Vertaling van "lorsque la subvention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque la subvention n'est pas accordée par référence aux quantités fabriquées produites, exportées ou transportées, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est déterminé en répartissant, de façon adéquate, la valeur de la subvention totale sur le niveau de production, de vente ou d'exportation du produit en question au cours de la période d'enquête.
2. Where the subsidy is not granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported, the amount of countervailable subsidy shall be determined by allocating the value of the total subsidy, as appropriate, over the level of production, sales or exports of the products concerned during the investigation period for subsidisation.

3. Lorsque la subvention peut être mise en rapport avec l'acquisition, présente ou future, d'actifs immobilisés, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en étalant cette dernière sur une période correspondant à la durée d'amortissement normale de ces biens dans l'industrie concernée.
3. Where the subsidy can be linked to the acquisition or future acquisition of fixed assets, the amount of the countervailable subsidy shall be calculated by spreading the subsidy across a period which reflects the normal depreciation of such assets in the industry concerned.

(3) Lorsqu’une subvention au développement a été autorisée à l’égard d’un établissement, le ministre ne doit pas approuver, pour cet établissement, un coût d’immobilisation supérieur à 115 pour cent du coût d’immobilisation qu’a prévu le requérant au moment où le ministre a autorisé la subvention au développement, à moins que le requérant n’ait, avant de s’engager à l’égard de ce coût d’immobilisation excédentaire, obtenu du ministre la permission de compter ce coût d’immobilisation excédentaire dans le calcul du montant du coût d’immobilisation approuvé.
(3) Where a development incentive has been authorized in respect of a facility, the Minister shall not approve any capital costs of that facility that are in excess of 115 per cent of the capital costs that were forecast by the applicant at the time the Minister authorized the development incentive unless the applicant, before incurring such excess capital costs, obtained the agreement of the Minister to include such excess capital costs in determining the amount of the approved capital costs.

(5) Lorsqu’une subvention pour l’épargne-études ou un bon d’études est versé au bénéficiaire d’un REEE au titre d’une partie d’un PAE, le fiduciaire, au moment du versement, porte cette somme au débit du compte de subvention ou du compte du bon d’études du REEE, selon le cas.
(5) Where a CES grant or a CLB is paid as a portion of an EAP to a beneficiary under an RESP, the trustee shall debit the grant account or the CLB account of the RESP, as the case may be, at the time of the payment with the amount of CES grant or CLB paid.

Mais lorsque ces fonds sont dilapidés à gauche et à droite, lorsque ces fonds servent à enrichir les amis du premier ministre ou les amis du régime, ou encore à favoriser indûment les circonscriptions des députés libéraux qui ne répondent pas aux critères de base, lorsque ces fonds sont réservés à certains au détriment de la justice distributrice, lorsque ces fonds sont mal gérés, sans suivi sérieux, lorsque des subventions sont accordées sans que la demande ne soit présentée au ministère, etc., etc., dans toutes ces situations et dans celles qui pourraient s'en rapprocher, le programme est un mauvais programme.
However, it is a bad program when the funds are squandered left and right, when these funds are used to make the Prime Minister's friends or the Liberal government's friends richer, when they are used to unduly favour Liberal ridings that do not meet basic criteria, when these funds are set aside for some at the expense of distributive justice, when they are mismanaged with no serious monitoring, and when grants are given without any application having been submitted to the department.

Le député d'en face ne semble pas comprendre que le fiasco de DRHC a mis une chose en évidence, c'est que, lorsque des subventions sont octroyées et que des contributions sont faites à certaines entités dans certaines circonscriptions, et cela concerne les députés, il pourrait y avoir apparence de conflit d'intérêts dans la mesure où ces subventions pourraient être utilisées à des fins politiques partisanes.
The member opposite does not seem to understand what the HRDC fiasco has exposed. When grants and contributions are given out to certain entities in certain riding and members of parliament have a hand in it, there is a concern that there is a perception of conflict of interest, that those grants can be used to advance certain political agendas.

Mme Santiago : Lorsque des subventions et des contributions sont accordées en vertu d'une autorisation votée, le libellé du vote concerne précisément les subventions apparaissant sur la liste des dépenses.
Ms. Santiago: Where grants and contributions are under voted authorities, the vote wording specifically refers to grants listed in the estimates.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne le contenu minimal des conventions ou des décisions de subvention, en particulier lorsqu'une subvention est octroyée à plusieurs entités, les obligations spécifiques du coordinateur, le cas échéant, et des autres bénéficiaires, le régime de responsabilité et les conditions auxquelles un bénéficiaire peut être ajouté ou supprimé.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning the minimum content of grant agreements or decisions, in particular, where a grant is awarded to several entities, the specific obligations of the coordinator, if any, and of the other beneficiaries, the applicable responsibility regime and the conditions for adding or removing a beneficiary.

2. Lorsque la subvention n’est pas accordée par référence aux quantités fabriquées produites, exportées ou transportées, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est déterminé en répartissant, de façon adéquate, la valeur de la subvention totale sur le niveau de production, de vente ou d’exportation du produit en question au cours de la période d’enquête.
2. Where the subsidy is not granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported, the amount of countervailable subsidy shall be determined by allocating the value of the total subsidy, as appropriate, over the level of production, sales or exports of the products concerned during the investigation period for subsidisation.

3. Lorsque la subvention peut être mise en rapport avec l’acquisition, présente ou future, d’actifs immobilisés, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en étalant cette dernière sur une période correspondant à la durée d’amortissement normale de ces biens dans l’industrie concernée.
3. Where the subsidy can be linked to the acquisition or future acquisition of fixed assets, the amount of the countervailable subsidy shall be calculated by spreading the subsidy across a period which reflects the normal depreciation of such assets in the industry concerned.