Vertaling van "lorsque l'entreprise s'était " (Frans → Engels) :

Ensuite, en septembre 2016, lorsque l'accord était sur le point d'arriver à expiration et que le coût de changement de fournisseur, aux conditions de cet accord, était limité, Apple a commencé à s'approvisionner en partie en chipsets de bande de base auprès d'Intel.
Then, in September 2016, when the agreement was about to expire and the cost of switching under its terms was limited, Apple started to source part of its baseband chipset requirements from Intel.

Des difficultés sont apparues lorsque la population couverte par l'ACC était trop limitée pour permettre une analyse de risque appropriée ou lorsque cette ACC était chargée de vérifier la conformité avec un nombre élevé d'exigences.
Difficulties have arisen where the population covered by the CCA is too small to allow a proper risk analysis, and also where the CCA is responsible for checking compliance with many requirements.

d) lorsque, par l’entremise de la société de personnes, le contribuable exploitait avant 1972 une entreprise qui était une profession libérale, le montant auquel ses sommes à recevoir pour 1971 (au sens du paragraphe 23(5)) relativement à l’entreprise, se seraient élevées si, avant 1972, il n’avait exploité aucune entreprise si ce n’est par l’entremise de la société de personnes,
(d) where, by means of the partnership, the taxpayer carried on before 1972 a business that was a profession, the amount that the taxpayer’s 1971 receivables (within the meaning assigned by subsection 23(5)) in respect of the business would have been if, before 1972, the taxpayer had carried on no businesses except by means of the partnership,

(2.2) Lorsque l’année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’une société donnée résidant au Canada, pour laquelle la société donnée a fait un choix selon le paragraphe (2.1) à l’égard d’une entreprise exploitée activement par la société affiliée, n’est pas la première année d’imposition de la société affiliée au cours de laquelle elle exploitait l’entreprise et était une société étrangère affiliée de la société donnée ou d’une autre société résidant au Canada avec laquelle la société donnée avait, à une date quelconque, un lien de dépendance, (ci-après appelée « société liée »), dans le calcul des gains de la société affiliée tirés de l’entreprise pour l’année d’imposition visée par le choix, en plus des règles prévues au paragraphe (2.1), les règles suivantes s’appliquent :
(2.2) Where the taxation year of a foreign affiliate of a particular corporation resident in Canada for which the particular corporation has made an election under subsection (2.1) in respect of an active business carried on by the affiliate is not the first taxation year of the affiliate in which it carried on the business and in which it was a foreign affiliate of the particular corporation or of another corporation resident in Canada with which the particular corporation was not dealing at arm’s length at any time (hereinafter referred to as the “non-arm’s length corporation”), in computing the earnings of the affiliate from the business for the taxation year for which the election is made, the following rules, in addition to those set out in subsection (2.1), apply:

La Pologne a déclaré que la période limitée durant laquelle il était permis à un travailleur intérimaire de travailler dans une même entreprise utilisatrice était à mettre en relation avec le caractère temporaire des tâches que ces travailleurs étaient censés effectuer et contribuait à la protection de ces derniers.
Poland said the limitation of the period during which an agency worker may work in a single user undertaking is related to the temporary nature of the tasks that temporary agency workers may perform and contributes to protecting them.

Le Tribunal aurait ainsi erronément présumé qu’un signe autre que verbal n’avait aucun pouvoir distinctif lorsqu’il n’était pas utilisé en combinaison avec un élément verbal, alors que ni ce règlement ni la jurisprudence ne soumettraient l’enregistrement d’une marque constituée de la forme de présentation d’un produit ou de la présentation de son conditionnement à la présence d’inscriptions ou d’éléments verbaux.
The Court also erroneously presumed that a non verbal sign had no distinctive power when not used in combination with a word element, although neither that regulation nor the case‑law makes the registration of a mark constituted by the shape of a product or the presentation of its packaging subject to the presence of inscriptions or word elements.

En revanche, BE, BG, DE, FR et UK ont fourni la jurisprudence démontrant que leurs juridictions ont pris connaissance de cas impliquant des systèmes d’information et il ressort que, dans la plupart de ces États membres, la compétence est établie lorsque l’auteur de l’infraction est physiquement présent/qu'il réside dans le pays concerné ou lorsque le matériel était accessible dans ce pays ou clairement destiné aux particuliers de ce pays.
On the other hand, BE, BG, DE, FR and UK have provided case law to show that their courts have taken cognizance of cases involving information systems, the majority of which appear to establish jurisdiction when the offender is physically present/resident in the relevant jurisdiction or when the material was accessible in that jurisdiction or clearly addressed to that country’s public.

Il a évoqué le fait que, lorsqu'il était au CN, lorsque le CN était une compagnie à capitaux canadiens, et lorsqu'il avait travaillé pour BC Rail, qui était également une compagnie canadienne, il avait pu constater une grosse différence lorsque le CN avait été repris par des intérêts américains et lorsque BC Rail était passé sous le contrôle du CN.
He spoke to the fact that when he worked for CN when it was Canadian-owned and he worked for BC Rail when it was Canadian-owned, he saw a real contrast when CN became American-owned and BC Rail was transferred over under CN management ownership.

Il reste que la situation est plus favorable aujourd'hui qu'elle ne l'était en 2000, lorsque le rapport était de 4 pour 1, et en 2001, quand il était encore supérieur à 3 pour 1.
Nevertheless, this comparison is better from an EU point of view than in 2000 when this type of investment in the US was four times higher and 2001 when it was more than three times higher.