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Action en réduction
Action en réduction des dispositions du défunt
Ainsi qu'il convient
Au besoin
De cujus
Disposant
Défunt
Défunt
Défunte
Défunte
En tant que de besoin
Le cas échéant
Lorsqu'il y a lieu
Lorsque cela est nécessaire
Préparation du corps
Préparation du corps du défunt
Préparation du défunt
Reliquat
Reliquat successoral
Reste des biens du défunt
S'il y a lieu
Selon le cas
Selon les besoins
Si nécessaire
Soin mortuaire
Solde net
Totalité de l'héritage du défunt
Valeur du patrimoine d'un défunt
éventuellement

Vertaling van "lorsque le défunt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE






préparation du corps du défunt [ préparation du corps | préparation du défunt | soin mortuaire ]

body preparation [ preparation of the deceased | mortuary care ]


valeur du patrimoine d'un défunt [ totalité de l'héritage du défunt ]

assets of the estate of a deceased


ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant


reliquat | reliquat successoral | reste des biens du défunt | solde net

residuary estate


action en réduction | action en réduction des dispositions du défunt

action in abatement




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions fixées au chapitre III ou s'il est valable en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité.

2. Where the deceased had chosen the law applicable to his succession prior to 17 August 2015, that choice shall be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law which were in force, at the time the choice was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed.


2. Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions fixées au chapitre III ou s'il est valable en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité.

2. Where the deceased had chosen the law applicable to his succession prior to 17 August 2015, that choice shall be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law which were in force, at the time the choice was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed.


Il convient toutefois d'exclure le renvoi lorsque le défunt avait fait un choix de loi en faveur de la loi d'un État tiers.

Renvoi should, however, be excluded in situations where the deceased had made a choice of law in favour of the law of a third State.


D'autres cas complexes peuvent se présenter lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d'un État à un autre sans s'être installé de façon permanente dans un État.

Other complex cases may arise where the deceased lived in several States alternately or travelled from one State to another without settling permanently in any of them.


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D'autres cas complexes peuvent se présenter lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d'un État à un autre sans s'être installé de façon permanente dans un État.

Other complex cases may arise where the deceased lived in several States alternately or travelled from one State to another without settling permanently in any of them.


Il convient toutefois d'exclure le renvoi lorsque le défunt avait fait un choix de loi en faveur de la loi d'un État tiers.

Renvoi should, however, be excluded in situations where the deceased had made a choice of law in favour of the law of a third State.


Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un pays de l'UE, les juridictions du pays de l'UE dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession dans la mesure où le défunt:

Where the habitual residence of the deceased at the time of death is not located in an EU country, the courts of an EU country in which assets of the estate are located shall have jurisdiction to rule on the succession, provided that the deceased had:


Lorsque les pouvoirs d'administration susceptibles d'être exercés en vertu de la loi applicable à la succession ne suffisent pas à préserver les biens successoraux ou à protéger les droits des créanciers ou d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, le ou les administrateurs nommés dans l'État membre de la juridiction saisie peuvent, sur une base résiduelle, exercer les pouvoirs d'administration prévus à cette fin par la loi de cet État membre.

Where the powers of administration which may be exercised under the law applicable to the succession are not sufficient to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the administrator(s) appointed in the Member State of the court seised may, on a residual basis, exercise powers of administration to that end provided for by the law of that Member State.


Un tel cas peut se présenter, en particulier, lorsque, pour des raisons professionnelles ou économiques, le défunt était parti vivre dans un autre État pour y travailler, parfois pendant une longue période, tout en ayant conservé un lien étroit et stable avec son État d'origine.

Such a case may arise, in particular, where the deceased for professional or economic reasons had gone to live abroad to work there, sometimes for a long time, but had maintained a close and stable connection with his State of origin.


g) le terme «survivant» désigne toute personne définie ou admise comme survivant par la législation au titre de laquelle les prestations sont accordées; toutefois, si cette législation ne considère comme survivant qu'une personne qui vivait sous le toit du travailleur défunt, cette condition est réputée remplie lorsque la personne en cause était principalement à la charge du travailleur défunt;

(g) 'survivor' means any person defined or recognised as such by the legislation under which the benefits are granted; where, however, the said legislation regards as a survivor only a person who was living under the same roof as the deceased worker, this condition shall be considered satisfied if such person was mainly dependent on the deceased worker;




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lorsque le défunt ->

Date index: 2023-01-13
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