Vertaling van "lorsque l'enquête policière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête policière [ enquête | constatations ]
police investigation [ investigation ]

mener des enquêtes policières
oversee police investigations | supervise police enquiries | lead police investigations | oversee police enquiries

apporter une assistance dans des enquêtes policières
facilitate police investigations | support police inquiries | assist police investigations | help police inquiries

enquête policière
criminal investigation

enquêteur informatique [ logiciel d'enquête policière ]
crime analysis and suspect profiling software [ investigative software | detective software ]

Service des enquêtes policières
Police Investigations Division

procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire
police enquiries | enquiries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les coûts exceptionnellement élevés liés aux mesures d’enquête, occasionnés, par exemple, par des avis complexes émis par des experts, de vastes opérations policières ou des activités de surveillance menées durant une longue période, pourraient être remboursés en partie par le Parquet européen, y compris, lorsque cela est possible, par la réaffectation de ressources provenant d’autres lignes budgétaires du Parquet européen, ou par la modification du budget en conformité avec le présent règlement et les règles financières applicables.
Exceptionally high costs for investigation measures such as complex experts’ opinions, extensive police operations or surveillance activities over a long period of time could partly be reimbursed by the EPPO, including, where possible, by reallocating resources from other budget lines of the EPPO, or by amending the budget in accordance with this Regulation and the applicable financial rules.

Si l'on veut vraiment tirer profit de cette mesure législative, il est à espérer que les forces policières pourront optimiser le recours aux données génétiques en prélevant un échantillon d'ADN d'un suspect en temps opportun, soit lorsque certains critères auront été respectés et, notamment, lorsque l'enquête policière aura réuni suffisamment de faits pour porter une accusation. À ce moment-là, lorsque cette condition aura été respectée, il est à espérer que les forces policières pourront prélever un échantillon d'ADN et s'en servir au cours d'une enquête et le comparer, peut-être, avec des échantillons déjà prélevés sur le lieu de crimes.
If we are truly to take advantage of this particular piece of legislation, one would hope that the police would be given the opportunity to optimize the use of DNA; that is, that they would be able to take the DNA from a suspect at an appropriate time when a certain criteria has been met, namely, that enough evidence exists within the police officers' investigation to lay a charge, and when that does happen, when that particular bar has been crossed, the police will then be given the opportunity to take a DNA sample and use it in an investigation, use it perhaps to compare it to samples from crime scenes that had been taken previously.

3. Lorsque les États membres ont choisi d’établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées au paragraphe 1 du présent article, ils veillent à l’existence de mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités policières et judiciaires de leur ressort territorial en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales engagées en réponse à d’éventuelles infractions aux articles 4, 15 et 18, et pour fournir ces informations aux autres autorités compétentes et à l’AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et, lorsqu’il y a lieu, avec l’AEMF aux fins du paragraphe 1 du présent article.
3. Where Member States have chosen to lay down criminal sanctions for the breaches of the provisions referred to in paragraph 1 of this Article, they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the necessary powers to liaise with police and criminal justice authorities within their jurisdiction to receive specific information related to criminal investigations or proceedings commenced for possible violations of Articles 4, 15 and 18, and to provide the same to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and, where relevant with ESMA for the purposes of paragraph 1 of this Article.

Lorsque les entreprises de médias ont accès aux éléments des enquêtes policières, comment peut-on protéger les consommateurs?
When media companies have access to police investigation material, how can you protect consumers?

Lorsque tout cela sera derrière nous, nous serons plus en mesure de déterminer s'il vaudrait la peine de tenir une enquête publique 20 ans plus tard et de voir ce qu'une telle enquête pourrait révéler compte tenu des longues enquêtes policières, des deux procès au criminel et des divers examens qui ont déjà eu lieu, notamment sur la sûreté du transport aérien et sur le rôle de la sécurité et du renseignement au Canada.
With that behind us, we will be better able to see if there is merit in an inquiry 20 years later and what, if anything, it would reveal given the lengthy police investigations, two criminal trials and the various reviews that have already been held, notably on air transport safety and the role of security and intelligence in Canada.

Pour ce qui est de la LPRPDÉ, je ne savais pas que cela était un obstacle pour les enquêtes policières, parce qu'habituellement, nous estimons que cette disposition prévoit une exception pour les enquêtes policières, lorsqu'elles sont conduites de façon appropriée.
In relation to PIPEDA, I hadn't heard it was a problem for police investigations, because usually we interpret it as being an exception in terms of police investigations, if they're conducted in the proper way.

Lorsque le ministre a demandé soit à M. Stobbe soit à M. Steinberg et au sous-ministre s'il y avait lieu de demander une enquête policière—et j'étais présent également—ils ont répondu non, qu'il s'agissait de problèmes administratifs qu'il fallait rectifier, qu'ils étaient graves, mais qu'il n'était nécessaire à ce stade de saisir la GRC pour ouvrir une enquête policière.
When the minister asked either Mr. Stobbe or Mr. Steinberg and the deputy minister whether there was any cause to call in a police investigation—and I was also present—they answered no, there were administrative things that had to be corrected, and they were serious, but they answered that it wasn't necessary at that stage to call in the RCMP to start a police investigation on the matter.

Lorsqu'une personne demande à profiter du programme ou lorsqu'on décide d'y admettre quelqu'un, on devra tenir compte des facteurs suivants: la contribution que le témoin ou la source peut apporter à une enquête policière donnée, la nature de l'infraction faisant l'objet d'une enquête, la nature du risque encouru par la personne intéressée, ainsi que les autres formes possibles de protection que le programme, le danger résultant pour la collectivité de son admission au programme, les répercussions possibles sur le plan familial, la capacité de la personne à s'adapter au programme eu égard à sa maturité, son jugement ou ses autres caractéristiques personnelles, le coût de la protection dans le cadre du programme et tous les autres facteurs que le commissaire de la GRC peut juger pertinents.
When someone applies for the program or when a decision is made to admit an applicant to the program, the following factors will be taken into consideration: the potential contribution the witness or source can make toward a police investigation; the nature of the offence under investigation; the nature of the risk to the individual; what alternate methods of protection are available; the danger to the community if the individual is admitted to the program; the potential effects on any family arrangements; the likelihood of the individual's being able to adjust; their maturity, their ability to make judgments and other personal characteristics; the cost of maintaining the individual in the program; and other factors the commissioner of the RCMP finds relevant.

Dans ce cadre, le CEPD souligne l’importance des négociations en vue d'un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur la protection des données à caractère personnel lorsqu’elles sont transférées et traitées aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d’enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.
In this context, the EDPS underlines the importance of the negotiations for an agreement between the European Union and the United States of America on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.