Vertaling van "lorsque la délivrance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

délivrance par entiercement | délivrance sous condition
delivery in escrow

produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription
prescription product | prescription pharmaceutical

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique
offer neuromusculoskeletal therapy | provide neuromusculoskeletal therapies | offer neuromusculoskeletal therapies | provide neuromusculoskeletal therapy

mode d'administration | système de délivrance
delivery system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la délivrance d'un visa valable un an ne se justifie pas, par exemple si la durée du programme d'échanges est inférieure à un an ou que la personne n'a pas à voyager pendant toute une année, la durée de validité du visa sera inférieure à une année, sous réserve que les autres conditions de délivrance du visa soient réunies.
In cases where it is not justified to issue a visa valid for one year, for instance if the duration of the exchange programme is of less than one year or the person does not need to travel for a full year, the term of validity of the visa will be of less than one year, provided that the other requirements for issuing the visa are met.

une méthode de sécurité commune sur les exigences relatives aux systèmes de gestion de la sécurité devant être appliquées par les autorités de certification de la sécurité lorsqu'elles délivrent des certificats de sécurité et par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure lorsqu'ils élaborent, mettent en place, entretiennent et améliorent leurs systèmes de gestion de la sécurité.
A Common Safety Method for safety management system requirements to be applied by Safety Certification Authorities when issuing Safety Certificates and by railway undertakings and infrastructure managers when developing, implementing, maintaining and improving their safety management systems

Lorsqu’une prescription est délivrée dans l’État membre de traitement pour un médicament ou un dispositif médical disponible dans l’État membre d’affiliation et lorsque la délivrance est demandée dans l’État membre d’affiliation, l’État membre d’affiliation prend toutes les mesures nécessaires, outre la reconnaissance de la prescription, pour assurer la continuité du traitement.
The Member State of affiliation shall take all necessary measures, in addition to the recognition of the prescription, in order to ensure continuity of treatment in cases where a prescription is issued in the Member State of treatment for medicinal products or medical devices available in the Member State of affiliation and where dispensing is sought in the Member State of affiliation.

2. Lorsqu'ils délivrent un titre de séjour conformément au règlement (CE) n° 1030/2002, les États membres ne délivrent pas de permis supplémentaire attestant de l'autorisation d'accès au marché du travail.
2. When issuing residence permits in accordance with Regulation (EC) No 1030/2002, Member States shall not issue any additional permits as proof of authorisation to access the labour market.

2 bis. Lorsqu'ils délivrent un titre de séjour, les États membres envisagent la délivrance d'un titre de séjour limité à la même période pour les membres de la famille qui accompagnent la victime.
2a. When issuing a residence permit, Member States shall consider issuing family members accompanying the victim a residence permit for the same limited period.

2 bis. Lorsqu’ils délivrent un titre de séjour, les États membres envisagent la délivrance d'un titre de séjour limité à cette période pour les membres de la famille qui accompagnent la victime.
2a. When granting a residence permit, the Member States shall consider granting family members accompanying the victim a residence permit limited to this period.

2 bis. Lorsqu’ils délivrent un titre de séjour, les États membres envisagent la délivrance d'un titre de séjour limité à la même période pour les membres de la famille qui accompagnent la victime.
2a. When issuing a residence permit, the Member States shall consider issuing family members accompanying the victim a residence permit for the same limited period.

4. Lorsqu’ils délivrent un titre de séjour de courte durée à une personne qui a été victime avec des membres de sa famille ou des personnes assimilées à des membres de sa famille, les États membres en tiennent compte dans l’examen de la possibilité de leur délivrer un permis de séjour à titre humanitaire.
4. When granting a residence permit, the Member States should consider granting family members or persons treated as family members accompanying the victim a residence permit limited to this period.

Lorsqu'ils délivrent de tels certificats, les États membres respectent les conditions suivantes:
When issuing such certificates, Member States shall comply with the following conditions:

Le problème se pose notamment lorsque la délivrance de tels certificats repose sur des "erreurs administratives" des autorités compétentes qui délivrent des certificats d'origine alors qu'elles savaient ou devraient raisonnablement savoir que les produits en question étaient non originaires de leur pays.
The problem arises when these certificates are the result of "administrative errors" on the part of the competent authorities which issue the certificates of origin even though they knew or should reasonably have known that the products in question did not originate in their country.