Traduction de «lorsque la divulgation des renseignements pourrait nuire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, une institution gouvernementale peut proroger le délai de réponse de 30 jours pour consulter une tierce partie lorsque le dossier en cause peut contenir des renseignements sur des tiers qui sont de nature commerciale, technique ou financière confidentielle, ou lorsque la divulgation des renseignements pourrait nuire à des négociations contractuelles ou à la position concurrentielle d’une tierce partie.
Second, a government institution may extend the 30-day response period to consult a third party when the record at issue may contain third party information that is confidential commercial, technical, or financial information or when the disclosure of the information could result in injury to contractual negotiations or the competitive position of a third party.

L'exigence voulant qu'on vérifie si la divulgation de renseignements pourrait nuire à une catégorie d'activités n'est pas nouvelle. Beaucoup d'institutions gouvernementales soumettent déjà un grand nombre de dossiers du gouvernement fédéral à cette vérification lorsqu'elles reçoivent des demandes d'accès.
The requirements to demonstrate harm to a category of activities in order to protect information from disclosure is the type of exercise that many government institutions already perform on a large number of federal government records in the course of responding to access requests.

- «SECRET UE/EU SECRET» sont des informations et du matériel dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou plusieurs des États membres,
- ‘SECRET UE/EU SECRET’ is information and material the unauthorised disclosure of which could seriously harm the essential interests of the Union or of one or more of the Member States;

- «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» sont des informations et du matériel dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou plusieurs des États membres;
- ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ is information and material the unauthorised disclosure of which could harm the essential interests of the Union or of one or more of the Member States;

(b) "SECRET UE": cette classification s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou plusieurs de ses États membres.
(b) SECRET UE: this classification shall be applied only to information and material the unauthorised disclosure of which could seriously harm the essential interests of the Union or of one or more of its Member States.

On devrait aussi prévoir qu'une organisation n'est pas tenue de communiquer des renseignements personnels lorsque leur divulgation est susceptible de nuire à une enquête ayant pour objet la prévention, la détection ou la répression du crime, de la fraude ou d'infractions à la loi.
It should also be provided that an organization is not required to disclose personal information when its disclosure is likely to hamper an investigation that has the object of preventing, detecting, or suppressing crime, fraud or statutory offences.

'SECRET UE»: cette classification s'applique exclusivement aux informations et au matériel dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou plusieurs de ses États membres;
‘EU SECRET’: this classification shall be applied only to information and material the unauthorised disclosure of which could seriously harm the essential interests of the Union or of one or more of the Member States;

'CONFIDENTIEL UE«: cette classification s'applique aux informations et au matériel dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou plusieurs de ses États membres;
‘EU CONFIDENTIAL’: this classification shall be applied to information and material the unauthorised disclosure of which could harm the essential interests of the Union or of one or more of the Member States;

Cette mesure a été prise malgré les avertissements répétés du gouvernement selon lesquels la divulgation de ces renseignements pourrait nuire à la sécurité nationale du Canada, à ses relations internationales ou à la défense nationale.
It did so despite repeated warnings from the government that the disclosure of this information would harm Canada's national security, international relations and national defence.

En effet, on peut facilement imaginer des cas où la divulgation de certains renseignements pourrait nuire aux relations internationales, mais sans que cela ne justifie nécessairement le niveau de confidentialité requis en matière de défense nationale ou de sécurité nationale.
There are ways in which international relations may be injured without necessarily warranting confidentiality in the same way as when national defence or national security is at stake.