Vertaling van "lorsque le médiateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]
European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]

médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice
information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]
appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

facteur médiateur [ médiateur ]
mediating factor

Bureau du Médiateur | Bureau du Médiateur du Comité 1267 du Conseil de sécurité
Office of the Ombudsperson | Office of the Ombudsperson of the Security Council's 1267 Committee

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »
asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker

médiateur [ ombudsman ]
mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]

Médiateur | Médiateur européen
European Ombudsman | Ombudsman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Lorsque le médiateur-arbitre fait rapport au ministre en conformité avec le paragraphe 7(2), la convention collective est réputée modifiée par l’incorporation des modifications sur lesquelles le syndicat et l’employeur se sont entendus à la suite de l’intervention du médiateur-arbitre, des décisions que celui-ci a rendues sur les questions qui ont été soumises à son arbitrage et de la prolongation visée au paragraphe 5(1); la convention collective ainsi modifiée constitue une nouvelle convention qui est réputée en vigueur depuis le 1 octobre 1986.
8. When the mediator-arbitrator reports to the Minister pursuant to subsection 7(2), the collective agreement shall be deemed to be amended by the incorporation therein of any amendments agreed to by the union and the employer pursuant to the mediation, any decision of the mediator-arbitrator in respect of a matter arbitrated by the mediator-arbitrator and the extension provided for by subsection 5(1), and the agreement, as so amended, constitutes a new collective agreement that shall be deemed to have effect on and after October 1, 1986.

(2) Le ministre désigne un médiateur ou un arbitre lorsque les parties ne peuvent s’entendre sur leur choix ou lorsque le médiateur ou l’arbitre qu’elles ont choisi n’est pas disponible.
(2) The Minister shall choose the mediator or arbitrator if the parties cannot agree on one or if the one they choose is unavailable.

4. Les décisions administratives mentionnent clairement, lorsque le droit de l'Union le prévoit, la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou de déposer plainte auprès du Médiateur européen.
4. Administrative acts shall clearly refer, where Union law so provides, to the possibility of bringing judicial proceedings or lodging a complaint with the European Ombudsman.

Ni le médiateur *, ni d’autres personnes impliquées dans un processus de médiation ne sont tenues de produire, dans le cadre d’une procédure judiciaire, des preuves concernant les informations obtenues lors de ce processus, sauf lorsque:
Mediators* or those involved in the mediation process are not obliged to give evidence in judicial proceedings regarding information obtained during that process, except if:

Lorsque les approches locales en matière d'intégration s'y prêtent, de promouvoir la formation et l'emploi de médiateurs qualifiés spécialement formés pour travailler avec la communauté rom et utiliser la médiation parmi les mesures visant à lutter contre les inégalités auxquelles sont confrontés les Roms dans l'accès à une éducation, à un emploi, à des soins de santé et à un logement de qualité.
Where appropriate to local approaches to integration, promote the training and employment of qualified mediators dedicated to Roma and use mediation as one of the measures to tackle the inequalities Roma face in terms of access to quality education, employment, healthcare and housing.

Lorsque le Médiateur constate un cas de mauvaise administration de la part de la Commission, il essaye, dans la mesure du possible, d'aboutir à une solution à l'amiable.
Whenever the Ombudsman finds maladministration by the Commission, he tries to achieve a friendly solution, if possible.

Lorsque le Médiateur reçoit une plainte, il l'envoie à l'institution ou à l'organe concerné, en lui demandant de lui remettre un avis dans un délai de trois mois.
When the Ombudsman receives a complaint, he sends it to the institution or body concerned, asking for its opinion on the complaint within three months.

En outre, lorsque le droit national permet au juge d’agir en qualité de médiateur, la présente directive devrait également s’appliquer à la médiation menée par un juge qui n’est en charge d’aucune procédure judiciaire ayant trait à l’objet du litige.
Furthermore, in so far as a judge may act as a mediator under national law, this Directive should also apply to mediation conducted by a judge who is not responsible for any judicial proceedings relating to the matter or matters in dispute.