Traduction de «lorsque le pollueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refuge pour pollueurs | havre de pollution | havre pour pollueurs | paradis pour pollueurs
pollution haven

principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]

principe pollueur-payeur [ principe du pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ PPP | pay as you pollute principle ]

refuge pour pollueurs [ paradis pour pollueurs ]
pollution haven

principe du pollueur-payeur | PPP | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP | principle of the polluter paying | polluter paying principle

principe pollueur payeur | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

cadastre des pollueurs
discharge chart

principe du pollueur-payeur | PPP [Abbr.]
polluter pays principle | PPP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

70. déplore que la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires n'ait toujours pas été totalement mise en œuvre dans les États membres; demande que les ressources financières de l'Union soient déployées en priorité dans les domaines où la législation environnementale de l'Union n'est pas respectée, y compris le traitement des eaux résiduaires; fait observer qu'il est prouvé que les taux de conformité sont plus élevés lorsque les coûts sont récupérés et que le principe du pollueur-payeur est appliqué, et demande à la Commission d'examiner si les instruments actuels sont appropriés pour garantir un niveau élevé de protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement;
70. Regrets that the Urban Wastewater Treatment Directive is still not fully implemented in the Member States; calls for Union financial resources to be deployed as a priority in areas where EU environmental legislation is not respected, including wastewater treatment; notes that compliance rates have proven to be higher where costs were recovered and the ‘polluter pays’ principle has been implemented and calls for the Commission to review the adequacy of current instruments to deliver a high level of protection and improvement of the quality of the environment;

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la délégation slovaque invitant le Conseil a créer un instrument de l'UE destiné au financement des mesures d'assainissement portant sur des dommages environnementaux causés par des sites contaminés, lorsque le pollueur est inconnu ou inexistant et lorsque le principe du "pollueur-payeur" ne peut être appliqué, ainsi qu'un fonds spécial de l'UE en vue d'apporter une aide immédiate en cas de catastrophes écologiques directement liées à des sites contaminés (doc. 15168/11).
The Council took note of information from the Slovak delegation inviting the Council to create a EU tool for financing remediation measures for environmental damage from contaminated sites, in cases where the polluter is unknown or does not exist and the "polluter pays" principle cannot be applied, as well as a special EU fund for immediate support in case of ecological disasters directly related to contaminated sites (15168/11).

Des valeurs limites communautaires sont toujours requises lorsque, pendant plusieurs années, les différences de mise en œuvre dans les États membres ont entraîné la violation des principes fondamentaux du droit environnemental communautaire, à savoir le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur, et provoqué une pollution, évitable, de l'environnement, et lorsque cet état de choses a pu être à l'origine de distorsions de concurrence, parfois graves sur le marché intérieur (dumping environnemental).
Community emission limit values are required whenever, over a period of many years, differences in the strictness with which measures are implemented in the Member States has led to breaches of the fundamental principles underlying Community environmental law, i.e. the precautionary principle and the polluter-pays principle, and to avoidable environmental pollution and whenever this state of affairs has given rise to what may be serious distortions of competition in the internal market (environmental dumping).

Troisièmement, le principe de la responsabilité proportionnelle s’est imposé à la place de la responsabilité solidaire, et partant, il y a donc répartition des coûts lorsque plusieurs pollueurs sont en cause.
Thirdly, the principle of shared liability has been accepted instead of liability based on solidarity, which means that the costs will be split in cases where there are several polluters.

- des mesures claires doivent être prises lorsque le pollueur n'est pas identifiable et que le bien n'est pas susceptible d'être dépollué.
- taking clear action where polluters cannot be identified and assets are not likely to be cleaned up.

La question de savoir si les autorités compétentes des États membres devraient assumer la responsabilité subsidiaire en matière de prévention et de réparation des dommages lorsque le pollueur ne peut pas être identifié ou est exempté de toute responsabilité.
the question of whether the competent authorities of the Member States should bear the subsidiary responsibility for the prevention or remedying of damage when the polluter cannot be identified or is exempt from liability.

Lorsque la réparation a été effectuée par l'autorité compétente ou par un tiers agissant en son nom, et que un ou plusieurs exploitants sont responsables du dommage aux termes de la directive, l'autorité compétente doit, conformément au principe du pollueur-payeur, recouvrer le coût de la réparation auprès des exploitants responsables.
When the restoration has been implemented by the competent authority or by a third party on its behalf, and one or several operators are liable for the damage under the proposal, the competent authority must, in conformity with the polluter pays principle, recover the restoration costs from the liable operators.

Le projet de loi permettra à la Commission canadienne de sûreté nucléaire d'ordonner le nettoyage de sites contaminés par la radioactivité dans les cas où la source de la contamination est incertaine, lorsqu'il y a différend, ou lorsque le pollueur refuse d'agir.
The proposed legislation will permit the Canadian nuclear safety commission to order the clean up of radioactive contamination when responsibility for the contamination is unclear, under dispute, or where the polluter refuses to act.

- pour ce qui est de la responsabilité des autorités publiques, une large majorité a insisté sur le fait qu'elle devrait être prévue uniquement lorsque les autorités publiques agissent en tant qu'opérateurs et que le principe du pollueur-payeur devrait être pleinement respecté; certains Etats membres pourraient envisager une responsabilité de contrôle des autorités publiques ou d'intervention en cas de faillite du pollueur sans pour autant qu'une telle responsabilité soit automatique; une solution dans ce contexte pourrait être la création de fonds alimentés par les pollueurs;
as regards liability of the public authorities, a large majority felt strongly that they should only be held liable when acting as operators and that the "polluter pays" principle should be fully respected; some Member States could contemplate the public authorities having responsibility for supervision or intervention when a polluter was bankrupt, but felt that responsibility should not be automatic; one possible solution would be to set up funds which polluters would pay into;