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Acte d’adhésion de la Croatie
Acte d’adhésion de la République de Croatie
Croatie
Croatie adriatique
HR; HRV
Jadranska Hrvatska
Lorsque
ONURC
Régions de Croatie
Régions de la République de Croatie
République de Croatie
UNCRO

Vertaling van "lorsque la croatie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume ...[+++]

Treaty between the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Re ...[+++]


régions de Croatie [ régions de la République de Croatie ]

regions of Croatia [ regions of the Republic of Croatia ]


acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia


République de Croatie | Croatie [ HR; HRV ]

Republic of Croatia | Croatia [ HR; HRV ]


Accord entre la République de Croatie et la Fédération donnant à la Fédération accès à l'Adriatique à travers le territoire de la République de Croatie

Agreement between the Republic of Croatia and the Federation granting the Federation Access to the Adriatic through the Territory of the Republic of Croatia


Croatie [ République de Croatie ]

Croatia [ Republic of Croatia ]


Croatie adriatique [ Jadranska Hrvatska ]

Adriatic Croatia [ Jadranska Hrvatska ]


Force de paix de l'ONU pour le rétablissement de la confiance en Croatie | Opération des Nations unies pour la restauration de la confiance en Croatie | ONURC [Abbr.] | UNCRO [Abbr.]

United Nations Confidence Restoration Operation in Croatia | UNCRO [Abbr.]


marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)

auction-plus-specialist market


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque la Croatie et la Slovénie ont décidé de se séparer, cela marqua le début des problèmes modernes, qui pourraient arriver dans notre partie du monde.

When Croatia and Slovenia decided to separate it was the beginning of the modern day problems that would occur in this part of the world.


5. Lorsque le nombre total d'hectares admissibles visés au paragraphe 2 du présent article déclarés dans un État membre entraînerait une augmentation de plus de 35 % du nombre total d'hectares admissibles déclarés conformément à l'article 35 du règlement (CE) no 73/2009 en 2009, ou en 2013 dans le cas de la Croatie, les États membres peuvent limiter le nombre de droits au paiement qui seront attribués en 2015 au minimum à 135 % ou 145 % du nombre total d'hectares admissibles déclarés en 2009 ou, dans le cas de la Croatie, du nombre total d'hectares admiss ...[+++]

5. Where the total number of eligible hectares referred to in paragraph 2 of this Article declared in a Member State would result in an increase of more than 35 % of the total number of eligible hectares declared in accordance with Article 35 of Regulation (EC) No 73/2009 in 2009, or in the case of Croatia in 2013, Member States may limit the number of payment entitlements to be allocated in 2015 to a minimum of either 135 % or 145 % of the total number of eligible hectares declared in 2009, or, in the case of Croatia, of the total number of eligible hectares declared in 2013, in accordance with Article 35 of Regulation (EC) No 73/2009.


Cet accord sera de loin le plus important, puisque l'Union européenne regroupe 27 États, et elle en comptera 28 lorsque la Croatie deviendra un État membre, le 1 juillet.

This one will be by far the largest, with 27 member states of the European Union, and 28 member states after Croatia joins on July 1.


Le chemin parcouru, de la mise en commun du charbon et de l'acier à l'abolition des frontières intérieures, de six pays à bientôt vingt-huit lorsque la Croatie rejoindra la famille européenne, a été une épopée remarquable qui nous mène vers une «Union sans cesse plus étroite».

From pooling coal and steel, to abolishing internal borders, from six countries to soon twenty-eight with Croatia joining the family this has been a remarkable European journey which is leading us to an "ever closer Union".


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b) le terme « Croatie », lorsqu’employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la République de Croatie à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international, de même que toute région située au-delà des eaux territoriales de la République de Croatie dans laquelle, conformément au droit international et en vertu des lois de la République de Croatie, la République de Croatie exerce ses droits souverains et sa juridiction;

(b) the term “Croatia”, used in a geographical sense, means the territory of the Republic of Croatia within its internationally recognized borders, as well as any area beyond the territorial waters of the Republic of Croatia in which, in accordance with international law and the laws of the Republic of Croatia, the Republic of Croatia exercises its sovereign rights and jurisdiction;


En vertu de l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

Pursuant to Article 50 of the Act of Accession of Croatia, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in that Act of Accession or in the Annexes thereto, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall, to this end, adopt the necessary acts, if the original act was not adopted by the Commission.


Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

Pursuant to Article 50 of the Act of Accession of Croatia, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in that Act of Accession or its Annexes, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall, to this end, adopt the necessary acts, if the original act was not adopted by the Commission.


Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les adaptations nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

Pursuant to Article 50 of the Act of Accession of Croatia, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in that Act of Accession or in the Annexes thereto, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall, to this end, adopt the necessary acts, if the original act was not adopted by the Commission.


Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

Pursuant to Article 50 of the Act of Accession of Croatia, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in that Act of Accession or in the Annexes thereto, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall, to this end, adopt the necessary acts, if the original act was not adopted by the Commission.


Les efforts déployés pour négocier un accord durable en Croatie ont essuyé un dur coup le 12 janvier 1995, lorsque le président de la Croatie, Franjo Tudjman, a informé le secrétaire général de l'ONU que son gouvernement n'allait pas prolonger la mission de la FORPRONU en Croatie au-delà du 31 mars.

Efforts to reach a lasting settlement in Croatia were dealt a shocking blow on January 12, 1995 when the Croatian president, Dr. Franjo Tudjman, informed the UN secretary-general that his government would not renew the mandate of UNPROFOR in Croatia beyond March 31.




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lorsque la croatie ->

Date index: 2024-09-20
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