Vertaling van "lorsque le législateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur
find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

Programme canadien de visites de législateurs
Canada Legislative Visits Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour précise bien qu’il faut prendre la Charte en compte lorsque le législateur décide de déléguer des pouvoirs au Conseil ou à la Commission.
The Court made clear that the Charter must be taken into account when the legislator decides to delegate powers to the Council or to the Commission.

Lorsque le législateur indique quelles sont les circonstances aggravantes ou les circonstances atténuantes, lorsque le législateur précise ce que la société condamne et ce qu'elle accepte, alors je dirais qu'il fixe des paramètres.
When the legislator identifies the factors that are aggravating or factors that are attenuating, when the legislator identifies what society condemns and accepts, then the legislator is setting parameters.

Ainsi, lorsque le législateur de l’Union adopte, comme dans le cas de la directive sur la conservation des données , un acte imposant des obligations constitutives d’ingérences caractérisées dans les droits fondamentaux des citoyens de l’Union, il doit assumer sa part de responsabilité en définissant, à tout le moins, les principes devant présider à la définition, à l’établissement, à l’application et au contrôle du respect des garanties nécessaires.
Thus, when the European Union legislature adopts, as in the case of the Data Retention Directive , an act imposing obligations which constitute serious interference with the fundamental rights of citizens of the Union, it must assume its share of responsibility by defining at the very least the principles which must govern the definition, establishment, application and review of observance of the necessary guarantees.

La Cour suprême a reconnu que le législateur pouvait « s’inspirer » d’une décision judiciaire, en particulier lorsque le législateur pouvait améliorer le régime proposé par la Cour.
The Supreme Court has affirmed the role of Parliament to “build” on a Court’s ruling, particularly where the judicial scheme “can be improved” by the legislature.

Lorsque le législateur considère, sous certaines conditions, qu’une pratique particulière n’est pas discriminatoire, il ne crée pas de dérogation au principe d’égalité de traitement de situations comparables (ce qui ne pourrait être admis que pendant une période transitoire).
Where the legislator provides that, under certain conditions, a specific practice is not discriminatory, it does not create a derogation from the principle of equal treatment of comparable situations (which could only be admissible for a transitional period).

Deuxièmement, lorsqu’il a considéré nécessaire d’attribuer à certaines dispositions de la convention de Paris un effet direct, le législateur communautaire a fait expressément référence à celles-ci dans le règlement n° 40/94, notamment, en ce qui concerne les motifs absolus de refus, à l’article 7, paragraphe 1, sous h) et i), de celui-ci.
42 Secondly, when the Community legislature considered it necessary to give some provisions of the Paris Convention direct effect, it expressly referred to them in Regulation No 40/94, in particular, in relation to absolute grounds for refusal, in Article 7(1)(h) and (i) of that regulation.

Deuxièmement, lorsqu'il a considéré nécessaire d'attribuer à certaines dispositions de la convention de Paris un effet direct, le législateur communautaire a fait expressément référence à celles-ci dans le règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, notamment, en ce qui concerne les motifs absolus de refus, à l'article 7, paragraphe 1, sous h) et i), de celui-ci.
Secondly, when the Community legislature considered it necessary to give some provisions of the Paris Convention direct effect, it expressly referred to them in Regulation No 40/94 on the Community trade mark, in particular, in relation to absolute grounds for refusal, in Article 7(1)(h) and (i) of that regulation.

Mon expérience a toujours été que c'est sur ce point que la Cour suprême ou d'autres tribunaux ont généralement tendance à intervenir, lorsqu'il n'y a rien dans le code, lorsque le législateur n'a pas indiqué sa préférence.
My experience has always been that this is also generally where the Supreme Court or courts tend to get in, where there's nothing in the code, no parliamentary expression to something.

Dans un système de collecte, de compilation et de notification des données fondé sur le principe de subsidiarité, la Commission ne peut étendre ses prérogatives au point de se substituer aux États membres lorsque le législateur ne l'a pas prévu.
The Commission, as per the principle of subsidiarity, cannot extend its prerogatives to the point of taking the place of Member States within a system for collecting, compiling and notifying on data if the legislator has not provided for this.

M. McCowan : Lorsque le législateur adopte une loi, nous faisons de notre mieux pour prendre des dispositions pour pouvoir respecter le processus approuvé par le législateur.
Mr. McCowan: Whatever Parliament passes into law, we will respond to do our best to ensure a process is in place to respect the process Parliament approves.