Traduction de «lorsque la législature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législature [ durée de la législature ]
legislative period

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]
Legislature Planning Committee [ LPC ]

législature
parliamentary term

fin de législature
lame-duck session of Congress

lorsque
when

marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)
auction-plus-specialist market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la pratique qui a cours en Nouvelle-Zélande, lorsqu’une législature arrive à échéance, les procédures qui régissent la tenue d’une élection générale sont les mêmes que s’il y avait eu dissolution à la date d’expiration du mandat (McGee, 2éd., p. 128-130).
According to the practice in New Zealand, when Parliament expires, the procedures for holding a general election operate as if a dissolution had taken place on the date of expiration (McGee, 2nd ed., pp. 128-30).

C. considérant que les traités disposent que les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union; considérant cependant que lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires, ceux-ci confèrent des compétences d'exécution à la Commission (et, dans certains cas exceptionnels, au Conseil), comme le prévoit l'article 291 du traité FUE; considérant que lorsque les actes de base requièrent le contrôle des États membres pour l'adoption par la Commission des actes d'exécution, l'acte de base doit conférer ces compétences d'exécution à la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011; considérant que, dans une déclaration annexée audit règlement, l'un des principaux engagements formulés par la Commission consistait à achever le rapide alignement de l'acquis sur le nouveau système d'actes délégués et d'exécution pendant la législature en cours, y compris les actes de base se référant à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC);
C. whereas the Treaties provide that Member States are to adopt all measures of national law necessary to implement legally binding Union acts; whereas, however, where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed, those acts are to confer implementing powers on the Commission (and in certain exceptional cases on the Council), as laid down in Article 291 TFEU; whereas where the basic act requires that the adoption of implementing acts by the Commission must be subject to control by the Member States, the basic act should confer those implementing powers on the Commission in accordance with Regulation (EU) No 182/2011; whereas a key commitment made by the Commission in a statement annexed to that Regulation was the urgent alignment of the acquis to the new system of delegated and implementing acts to be completed during the current legislative term, including basic acts referring to the regulatory procedure with scrutiny (RPS);

C. considérant que les traités disposent que les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union; considérant cependant que lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires, ceux-ci confèrent des compétences d'exécution à la Commission (et, dans certains cas exceptionnels, au Conseil), comme le prévoit l'article 291 du traité FUE; considérant que lorsque les actes de base requièrent le contrôle des États membres pour l'adoption par la Commission des actes d'exécution, ceux-ci doivent conférer ces compétences d'exécution à la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011; considérant que, dans une déclaration annexée audit règlement, l'un des principaux engagements formulés par la Commission consistait à achever le rapide alignement de l'acquis sur le nouveau système d'actes délégués et d'exécution pendant la législature en cours, y compris les actes de base se référant à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC);
C. whereas the Treaties provide that Member States are to adopt all measures of national law necessary to implement legally binding Union acts; whereas, however, where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed, those acts are to confer implementing powers on the Commission (and in certain exceptional cases on the Council), as laid down in Article 291 TFEU; whereas where the basic act requires that the adoption of implementing acts by the Commission must be subject to control by the Member States, the basic act should confer those implementing powers on the Commission in accordance with Regulation (EU) No 182/2011; whereas a key commitment made by the Commission in a statement annexed to that Regulation was the urgent alignment of the acquis to the new system of delegated and implementing acts to be completed during the current legislative term, including basic acts referring to the regulatory procedure with scrutiny (RPS);

38. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;
38. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;

37. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;
37. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;

En tout cas, notre commission gardera un œil sur la situation ou réalisera une analyse d’impact dans le cadre d’une directive, afin que les États membres sachent également que, lorsque la législature sera terminée, nous saurons qui a appliqué les pratiques de paiement améliorées comme nous l’avons prévu et qui ne l’a pas fait.
In any case, our Committee will monitor the situation or carry out an impact assessment according to a directive, so that the Member States also know that, when the parliamentary term comes to an end, we will know who has implemented the improved payment practices as we intended and who has not.

Le projet de loi en était à l'étape du rapport lorsque la législature a été prorogée et a été redéposé sous le titre de projet de loi C-29 au cours de la législature suivante.
Bill C-54 was at report stage when Parliament was prorogued and was reinstated as Bill C-29 in the subsequent session of Parliament.

De nombreux collègues de tous les partis politiques à l'autre endroit ont appuyé le projet de loi, et beaucoup d'entre eux ont raconté des histoires personnelles; cependant, le projet de loi est mort au Feuilleton lorsque la législature a été prorogée.
In the other place, many of our colleagues from all political parties supported the bill, many had personal stories to tell, but the bill died on the Order Paper as a result of prorogation.

Il est mort au Feuilleton lorsque la législature a été dissoute le 22 octobre 2000.
It died on the Order Paper when Parliament was dissolved on October 22, 2000.

Il se trouvait à l’étape de la deuxième lecture quand il est mort au Feuilleton lorsque la législature a été prorogée le 14 septembre 2007.
That bill was awaiting second reading when it died on the Order Paper with the prorogation of Parliament on 14 September 2007.