Vertaling van "lorsque l'employeur refuse " (Frans → Engels) :

Les États membres peuvent refuser d’agréer un employeur en vertu du paragraphe 1 lorsque celui-ci a été sanctionné pour l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier conformément à la directive 2009/52/CE.
Member States may refuse to recognise an employer pursuant to paragraph 1, where the employer has been sanctioned for employment of illegally staying third-country nationals pursuant to Directive 2009/52/EC.

Lorsqu’ils se trouvent dans l’UE, les travailleurs ont le droit de prolonger leur contrat de travail ou de changer d’employeur pour autant qu’ils répondent aux conditions d’entrée et qu’aucun motif de refus ne s’applique.
Once in the EU, workers are entitled to extend their work contract or change employer, provided they meet the entry conditions and no grounds for refusal apply.

4. Les États membres refusent, le cas échéant, de renouveler le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe lorsque l'employeur ou l'entité hôte a été sanctionné(e) conformément au droit national pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.
4. Member States shall, if appropriate, refuse to renew an intra-corporate transferee permit where the employer or the host entity has been sanctioned in accordance with national law for undeclared work and/or illegal employment.

4. Les États membres refusent, la cas échéant, de renouveler le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe lorsque l'employeur ou l'entité hôte a été sanctionné(e) conformément au droit national pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.
4. Member States shall, if appropriate, refuse to renew an intra-corporate transferee permit where the employer or the host entity has been sanctioned in accordance with national law for undeclared work and/or illegal employment.

Il convient donc d'exclure la fixation de tout plafond maximal a priori pour un tel dédommagement sauf lorsque l'employeur peut prouver que le seul dommage subi par un demandeur comme à la suite d'une discrimination au sens de la présente directive est le refus de prendre en considération sa demande d'emploi.
It is therefore appropriate to exclude the fixing of any prior upper limit for such compensation, except where the employer can prove that the only damage suffered by an applicant as a result of discrimination within the meaning of this Directive was the refusal to take his/her job application into consideration.

La mauvaise volonté et l'incompréhension se trouvent ainsi jetés en lumière lorsque notre ambition politique entre en collision avec le refus absolu des employeurs de réfléchir au rôle qui leur incombe face à la faiblesse du taux de natalité de l'Union européenne.
A lack of will and understanding is revealed when our political ambition collides with employers’ absolute unwillingness to reflect upon their role when it comes to low birth rates in the European Union.