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Politique de confidentialité
Protection des renseignements personnels
Protéger la confidentialité et l'identité en ligne
Respect du secret des données
Service de confidentialité de données
énoncé de confidentialité

Vertaling van "lorsque la confidentialité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality


énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]

privacy statement [ privacy notice ]


manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]


confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality


confidentialité du trafic | confidentialité du flux de données | confidentialité du flux

traffic flow security | traffic flow confidentiality


confidentialité des données par chiffrement à clé publique | confidentialité des données par clé publique

public key data confidentiality


confidentialité des données | respect du secret des données | service de confidentialité de données

data confidentiality service


protéger la confidentialité et l'identité en ligne | protéger la confidentialité et l'identité sur l'internet

protect digital privacy | take action to ensure online privacy | review online privacy settings | safeguard online privacy and identity


Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent

Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent


assurer la confidentialité

ensure privacy | maintaining privacy | keep up privacy | maintain privacy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Les autorités compétentes tiennent dûment compte du respect de la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par le droit de l’Union ou le droit national afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment concernant la dénomination des ressources génétiques et celle de leur utilisation.

5. The competent authorities shall take due account of the respect of confidentiality of commercial or industrial information where such confidentiality is provided for by Union or national law to protect a legitimate economic interest, in particular concerning the designation of the genetic resources and the designation of utilisation.


la confidentialité des données à caractère personnel et/ou des fichiers concernant une personne physique lorsque cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialité de ce type d'information est prévue par la législation nationale ou communautaire.

the confidentiality of personal data and/or files relating to a natural person where that person has not consented to the disclosure of the information to the public, where such confidentiality is provided for by national or Community law.


la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal.

the confidentiality of commercial or industrial information, where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy.


la confidentialité des données à caractère personnel et/ou des fichiers concernant une personne physique lorsque cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialité de ce type d'information est prévue par la législation nationale ou communautaire;

the confidentiality of personal data and/or files relating to a natural person where that person has not consented to the disclosure of the information to the public, where such confidentiality is provided for by national or Community law;


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la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;

the confidentiality of commercial or industrial information, where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy;


la confidentialité des travaux des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi.

the confidentiality of the proceedings of public authorities, where such confidentiality is provided for by law.


d) à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par le droit national ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, y compris l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal.

(d) the confidentiality of commercial or industrial information where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy.


d) à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par le droit national ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, y compris l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;

(d) the confidentiality of commercial or industrial information where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy;


a) à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue en droit;

(a) the confidentiality of the proceedings of public authorities, where such confidentiality is provided for by law;


f) à la confidentialité des données à caractère personnel et/ou des dossiers concernant une personne physique si cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialité de ce type d'information est prévue par le droit national ou communautaire;

(f) the confidentiality of personal data and/or files relating to a natural person where that person has not consented to the disclosure of the information to the public, where such confidentiality is provided for by national or Community law;


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