S'agissant d'une mesure poursuivant à la fois plusieurs objectifs ou ayant plusieurs composantes qui sont liés de façon indissociable, sans que l'un soit accessoire par rapport à l'autre, la Cour a jugé que, lorsque différentes dispositions du traité sont ainsi applicables, une telle mesure doit être fondée, à titre exceptionnel, sur les différentes bases juridiques correspondantes.
With regard to a measure that simultaneously pursues a number of objectives, or that has several components, which are inseparably linked without one being incidental to the other, the Court has held that, where various provisions of the Treaty are therefore applicable, such a measure will have to be founded ion the various corresponding legal bases.