Vertaling van "lorsque les coûts de ces mesures seraient disproportionnés " (Frans → Engels) :

Toutefois, les États membres ne devraient pas être tenus de prendre des mesures particulières lorsqu’il n’existe pas de risque important pour le milieu marin ou lorsque les coûts de ces mesures seraient disproportionnés compte tenu des risques encourus par le milieu marin, pour autant que toute décision de s’abstenir de mesures soit dûment justifiée.
However, Member States should not be required to take specific steps where there is no significant risk to the marine environment, or where the costs would be disproportionate taking account of the risks to the marine environment, provided that any decision not to take action is properly justified.

4. Les États membres élaborent et mettent en œuvre tous les éléments des stratégies marines mentionnés à l’article 5, paragraphe 2, mais ne sont pas tenus, sauf pour ce qui concerne l’évaluation initiale décrite à l’article 8, de prendre des mesures particulières lorsqu’il n’existe pas de risque important pour le milieu marin ou lorsque les coûts de ces mesures seraient disproportionnés compte tenu des risques pour le milieu marin, et à condition qu’il n’y ait pas de nouvelle dégradation.
4. Member States shall develop and implement all the elements of marine strategies referred to in Article 5(2), but shall not be required, except in respect of the initial assessment described in Article 8, to take specific steps where there is no significant risk to the marine environment, or where the costs would be disproportionate taking account of the risks to the marine environment, and provided that there is no further deterioration.

3. Lorsque le coût de ces mesures spéciales est supérieur à 10 millions EUR, la Commission les adopte selon la procédure de gestion fixée à l'article 11, paragraphe 3.
3. Where the cost of such special measures exceeds EUR 10 million, the Commission shall adopt them under the management procedure set out in Article 11(3).

3. Lorsque le coût de telles mesures est supérieur à 10 millions d'EUR, la Commission les adopte selon la procédure de gestion visée à l'article 35, paragraphe 2.
3. Where the cost of such measures exceeds EUR 10 million, the Commission shall adopt them under the management procedure referred to in Article 35(2).

3. Lorsque le coût d'une mesure d'aide exceptionnelle excède 20 000 000 EUR, cette mesure est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.
3. Where an Exceptional Assistance Measure is costing more than EUR 20 000 000, that measure shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 22(2).

les problèmes financiers, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, pour lesquels la Commission propose de réexaminer et éventuellement d'élargir la possibilité de financement communautaire des coûts de transport, tant pour les actions internes à l'UE que pour les actions externes, ainsi que d'examiner la possibilité d'accorder un financement immédiat aux États membres lorsque les coûts liés aux mesures supplémentaires d'urgence dépassent leurs capacités financières immédiates.
financial issues, both inside and outside the EU, in respect of which the Commission proposes to review and possibly extend the possibility of Community funding for transport costs, for operations both inside and outside the EU, and to examine the feasibility of providing immediate funding to Member States where the costs associated with additional emergency measures overwhelm their immediate financial capacities.