Traduction de «lorsque l'actuel protocole » (Français → Anglais) :

Question n 154 Mme Libby Davies: En ce qui concerne les lettres que Santé Canada a envoyées à plus de 40 000 participants de l’actuel Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales (PAMFM), en inscrivant le nom et l’adresse personnelle des destinataires sur l’enveloppe portant le nom du PAMFM: a) quels sont les protocoles normalisés relatifs à la communication de modifications à un programme médical de la part du ministère de la Santé, et quelles mesures législatives ou réglementaires régissent ces protocoles; b) quelle direction et service est responsable de l’envoi de la correspondance au sujet du PAMFM; c) combien de gestionnaires et d’employés à plein temps ont participé à l’envoi par la poste des modifications apportées au PAMFM; d) quels protocoles faut-il suivre lorsqu’il se produit une violation de la protection des renseignements personnels; e) quelles mesures ont été prises à la suite de la violation de la protection des renseignements personnels commise par le PAMFM en novembre 2013; f) les modifications apportées au PAMFM ont-elles fait l’objet d’une évaluation de l’incidence sur la protection des renseignements personnels; g) cette évaluation a-t-elle été examinée en collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée?
Question No. 154 Ms. Libby Davies: With regard to the letters that Health Canada mailed to over 40 000 participants in the current medical marihuana access program (MMAP), which disclosed their personal address information on an envelope marked as being from the MMAP: (a) what are the standard protocols governing the communication of changes to medical programs from Health Canada, and what laws or regulations govern these protocols; (b) which branch and department is responsible for mailing out correspondence about the MMAP; (c) how many full-time employees and managers were involved in communicating the MMAP changes in this mail-out; (d) what protocols are followed once a breach of privacy has occurred; (e) what were all of the steps taken when this MMAP privacy breach occurred in November 2013; (f) were the changes that were made to the MMAP subject to a privacy impact assessment; and (g) was that assessment reviewed with the Office of the Privacy Commissioner?

Lorsque son traité d'adhésion entrera en vigueur, la Croatie se verra attribuer 12 sièges au Parlement (elle compte actuellement 12 observateurs) en vertu de l'article 19, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion, qui modifie également l'article 2 du protocole n° 36, de telle sorte que le nombre total de sièges sera temporairement porté à 766.
When its accession treaty enters into force, Croatia will be assigned 12 seats in Parliament (it currently has 12 observers) under Article 19(1) of the Act of Accession, which also amends Article 2 of Protocol No 36, resulting in a temporary increase in the total number of seats to 766.

Ces discussions porteront sur les nouveaux objectifs à atteindre par les pays développés après 2012, lorsque l'actuel protocole de Kyoto aura expiré, et sur les mesures de coopération à long terme contre le changement climatique, à prendre par les 189 parties à la convention des Nations unies sur le changement climatique, y compris les pays qui n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto.
These discussions will focus on new targets for developed countries after 2012 when the current Kyoto targets expire, and on long-term cooperative action against climate change by all 189 Parties to the UN Climate Change Convention, including countries outside Kyoto.

En outre, un protocole annexé au nouveau traité prévoit que, jusqu'au 31 mars 2017, lorsqu'une décision doit être adoptée à la majorité qualifiée, si un État membre le demande, le système de vote du traité de Nice actuellement en vigueur sera tout de même applicable.
Secondly, a protocol annexed to the new Treaty stipulates that, until 31 March 2017, whenever a decision must be adopted by a qualified majority at the request of a Member State the voting system laid down in the Nice Treaty which is currently in force will still apply.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

Les trois protocoles de traitement actuellement utilisés par le Royaume-Uni, l'Irlande, Malte, la Finlande et la Suède ont conduit à la conclusion que la probabilité d'une réinfection dans le pays d'origine et d'une dissémination d'œufs viables dans le pays d'importation est réduite à un niveau négligeable lorsqu'un traitement approprié par praziquantel est administré 24 à 48 heures avant le départ.
From the three current treatment protocols used by the UK, Ireland, Malta, Finland and Sweden it was concluded that the probability of re-infection in the country of origin, and the probability of viable egg dissemination in the importing country is reduced to a negligible level when a suitable treatment with praziquantel is given between 24 to 48 hours prior to departure.

Lorsque le ministre des Travaux publics actuel a voté contre le Protocole de Kyoto, il a déclaré ceci: « Les pertes d'emplois que causera la ratification du Protocole de Kyoto toucheront toutes les régions du Canada».
When the current public works minister voted against Kyoto, this is what he said: “The job losses from Kyoto ratification will affect all regions of Canada”.

Il convient de faire la distinction entre d'une part le traité de Nice ainsi que le Protocole sur l'élargissement de l'Union, qui seront d'application lorsque le traité de Nice aura été ratifié, quel que soit le rythme des adhésions, et, d'autres part, les Déclarations no. 20 et 21 (la Déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne et la Déclaration relative au seuil de la majorité qualifiée et au nombre de voix de la minorité de blocage dans une Union élargie) qui constituent des éléments de base auxquels se conformera la position commune que prendront les États membres actuels sur cette question dans les négociations d'adhésion.
On the one hand, it is advisable to make the distinction between the Treaty of Nice and the Protocol on the enlargement of the European Union, which will be applied when the Treaty of Nice has been ratified, whatever the pace at which countries join, and on the other hand, Declaration Nos 20 and 21 (the Declaration on the enlargement of the European Union and the Declaration on the qualified majority threshold and the number of votes for a blocking minority in an enlarged Union) which constitute the basic components to which the common position to be adopted by the current Member States on this issue during accession negotiations shall conform.

Le Protocole doit entrer en vigueur lorsque toutes les Parties à la Convention actuelle l'auront accepté ou, à titre alternatif, deux ans après son ouverture à l'acceptation (soit le 1er octobre 2000) à moins qu'un État qui est déjà Partie à la Convention ait notifié une objection à l'encontre de cette entrée en vigueur automatique.
The Protocol takes effect when all the Parties to the current Convention have accepted it, or alternatively, two years after it has been opened for acceptance (i.e. 1 October 2000) unless a State which is already a Party to the Convention has lodged an objection against such automatic entry into force.

Au stade actuel, le Danemark est exclu, étant donné que, aux termes de son protocole, il n'a pas la possibilité d'adhérer à un acte isolé dans le domaine de l'asile et de la migration lorsque celui-ci n'est pas lié à Schengen, à moins qu'il ne conclue un accord intergouvernemental avec la Communauté.
Denmark will at this stage be excluded, given that, according to its Protocol, it has not the possibility to join up only to a single act in the area of asylum and migration when it is not Schengen-related, unless it concludes an intergovernmental agreement with the Community.