Traduction de «lorsque la nouvelle version des normes référencées sera » (Français → Anglais) :

Lorsque la nouvelle version des normes référencées sera disponible, les références aux normes et les clauses sur l'archivage à long terme seront révisées.
When the new version of the referenced standards is available, references to the standards and the clauses on long term archiving will be revised.

9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 8 afin de mettre à jour les versions des normes visées au paragraphe 8 du présent article, lorsqu'une nouvelle version est adoptée.
9. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 8 to update the versions of the standards referred to in paragraph 8 of this Article when a new version is adopted.

Le rôle de ce mécanisme ne sera pas de reformuler ou de remplacer les normes IAS, mais de superviser l'adoption des nouvelles normes et interprétations, en n'intervenant que lorsqu'elles contiennent des déficiences sérieuses ou ne semblent pas adaptées aux caractéristiques propres à l'environnement de l'UE.
The role of that mechanism is not to reformulate or replace IAS, but to oversee the adoption of new standards and interpretations, intervening only when these contain material deficiencies or have failed to cater for features specific to the EU environment.

mettre à jour les références aux normes visées dans les spécifications techniques fixées ou à fixer à l'annexe II, point 3, lorsque ces normes sont remplacées par de nouvelles versions adoptées par les organisations de normalisation européennes ou internationales compétentes.
update the references to the standards referred to in the technical specifications set out or to be set out in point 3 of Annex II where those standards are replaced by new versions thereof adopted by the relevant European or international standardisation organisations.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 8 afin de mettre à jour les références aux normes visées dans les spécifications techniques énoncées à l'annexe II, point 2, lorsque ces normes sont remplacées par de nouvelles versions adoptées par les organisations de normalisation compétentes.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 8 to update the references to the standards referred to in the technical specifications set out in point 2 of Annex II where those standards are replaced by new versions thereof adopted by the relevant standardisation organisations.

mettre à jour les références aux normes visées dans les spécifications techniques énoncées à l'annexe II, point 1, lorsque ces normes sont remplacées par de nouvelles versions adoptées par les organisations de normalisation compétentes.
update the references to the standards referred to in the technical specifications set out in point 1 of Annex II where those standards are replaced by new versions thereof adopted by the relevant standardisation organisations.

Il appartient toujours à chaque État membre ou aéroport de décider de déployer ou non les scanners de sûreté, mais ces nouvelles règles garantissent que lorsque cette nouvelle technologie est utilisée, elle sera soumise à des normes relatives à la capacité de détection applicables à l’échelle européenne ainsi qu'à des garanties strictes visant à protéger la santé et les droits fondamentaux.
It is still for each Member State or airport to decide whether or not to deploy security scanners, but these new rules ensure that where this new technology is used it will be covered by EU wide standards on detection capability as well as strict safeguards to protect health and fundamental rights.

En voilà une nouvelle version, et lorsque le ministre Nicholson, notre ministre de la Justice, a témoigné devant le comité le 19 novembre dernier, il a parlé des nombreuses mesures de protection, notamment: (i) que le consentement préalable du procureur général du Canada, ou du procureur général ou solliciteur général de la province, sera requis avant qu'un agent de la paix ne puisse présenter une demande d'investigation; (ii) il devra exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou sera commise; (iii) le juge devra être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d'autres moyens les renseignements sur des infractions de terrorisme passées ou éventuelles; (iv) le projet de loi précise que l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention d'un témoin, s'applique à une personne arrêtée sur la foi d'un mandat et détenue pour garantir sa comparution lors de l'investigation; (v) le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause; (vi) une personne peut refuser de répondre aux questions ou de remettre une chose dans la mesure où cela irait à l'encontre du droit canadien applicable en matière de privilèges ou de non-communication de renseignements protégés; (vii) les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux dispositions relatives à l'investigation; (viii) ce rapport annuel comprendra une exigence additionnelle prévoyant que le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique énonceront leur opinion, étayée par des motifs, quant à savoir si ces dispositions devraient rester en vigueur.
This is a new iteration of it, and when Minister Nicholson, our Minister of Justice, testified before this committee on November 19 of this year, he noted several and numerous safeguards, including: (i) that the prior consent of the Attorney General of Canada, or the attorney general or solicitor general of the province, would be needed before a peace officer could apply for an investigative hearing order; (ii) there would have to be reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed; (iii) the judge would have to be satisfied that reasonable attempts have been made to obtain the information by other means for both future and past terrorism offences; (iv) the bill clarifies that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of detention for an arrested witness, applies to a person arrested with warrant and detained in order to ensure his or appearance at the investigative hearing; (v) the witness would have the right to retain and instruct counsel at any stage of the proceeding; (vi) a person could refuse to answer a question or produce anything that is protected by Canadian law relating to the non-disclosure of information or privilege; (vii) federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of investigative hearings; (viii) this annual report would include an additional requirement that the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety provide their opinion, supported by reasons, on whether these provisions should remain in force.