Vertaling van "lorsque la proposition tardive apporte " (Frans → Engels) :

Lorsqu'un État membre est touché par une catastrophe naturelle, l'Union commence par lui prêter main forte au moyen de ses instruments de réaction d'urgence – elle entend cependant renforcer son soutien grâce à une proposition concernant un nouveau système européen de lutte contre les catastrophes naturelles RescEU – puis lui apporte une aide financière pour les travaux de reconstruction à plus long terme.
When a Member State is hit by a natural disaster, the EU first gives a helping hand with its emergency response instruments – and intends to step up its assistance with a proposal for a new European system to tackle natural disasters,RescEU – and then with financial aid for reconstruction in the longer term.

«a bis) prendre la décision de demander à l’autorité réglementaire nationale concernée de retirer le projet de mesure, ainsi que des propositions spécifiques de modifications à y apporter, lorsque la mesure envisagée vise à imposer, modifier ou retirer une obligation incombant à un fournisseur de communications électroniques européen au sens du règlement [XXX/2014]».
ʻ(aa) take a decision requiring the national regulatory authority concerned to withdraw the draft measure, together with specific proposals for amending it, when the intended measure aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on a European electronic communications provider within the meaning of Regulation [XXX/2014].ʼ

2. La révision de la mise en œuvre du règlement prévue à l’article 25 peut inclure des propositions législatives lorsque la Commission est parvenue à la conclusion, sur la base de cette révision, qu’il y avait lieu d'apporter certaines modifications au règlement.
2. The review of the implementation of the Regulation under Article 25 may include legislative proposals where the Commission has concluded, on the basis of the review, that certain amendments to the Regulation are necessary.

(17) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Commission devrait avoir le droit de réduire, suspendre ou mettre fin à la contribution financière de l'Union lorsque le programme AAL est réalisé de façon incorrecte, partielle ou tardive ou que les États participants n'apportent pas leur contribution au financement du programme AAL ou l'apportent partiellement ou tardivement.
(17) In order to protect the financial interests of the Union, the Commission should have the right to reduce, withhold or terminate the Union financial contribution where the AAL Programme is implemented inadequately, partially or late, or the Participating States do not contribute, or contribute partially or late, to the financing of the AAL Programme.

(17) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Commission devrait avoir le droit, au moyen de mesures proportionnées, de récupérer, réduire, suspendre ou mettre fin à la contribution financière de l'Union lorsque le programme AAL est réalisé de façon incorrecte, partielle ou tardive ou que les États participants n'apportent pas leur contribution au financement du programme AAL ou l'apportent partiellement ou tardivement.
(17) In order to protect the financial interests of the Union, the Commission should have the right through proportionate measures to recover, reduce, withhold or terminate the Union financial contribution where the AAL Programme is implemented inadequately, partially or late, or the Participating States do not contribute, or contribute partially or late, to the financing of the AAL Programme.

- (ES) Monsieur le Président, je serai très bref compte tenu de l'heure tardive, mais surtout parce que, d'abord, la Commission européenne, qui n'est pas suspicieuse, je suppose, s'est montrée ferme en approuvant les contrôles établis par les autorités régionales et nationales et, en effet, nous débattons ici de sa proposition; ensuite, parce que tous les 27 États membres ont apporté leur soutien; et, troisièmement, parce que la commission du développement régional a adopté la proposition quasi à l'unanimité.
− (ES) Mr President, I am going to be very brief because of the late hour, but especially because, firstly, the European Commission, which I assume is not suspicious, has been decisive in endorsing the controls established by the regional and national authorities and, in fact, here we are debating its proposal; secondly, because 27 of the 27 Member States have given it their support; and, thirdly, because the Committee on Regional Development adopted the proposal practically unanimously.

À cet effet, il y a les propositions qui visent à apporter des modifications à l’Agence dans le but d’élargir ses attributions et la proposition - et je tiens à remercier le Parlement pour le soutien qu’il va nous apporter en principe - qui vise à doter l’Agence de ressources, en particulier des navires dépollueurs qui peuvent intervenir dans des mers agitées et qui ne sont pas obligés, comme dans le cas du Prestige , de rester amarrés en raison de la hauteur des vagues mais qui peuvent intervenir lorsque les vagues font plus de quatre mètres.
To this end, there are the proposals to make changes to the Agency in order to broaden its remit; there is the proposal, and I want to thank Parliament for the support it is going to give us in principle, for the Agency to have resources available, specifically anti-pollution vessels that can operate in rough seas and that are not obliged, as in the case of the Prestige , to stay moored due to the size of the waves but can operate in waves of over four metres.

J’ignore pourquoi la Commission a formulé cette nouvelle proposition si tardivement, en particulier lorsqu’on sait que nous n’avons bénéficié que d’une prolongation d’un an en 1999.
I do not know why the Commission left this new proposal so late, especially when we only had a one-year extension granted in 1999.

2. Lorsqu'un État membre souhaite apporter une modification à l'annexe 4, 5B, 5C, 7 ou 9 de l'ICC, cet État membre soumet tout d'abord une proposition de modification aux autres États membres et leur donne l'occasion de présenter des observations sur la proposition.
2. Any Member State wishing to make an amendment to Annex 4, 5B, 5C, 7 or 9 to the CCI shall first submit a proposal for amendment to the other Member States and afford them an opportunity to comment on the proposal.

La proposition dispose que lorsque la partie de l'État d'où le demandeur est originaire est réputée sûre ou lorsqu'une instance s'apparentant à un État (comme dans les territoires administrés par les NU) peut être considérée comme apportant une protection, le demandeur n'a pas droit à la protection internationale.
The proposal accepts that when part of the state where the applicant comes from is deemed safe, or when a quasi-state body (as in UN administered territories, for example) can be considered as a protector, the applicant has no claim for international protection.