Vertaling van "lorsque les droits seront pleinement appliqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Linda Lizotte-MacPherson: Monsieur le président, il est probable qu'il y aura des petits pépins ou des problèmes qui se poseront lorsque les systèmes seront pleinement en opération; c'est normal pour n'importe quel système.
Ms. Linda Lizotte-MacPherson: Mr. Chairman, it is likely that there will be some minor glitches or issues that emerge when the systems are fully deployed; that's natural with any system.

La politique de l’Union dans le domaine des affaires intérieures consiste à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice: un espace sans frontières intérieures, où les personnes peuvent pénétrer, se déplacer, vivre et travailler librement, avec la certitude que leurs droits seront pleinement respectés et leur sécurité garantie, compte tenu de défis communs tels que l’élaboration d’une politique globale de l’Union en matière d’immigration pour renforcer la compétitivité et la cohésion sociale de l’Union, la création d’un régime d’asile européen commun, la prévention des menaces que représente la grande criminalité organisée, ainsi que la lutte contre l’immigration clandestine, la traite des êtres humains, la cybercriminalité et le terrorisme.
The Union’s home affairs policy is to create an area of freedom, security and justice: an area without internal borders where people may enter, move, live and work freely, confident that their rights are fully respected and their security assured, bearing in mind common challenges such as the development of a comprehensive Union immigration policy to enhance the competitiveness and social cohesion of the Union, the creation of a Common European Asylum System, the prevention of threats of serious and organised crime, and the fight against illegal immigration, human trafficking, cybercrime and terrorism.

Pour ce qui est des tôles fortes, les importations sont soumises à enregistrement depuis le mois d'août, et les droits pourront être appliqués rétroactivement lorsqu'ils seront définitifs.
As for the heavy plates, imports are subject to registration since August and duties can be applied retroactively at the definitive stage.

Cette procédure peut être déclenchée dans deux cas: premièrement, lorsqu’un État membre n’a pas notifié les mesures de transposition d’une directive européenne en droit national dans le délai convenu, et deuxièmement, lorsque la législation d’un État membre n'est tout simplement pas conforme à la législation de l’UE ou lorsque le droit de l’Union n’est pas appliqué correctement par les autorités nationales.
Two scenarios can trigger such a procedure. First, when a Member State fails within the agreed deadline to notify its national measures transposing a European directive into domestic law. Second, when a Member State's legislation is not in line with EU legislation or when EU law is not applied correctly by the national authorities.

Lorsque les droits seront pleinement appliqués, le gouvernement est convaincu qu'il pourra ramener le coût total du programme à environ 55 millions de dollars par année.
Once the fees are fully in play, the government believes quite confidently that it can bring in the total cost of that program to around $55 million a year.

Les normes de contrôle interne n° 14, 15, 16, 18, 19, 20 et 21 et les principes énoncés dans le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes seront pleinement appliqués.
Internal control standards No 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, and the principles of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities will be fully applied.

Pour les États membres qui sont liés par le traité de Prüm, les dispositions concernées de la présente décision et de son annexe, lorsqu'elles seront pleinement en vigueur, s'appliquent en lieu et place des dispositions correspondantes contenues dans l'accord d'exécution du traité de Prüm.
For the Member States bound by the Prüm Treaty, the relevant provisions of this Decision and the Annex hereto once fully implemented shall apply instead of the corresponding provisions contained in the Implementing Agreement of the Prüm Treaty.

“Le rapport fait état d'un succès très variable de l'ouverture des marchés d'un État membre à l'autre, mais j'attends une amélioration sensible lorsque les directives seront pleinement mises en oeuvre.
“The report shows a huge variation in the success of market opening by Member States, but I expect a significant improvement once the Directives are fully implemented.

Toutefois, le Commissaire est convaincu que lorsque les changements seront pleinement mis en œuvre le 1er octobre 2003, des progrès réels seront accomplis en matière de concurrence et de choix pour les consommateurs". Je suis persuadé que les nouvelles règles auront une incidence positive claire.
Nevertheless, the Commissioner was confident that once the changes are fully implemented on 1 October 2003, real progress would be made towards more consumer choice and competition: “I expect the new rules to have a clear positive impact.

Les clients de Revenu Canada désirent obtenir de meilleurs services, tout en étant sûrs qu'ils seront traités de façon équitable et que leurs droits seront pleinement protégés.
Revenue Canada's clients insist on better services while at the same time they must be dealt with fairly with their rights fully protected.