rights abuses as coercive abortion, forced sterilisation of women and men, determining foetal sex resulting in prenatal sex selection or infanticide, especially where such actions set their priorities in response to psychological, social, economic or legal pressure; calls on the Commission to present a report on the implementation of the Union’s external assistance covering this programme;

En vertu de ce principe, il ne s'agit pas de décider pour les autres, fut-ce au nom de leur bien-être, mais bien de favoriser la prise de décision autonome des uns et des autres ainsi que la reconnaissance de la différence inhérente de chacun: un principe de gouvernance axé sur la nécessité de faciliter l'action humaine, dit autrement, gouverner, ce n'est pas contrôler mais bien stimuler l'exercice de la liberté responsable; un principe juridique où le droit pénal ne doit intervenir que lorsque l'action humaine cause un préjudice significatif à autrui, et un principe scientifique, en vertuduquel la connaissance, toujours incomplète et en éternelle et nécessaire construction, peut aider à, sans s'y substituer, la prise dedécision des personnes comme des collectivités et des gouvernements.
Under this principle, it is not up to us to decide for others, even in their best interest, but to promote autonomous decision-making and to recognize the inherent differences in everyone: a principle of governance based on the need to assist human action, in other words, governing is not about controlling, but rather encouraging the exercise of responsible freedom; a legal principle whereby criminal law must not intervene unless human action causes harm to others, and a scientific principle whereby knowledge, which is always incomplete and in eternal andnecessary construction, can help, not replace, people, communities and governments, when decisions have to be made.

Nous retenons de cette analyse que le droit pénal ne doit intervenir que lorsque l’action visée implique un danger significatif et direct à autrui.
This analysis indicates to us that only offences involving significant direct danger to others should be matters of criminal law.