Traduction de «lorsque les problèmes identifiés dans le rapport provisoire seront effectivement » (Français → Anglais) :

4.1.3. Lorsque l'assujetti n'est identifié que dans un seul État membre, cela ne devrait pas poser de problème parce que toutes les taxes acquittées dans la Communauté seront déduites dans cet État membre, quel que soit le lieu de taxation, du moment que la taxe se rapporte à des dépenses professionnelles légitimes.
4.1.3. Where the taxable person is only identified in a single Member State, this should create no problems because all tax paid within the Community will be deducted in that Member State, regardless of where it was incurred, provided that it relates to legitimate business expenditure.

Lorsque les problèmes identifiés dans le rapport provisoire seront effectivement réglés, nous pourrons alors prendre des mesures témoignant de notre engagement envers un système amélioré de santé mentale et de traitement de la toxicomanie.
When the issues identified in the interim report are effectively addressed, we will be empowered to provide actions that demonstrate a commitment to an improved mental health and addictions system.