Traduction de «lorsque les restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- La directive a établi une structure harmonisée pour une approche équilibrée et elle a permis de garantir la prise en considération de tous les intérêts lorsque des restrictions sont envisagées.
- The Directive puts a harmonised structure for a balanced approach in place and it has been useful in ensuring that all interests are taken into account when restrictions are considered.

Outre ces mesures, je recommande également que les victimes aient, à leur demande, la possibilité de voir, mais non de conserver, une photo de l'accusé au moment de sa mise en liberté, soient informées lorsque des restrictions supplémentaires ou plus contraignantes sont imposées à l'accusé, par exemple, lorsqu'il est ramené en établissement ou transféré d'une unité à sécurité minimum à une unité à sécurité moyenne ou maximum, et soient informées lorsque des interdictions de communiquer sont imposées.
In addition to these measures, I also recommend that, upon request, victims be given a chance to view, but not retain, a photo of the accused at the time of release; victims be notified when there are additional or increased restrictions on liberties placed on the accused, such as when the accused is brought back into the facility or has been transferred from a minimum to medium or maximum security unit; and that victims be notified when non-communication orders are put in place.

Lorsque la restriction du droit en cause ne fait que peu ou rien pour promouvoir l'intérêt de l'État (quel qu'il puisse être), il me semble qu'une violation de la justice fondamentale sera établie puisque la restriction du droit du particulier n'aura servi aucune fin valable.
Where the deprivation of the right in question does little or nothing to enhance the state’s interest (whatever it may be), it seems to me that a breach of fundamental justice will be made out, as the individual’s rights will have been deprived for no valid purpose.

Dans l’affaire Clay, le juge Rosenberg, parlant pour la Cour, a accepté le « principe du préjudice » explicité par le juge Braidwood dans l’affaire Malmo-Levine.[53] Il a entre autres rappelé que la notion d’un « principe du préjudice » contenue à l’article 7 était conforme à la déclaration du juge Sopinka dans l’affaire Rodriguez, énonçant que « lorsque la restriction du droit en cause ne fait que peu ou rien pour promouvoir l’intérêt de l’État (quel qu’il puisse être), il [.] semble qu’une violation de la justice fondamentale sera établie puisque la restriction du droit du particulier n’aura servi aucune fin valable ».[54]
In Clay, Justice Rosenberg, for the court, accepted the “harm principle” elucidated by Justice Braidwood in Malmo-Levine.[54] Justice Rosenberg noted, among other things, that the notion of a “harm principle” encompassed by section 7 would be consistent with Justice Sopinka’s statement in Rodriguez that where the “deprivation of the right in question does little or nothing to enhance the state’s interest (whatever it may be), it seems . that a breach of fundamental justice will be made out, as the individual’s rights will have been deprived for no valid purpose”. [55]

Le processus fonctionne bien lorsque les fonctionnaires, les industriels et les gradés militaires peuvent collaborer très étroitement, lorsqu'aucune restriction ne s'applique à eux pour concevoir un énoncé des besoins.
The process works well when officials, industry, and military officers can work very closely together, when there's no restriction on them in designing a statement of requirement.

4. Lorsque la restriction d’exploitation concerne le retrait d’aéronefs présentant une faible marge de conformité sur un aéroport, aucune nouvelle mise en service n’est autorisée au-delà du nombre de mouvements effectués dans cet aéroport avec des aéronefs présentant une faible marge de conformité, dans les six mois qui suivent le préavis visé au paragraphe 1, à celui de la période correspondante de l’année précédente.
4. Where the operating restriction concerns the withdrawal of marginally compliant aircraft from an airport, no additional services above the number of movements with marginally compliant aircraft in the corresponding period of the previous year shall be allowed at that airport six months after the notification referred to in paragraph 1.

7. L'admissibilité telle qu'elle est définie dans le présent titre peut être restreinte au regard de la nationalité, de la localisation géographique ou de la nature des demandeurs, lorsque ces restrictions sont requises par la nature spécifique et les objectifs de l'action et lorsqu'elles sont nécessaires pour sa mise en œuvre effective.
7. Eligibility as set out in this Title, may be restricted with regard to the nationality, geographical location or nature of applicants, where such restrictions are required on account of the specific nature and the objectives of the action and where they are necessary for its effective implementation.

Outre ces mesures, je recommande également que, à leur demande, les victimes aient la possibilité de voir, mais non de conserver, une photo de l'accusé au moment de sa mise en liberté ; que les victimes soient informées lorsque des restrictions supplémentaires ou plus contraignantes sont imposées à l'accusé, par exemple lorsqu'il est ramené en établissement ou transférer d'une unité à sécurité minimum à une unité à sécurité moyenne ou maximum ; et que les victimes soient informées lorsque des interdictions de communiquer sont imposées.
In addition to these measures, I would also recommend that upon request, victims be given a chance to view, but not retain, a photo of the accused at time of release; that victims be notified when there are additional or increased restrictions on liberties placed on the accused, such as when the accused is brought back into the facility or has been transferred from a minimum to a medium or maximum security unit; and that victims be notified when non-communication orders are put in place.

Par souci de cohérence et de clarté et afin de garantir la continuité du système de production biologique des volailles, il convient également de permettre aux producteurs de garder leurs volailles à l’intérieur sans que celles ci ne perdent leur statut biologique lorsque des restrictions, y compris des restrictions vétérinaires, prises sur la base du droit communautaire afin de protéger la santé publique et la santé des animaux, interdisent l’accès des volailles aux espaces extérieurs ou aux zones de pâturage.
For the sake of coherence and clarity and in order to guarantee the continuity of the organic poultry production system, it is also necessary to allow producers to keep their poultry indoors without losing organic status, where restrictions, including veterinary restrictions, which are taken on the basis of Community law for the purpose of protecting public or animal health, prevent poultry from having access to the open-air or to grazing areas.

Nonobstant les dispositions énoncées aux points 8.4.2 et 8.4.5, les volailles peuvent être confinées à l’intérieur lorsque des restrictions, y compris des restrictions vétérinaires, prises sur la base du droit communautaire afin de protéger la santé publique et la santé des animaux, empêchent les volailles d’accéder aux parcours extérieurs ou leur en limitent l’accès.
Notwithstanding the provisions laid down in points 8.4.2 and 8.4.5, poultry may be kept indoors where restrictions, including veterinary restrictions, which are taken on the basis of Community law for the purpose of protecting public or animal health, prevent or restrict access of poultry to open-air runs.