Traduction de «lorsque la transposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

transposition | permutation | chiffrement de transposition
transposition | permutation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les STC sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels aucune norme harmonisée n'existe et dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes ou lorsqu'il a été démontré qu'elles étaient clairement insuffisantes sur la base des données relatives à la vigilance ou à la surveillance, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas envisagée dans un délai raisonnable.
CTS are coherent if they do not conflict with European standards, meaning they cover areas where no harmonised standards exist, the adoption of new European standards is not envisaged within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where those standards have become obsolete or have been demonstrated as clearly insufficient according to vigilance or surveillance data, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not envisaged within a reasonable period.

Les STC sont cohérentes si elles ne sont pas incompatibles avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines pour lesquels il n'existe pas de normes harmonisées, lorsque l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes existantes n'ont pas été utilisées sur le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes ou sont apparues comme clairement étant insuffisantes au regard des données de vigilance ou de surveillance et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des produits de normalisation européens n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
CTS are coherent if they do not conflict with European standards, meaning they cover areas where no harmonised standards exist, the adoption of new European standards is not envisaged within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where those standards have become obsolete or have been demonstrated as clearly insufficient according to vigilance or surveillance data, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not envisaged within a reasonable period.

Cette procédure peut être déclenchée dans deux cas: premièrement, lorsqu’un État membre n’a pas notifié les mesures de transposition d’une directive européenne en droit national dans le délai convenu, et deuxièmement, lorsque la législation d’un État membre n'est tout simplement pas conforme à la législation de l’UE ou lorsque le droit de l’Union n’est pas appliqué correctement par les autorités nationales.
Two scenarios can trigger such a procedure. First, when a Member State fails within the agreed deadline to notify its national measures transposing a European directive into domestic law. Second, when a Member State's legislation is not in line with EU legislation or when EU law is not applied correctly by the national authorities.

Lorsque, dans le cadre de la transposition de directives en droit national, des États membres décident d'ajouter des éléments qui ne sont aucunement liés à cette législation de l'Union, ces ajouts devraient être identifiables soit grâce aux actes de transposition, soit grâce à des documents associés.
When, in the context of transposing directives into national law, Member States choose to add elements that are in no way related to that Union legislation, such additions should be made identifiable either through the transposing act(s) or through associated documents.

Les spécifications techniques sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
The technical specifications are coherent as they do not conflict with European standards, that is to say they cover domains where the adoption of new European standards is not foreseen within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where these standards have become obsolete, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not foreseen within a reasonable period.

Lorsque les documents accompagnant la notification des mesures de transposition fournis par les États membres ne sont pas suffisants pour évaluer pleinement le respect des dispositions de transposition avec certaines dispositions de la présente directive, la Commission peut, sur demande de l'ABE visant à mener à bien ses tâches en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 ou de sa propre initiative, exiger des États membres qu'ils fournissent des informations plus détaillées sur la transposition de la présente directive et la mise en œuvre de ces dispositions.
Where the documents accompanying notification of transposition measures provided by Member States are not sufficient to assess fully the compliance of the transposing provisions with certain provisions of this Directive, the Commission may, upon EBA's request with a view to carrying out its tasks under Regulation (EU) No 1093/2010, or on its own initiative, require Member States to provide more detailed information regarding the transposition and implementation of those provisions and this Directive.

O. considérant que les citoyens ont droit à une réparation rapide et axée sur la recherche d'une solution ainsi qu'à un niveau élevé de transparence et de clarté de la part de toutes les institutions européennes et considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises à la Commission d'utiliser ses prérogatives de gardienne du traité pour réagir aux infractions de la législation européenne révélées par les pétitionnaires, notamment lorsque la transposition de la législation européenne au niveau national se traduit par sa violation,
O. whereas citizens are entitled to speedy and solution-oriented redress and to a high level of transparency and clarity from all European institutions and whereas Parliament has repeatedly requested the Commission to use its prerogatives as guardian of the Treaty to act against breaches of European legislation revealed by petitioners, especially where transposition of EU legislation at national level results in its infringement,

N. considérant que les citoyens ont droit à une réparation rapide et axée sur la recherche d'une solution ainsi qu'à un niveau élevé de transparence et de clarté de la part de toutes les institutions européennes et considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises à la Commission d'utiliser ses prérogatives de gardienne du traité pour réagir aux infractions de la législation européenne révélées par les pétitionnaires, notamment lorsque la transposition de la législation européenne au niveau national se traduit par sa violation,
N. whereas citizens are entitled to speedy and solution-oriented redress and to a high level of transparency and clarity from all European institutions and whereas Parliament has repeatedly requested the Commission to use its prerogatives as guardian of the Treaty to act against breaches of European legislation revealed by petitioners, especially where transposition of EU legislation at national level results in its infringement,

2. demande que les dispositions pertinentes de la Constitution européenne reconnaissent le rôle des régions, provinces, communes et toute organisation territoriale qui forme les États membres, dans la poursuite des objectifs de l'Union européenne ; demande par conséquent que la Constitution européenne définisse de façon précise l'exercice, l'application et le contrôle du principe de subsidiarité; demande aussi que, lorsque la transposition de directives en droit national ressortit à la compétence des régions, celles-ci jouissent, en ce qui concerne le choix des méthodes, de la même flexibilité que les autorités nationales lorsque ces dernières sont compétentes; de plus, demande instamment aux États membres, de renforcer des mécanismes internes de participation des régions et des collectivités territoriales, en particulier celles dotées de pouvoirs législatifs , dans l'ensemble du processus selon lequel se forme la volonté de l'État dans le domaine des affaires européennes revêtant pour elles un intérêt spécifique;
2. Calls for the relevant provisions of the European Constitution to recognise the role of the regions, provinces, communes and any regional or local organisation which forms part of the Member States in the pursuit of the objectives of the European Union; calls accordingly for the European Constitution to define precisely the exercise, application and monitoring of the subsidiarity principle; calls also, where the transposition of directives into national law falls within the competence of the regions, for the latter to enjoy the same flexibility as regards the choice of methods as the national authorities when they are competent; moreover urges the Member States to strengthen the internal mechanisms which provide for participation by the regions and territorial authorities, in particular those endowed with legislative powers , in all aspects of the process of formation of State policy in the field of European affairs that are of specific interest to them;

En outre, lorsque les pays de l’UE soumettent des projets de dispositions d’application à leurs parlements nationaux dans le cadre de la procédure de transposition, et lorsque la Commission en est informée, ils devraient être accompagnés:
In addition, as part of the transposition procedure, when EU countries submit draft implementing laws to their national parliaments, and when these are notified to the Commission, they should be accompanied by: